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La procédure de contestation de l'avis du médecin du travail est fixée

La procédure de constatation de l'inaptitude du salarié a été réformée en profondeur par la loi Travail du 8 août 2016. L'un des principaux changements tient à la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail. Celle-ci devra désormais être effectuée devant le conseil de prud'hommes et non plus devant l'inspecteur du travail comme c'était le cas auparavant. Un décret du 10 mai 2017 en fixe les modalités.

La procédure de contestation de l'avis du médecin du travail est fixée

 

L'étendue de la contestation

La contestation devra viser les éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail dans sa décision à l'égard d'un salarié. L'employeur peut donc contester:

  • un avis d'aptitude ou d'inaptitude;
  • une proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou de mesures d'aménagement du temps de travail;
  • des conclusions écrites devant obligatoirement accompagner l'avis d'inaptitude rendu par le médecin;
  • des indications relatives au reclassement, qui doivent également accompagner l'avis d'inaptitude.

 

La procédure de contestation

Lorsque l'employeur reçoit l'avis du médecin du travail, il a 15 jours pour le contester. Il doit saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts prés la cour d'appel. L'employeur informe le médecin du travail de cette saisine. Le médecin-expert dans le cadre de son examen pourra demander la communication du dossier médical du salarié.

Remarque : le conseil de prud'hommes peut consulter un médecin inspecteur du travail sur l'objet de la contestation pour l'éclairer dans son rendu de décision. Cette consultation devra intervenir après la désignation du médecin-expert.

Le règlement des frais d'expertise

La loi Travail n'a pas donné de précisions quant à la personne devant payer les frais d'expertise ainsi que les frais de procédure. Il ne reviendra pas obligatoirement à la partie perdante d'en assumer les frais. Le décret précise qu'il revient au président de la formation de référé de fixer la rémunération du médecin-expert. La provision des sommes dues qui lui sont dues est consignée à la Caisse des dépôts et consignation. Elles ne sont libérées que sur autorisation du président de la formation de référé.



Jean-Baptiste Davoine
Rédacteur pour les Editions Législatives
D. n° 2017-1008, 10 mai 2017 : JO, 11 mai 

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