Initiative

Employeur

Bénéficiaires

  • Tout collaborateur figurant dans l'effectif de l'entreprise + les bénévoles et salariés en arrêt de travail

Modalités pratiques

  • Ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de validations des acquis de l'expérience retenues par l'employeur à destination des salariés de son entreprise
  • Obligation de l'employeur de consulter le Comité d'Entreprise au cours de deux réunions dédiées à la formation
  • Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'exécution normale du contrat de travail (assiduité, rémunération, temps de travail, ...)
  • Possibilité de réalisation des formations dans le temps ou hors temps de travail, tout ou en partie à distance
  • Pour les actions de développement des compétences (catégorie 2), définition avec le salarié, avant son départ en formation, des nature des engagements pour l'issue de la formation (accessibilité au poste, classification, modalités de prise en compte des efforts du salarié)
  • Les grandes étapes du plan de formation sont

    - Recueil des besoins

    - Etablissement du plan prévisionnel : chiffrage et arbitrage

    - Validation par la Direction et présentation au Comité d'Entreprise

    - Mise en œuvre, suivi et bilan des actions

      Actions éligibles

      • Actions visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1)
      • Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. (catégorie 2)

      Principaux articles de loi

      • C. trav., art. L.6353-1, L.6313-13 et 14, L6321-8

      Vous trouverez en gras dans le tableau les évolutions engendrées par la réforme.

      Réforme de la formation 2018

      Agréé auprès du ministère du Travail
      pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

      Agréé auprès du Préfet de Région pour
      les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

      Consultants en formations certifiés
      Kirkpatrick four levels°niveau bronze