Quelles sont les premières propositions de la « mission Indemnités Journalières » confiée à MM. Seiller Bérard et Ouistric

BLOG / Santé-Sécurité

Quelles sont les premières propositions de la « mission Indemnités Journalières » confiée à MM. Seiller Bérard et Ouistric ?

Une mission a été confiée, le 26 septembre, par Premier Ministre à Jean-Luc Bérard, DRH du groupe SAFRAN, Stéphane SEILLER, Conseiller maître à la Cour des comptes et ancien Directeur des Risques professionnels de l’Assurance maladie et Stéphane OUISTRIC, Professeur de médecine générale à l’université de Toulouse, afin qu’ils procèdent à l’analyse précise des causes de l’augmentation importante des arrêts maladie au cours de ces dernières années et proposent des pistes pour y remédier.

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses totales d'indemnités journalières pour maladie auraient atteint 7,3 milliards d'euros en 2017, contre 7,1 milliards en 2016 et augmenté de 15% sur la période 2010-2017, avec une hausse très nette à partir de 2014.

La « mission IJ » a reçu successivement les représentants des organisations représentatives des employeurs, des salariés, des médecins prescripteurs libéraux et hospitaliers et des organismes assurant à titre complémentaire le risque d’incapacité temporaire. Ces échanges seront approfondis au cours des mois de novembre et décembre.

Un rapport intermédiaire a toutefois été présenté le 19 octobre dernier.

Les rapporteurs évoquent les deux principales causes de la hausse des dépenses relatives aux arrêts de travail :

  • d’une part, « l’augmentation de la masse salariale du secteur privé »,
  • et d’autre part, « l’augmentation du taux d’activité des seniors, consécutive notamment au recul de l’âge de la retraite depuis le début de la décennie et à la poursuite de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés pour bénéficier du taux plein ».

De plus, la mission souligne avoir partagé « avec l’ensemble de [ses] interlocuteurs le fait que les conditions de travail ont certainement un impact sur le nombre d’arrêts de travail et que l’intensification du travail peut participer dans la longue durée à l’augmentation tendancielle des dépenses ».

Pour autant, la « mission IJ » estime que la hausse très nette des arrêts de travail depuis 2014 ne trouve pas ses causes dans ces facteurs. Elle relève ainsi que les arrêts de travail ont des impacts très différents en fonction de leur durée. Ainsi, en 2017, les arrêts de moins de 7 jours ont représenté 44% du nombre total d’arrêts et 9% de la dépense et ceux de moins de 30 jours, représentaient 74% du nombre, mais seulement 18% de la dépense. En revanche, les arrêts de travail de plus de 6 mois n’ont représenté que 7% du nombre d’arrêts mais 44% de la dépense.

En outre, un salarié arrêté depuis plus de 6 mois perd 50% de chances de retrouver un travail : il faut donc, selon la mission, « agir pour permettre un retour plus rapide au travail, dès que l’état de santé le permet».        

Le dispositif d’indemnisation s’avère par ailleurs inéquitable et complexe : 9 millions de personnes sont exclues du dispositif d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur et plus encore du complément de salaire prévu par les contrats de prévoyance.

Dans ces conditions, la « mission IJ » considère que le fait d’agir pour permettre un retour plus rapide au travail, dès que l’état de santé du salarié le permet, doit être un objectif central des politiques publiques et que cela implique un changement de paradigme de grande ampleur.

Elle propose ainsi 10 premières mesures dont 2 ont d’ores et déjà fait l’objet d’amendements au Projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale 2019, en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Il s’agit, d’une part, de :

  • faciliter l’accès au temps partiel thérapeutique en permettant aux médecins de le prescrire dès le premier jour d’arrêt, sans arrêt de travail à temps complet préalable, ni entente préalable entre la caisse et le médecin prescripteur (proposition n°1) ;
  • d’autre part, rendre la dématérialisation des arrêts de travail obligatoire, afin d’alléger les coûts de gestion et de simplifier les échanges (proposition n°3). Dans un premier temps, l’information et la formation des médecins prescripteurs sera privilégiée (proposition n°2). En effet, bien que 98% des feuilles de soin transmises par les médecins soient d’ores et déjà électroniques, le taux de télétransmission des arrêts de travail n’est que de 40% malgré une incitation financière des médecins (« forfait structure ») ;

Parmi les mesures qui ne sont pas encore devant le Parlement et doivent faire l’objet d’une concertation, il est recommandé de rendre plus efficace la contrevisite organisée par l’employeur. Ainsi, le rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur autoriserait l’assurance maladie à interrompre le versement des indemnités journalières, sans avoir à faire convoquer l’assuré par son service médical (proposition n°9)

Il est également envisagé de systématiser :

  • le diagnostic individuel simple « d’absentéisme maladie » (sans données médicales individuelles) par l’assurance maladie à destination des entreprises afin de leur permettre de situer leur sinistralité dans leur secteur d’activité (proposition n°4),
  • l’information systématique individualisée des praticiens de leur pratique courante en matière de prescription d’arrêt de travail via leur compte Ameli pro (proposition n°5), celle des praticiens hospitaliers (proposition n°6) et la formation initiale et continue des médecins à la prescription des arrêts de travail (proposition n°8).

Enfin, il est proposé d’associer les collèges académiques de la médecine générale à l’élaboration et l’actualisation de fiches repère de l’assurance maladie (proposition n°7) et de nommer un facilitateur auprès des médecins conseils de l’assurance maladie afin d’aider les salariés dans leurs démarches (proposition n°10).

La mission IJ doit remettre conclusions définitives d’ici la fin de l’année.

 

Cécile Arnould
Consultante en Formation Qualité – Santé-sécurité – Environnement
ELEGIA FORMATION
Actualité sociale 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze