Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ELEGIA (RCS PARIS 389 394 560) (ci-après « l’Organisme de Formation») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1. Article 1 – Formations

 1.1 L’Organisme de formation propose trois types de formation :

  • des Formations listées au catalogue ou sur le site  https://www.elegia.fr/ (ci-après les Formations « inter ») ;
  • des Formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure ou en « easy intra »(ci-après les Formations « intra ») ;
  • des Formations 100% digitales (ci-après les Formations « en ligne ») 

1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d'aménagement est formulée sur le contenu d'une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l'Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

1.3 L’Organisme de Formation propose deux types de prestations dites « e-learning » :
  • Sur étagère : le client peut acheter un ou plusieurs modules proposé au catalogue ou sur les sites internet de l’Organisme de Formation ;
  • Sur mesure : à la demande d'un client, l’Organisme de formation peut concevoir, réaliser et déployer un module e-learning.

1.4 Les prestations dites « e-learning » sont soumises à des conditions spécifiques définies dans les conditions particulières « e-learning » des présentes CGV.

1.5 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur https://www.elegia.fr/

2. Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 La demande d'inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l'un des moyens suivants :
  • l'envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation;
  • une inscription en ligne sur https://www.elegia.fr/;
  • l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.
2.2 Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

2.3 Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

2.4 Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques.

2.5 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes (ci-après ensemble dénommées "la Proposition").

La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l'Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

3. Article 3 – Modalités de formation

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

3.2 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés. L’accès au questionnaire préparatoire présent sur ces espaces est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la session de Formation.

3.3 A l’exception des prestations « e-learning », une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formations varient et sont précisées sur le site https://www.elegia.fr/ et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l'inscription visée au point 2.3 ci-avant, adressée par l'Organisme de Formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l'approbation de l'Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants visé à l'article 2.2, et d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux de l’Organisme de Formation.

En cas de formation intra, les frais de repas, de déplacement et d'hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus. L'Organisme de Formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la Formation. Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à la Proposition le cas échéant, pourra être facturé.

3.5 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.elegia.fr/informations-pratiques

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.7 L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation.

4. Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site https://www.elegia.fr/, dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de Formation, ou sur la Proposition visée à l’article 2.5 ci-avant pour les Formations intra. Les prix des Formations sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

4.2 Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

4.3 Toute Formation commencée est due en totalité.

Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s) déjeuner(s), l'accès à l'espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la Documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation.

Pour les Formation intra, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition.

4.4 Les factures sont payables à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.

4.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

4.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.7 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.8 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.9 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

4.10 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

5. Article 5 – Annulation, report

5.1 L’Organisme de Formation s'engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

5.2 L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

5.3 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur...), l’Organisme de Formation s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

5.4 L’Organisme de Formation s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

5.5 L’Organisme de Formation s'oblige en outre, dans les meilleurs délais, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n'interrompe pas le bon déroulement de la prestation.

5.6 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

5.7 Condition d'annulation et report inter-entreprises

5.7.1 Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

5.7.2 Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de Formation facture 50 % des frais de stage.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Pour les cas prévus au présent article, 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation.

5.8 Condition d'annulation et report intra-entreprise

5.8.1 Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date contractuelle

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S'entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d'hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs de l’Organisme de Formation sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

5.8.2. Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle

En cas d'annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

  • 100% du coût de préparation prévu avant l'animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
  • 25% des frais engagés pour l’animation (logistique, déplacements, fournitures, cote part formateur…) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
  • 50% des frais engagés pour l’animation (logistique, déplacements, fournitures, cote part formateur…) pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
  • 100% des frais engagés pour l’animation (logistique, déplacements, fournitures, cote part formateur…) pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.

6. Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou  lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

6.4 Les reproductions de documents faites par l’Organisme de Formation sont effectuées avec l'accord du CFC, en contrepartie d'une redevance annuelle collectée pour reversement aux auteurs et éditeurs. Toute nouvelle reproduction du dossier pédagogique est soumise à l'autorisation du CFC (CFC, 20 rue des Grands Augustins - 75006 PARIS).

6.5 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

7. Article 7 – Renseignement, réclamation

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée elegia@elegia.fr , qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

8. Article 8 – Responsabilité

8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. 

9. Article 9 – Données personnelles

9.1 Toute commande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse mentionnée à l’article 7.

9.2 Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisme de Formation les lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 7.

9.3 Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de Formation au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de Formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

9.4 Ces données peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe ÉDITIONS LEFEBVRE-SARRUT à des fins de prospections commerciales et à tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande.

10. Article 10 – Dispositions générales

10.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.5 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS PARTICULIERES DES FORMATIONS « E-LEARNING »

1. Article 1 – Prestation de « e-learning »

L’Organisme de Formation propose différentes modalités de formation en e-learning ou intégrant du e-learning telles que définies à l’article 1.3 des Conditions Générales de Ventes Professionnels ELEGIA.

2. Article 2 – Mise en place des prestations « e-learning »

Dans le cadre des prestations « e-learning » sur plateforme, l’Organisme de Formation accorde au client :

  • l'ouverture d'accès  au service de la plateforme au profit de l'utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d'un compte d'ouverture de session utilisateur,
  • le droit d'accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période de deux mois minimum et six mois maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d'accès (login et mot de passe), période à l'issue de laquelle l'accès sera désactivé,

L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

L'impossibilité d'utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès l’Organisme de Formation.

3. Article 3 – Conditions de Service : Assistance Téléphonique

L’Organisme de Formation met à la disposition de l'interlocuteur désigné par le client une assistance téléphonique joignable de 9 h 30 à 17h30 aux jours ouvrés et une assistance mail : elegia@elegia.fr. L'assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.

L’Organisme de Formation s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d'accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.

Le client s'engage à informer l’Organisme de Formation dans un délai de 24 h à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique et l’Organisme de Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par l’Organisme de Formation liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, l’Organisme de Formation s'efforce de limiter le temps d'interruption et d'avertir le client. Dans tous les cas l’Organisme de Formation prolongera l'accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l'indisponibilité. Le client s'engage à ne pas demander d'indemnités ni de dommages et intérêts à l’Organisme de Formation.

En cas de non concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du client ou d'anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), le client doit le signaler à l’Organisme de Formation par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés après ouverture des droits. L’Organisme de Formation fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s'applique cependant pas si l'anomalie a pour origine :

  • une modification des pré-requis techniques sans information et accord express de l’Organisme de Formation,
  • des produits et/ou programmes informatiques non fournis par l’Organisme de Formation,
  • de mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par l’Organisme de Formation.

4. Article 4 – Prix

Le Client recevra une proposition commerciale, un devis et un bon de commande reprenant le prix retenu pour la prestation de formation « e-learning ».

En tout état de cause, les conditions prévues à l’article 4 des conditions générales s’appliqueront à toute vente de prestations « e-learning ».

5. Article 5 – Modalités d’inscription et mise à disposition des prestations « e-learning »

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, l’Organisme de formation se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, l’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler la commande.

A réception du dossier complet de commande, l’Organisme de formation transmet à l'adresse électronique du client un accusé réception de commande et, à l'utilisateur désigné, un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant d'accéder au(x) module(s) choisi(s) en indiquant la période de mise à disposition du ou des module(s).

Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis/bon de commande, le droit d'utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.

L'identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l'utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de l’Organisme de formation de l'exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès. Le client informera sans délai l’Organisme de formation de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation constatée de la clause d'inaliénabilité ou de partage des clés d'accès, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

6. Article 6 – Conditions de licence

Le client s'engage formellement à n'utiliser la plateforme et/ou les modules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Article 7 – Produits Smartcoaching

Les conditions particulières applicables aux produits « smartcoaching » sont disponibles sur le site http://www.smart-coaching.net/.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEUR

1. Article 1 – Formations

1.1. L’Organisme de formation met à disposition des consommateurs des formations dans le domaine juridique, technique, stratégique et comportemental. L’Organisme de formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une Formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de l’Organisme de formation. Les caractéristiques essentielles des Formations et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » de la formation en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur le site https://www.elegia.fr/.

1.2. Le contenu des Formations (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de formation est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

1.3. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Consommateur et pour une utilisation personnelle. En outre, le Consommateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Organisme de formation.

2. Article 2 – Prix et modalités de paiement

2.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

2.2. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de formation sur le site https://www.elegia.fr/ mais ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

2.3. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.4. En cas de commande de formations nécessitant un accès internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Consommateur.

2.5. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Consommateur. Le Consommateur reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

2.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par virement, par chèque bancaire ou en espèces.

2.7. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

2.8. Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

2.9. L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tous média.  

3. Article 3 – Commandes

3.1. Les commandes se font exclusivement par le biais du site internet https://www.elegia.fr/

3.2. Lorsque le Consommateur passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et ce antérieurement à la commande. La validation par le consommateur de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente. En tout état de cause, le consommateur recevra par E-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes conditions générales de vente.

3.4. Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit de l’Organisme de formation de la bonne prise en compte des commandes du consommateur qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de l’Organisme de formation.

3.5. Le Consommateur s'engage à informer l’Organisme de formation sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

4. Article 4 – Remise des documents légaux pour la formation

4.1. L’Organisme de formation choisit le mode d'expédition des documents légaux liés à la formation commandée.

4.2. Le Consommateur se porte garant de l’exactitude des renseignements communiqués à l’Organisme de formation, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des documents légaux en raison de l’inexactitude des coordonnées du Consommateur.

4.3. Les documents légaux sont remis au consommateur dans un délai maximum de quinze(15) jours ouvrés avant la date prévue pour la Formation.

5. Article 5 – Droit de rétraction

5.1. Le Consommateur dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.2. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :

  • Le Consommateur informe l’Organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de formation :
 
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://www.elegia.fr/ – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables
A l’attention de ELEGIA Direction Commerciale Client 76 Boulevard Pasteur – 75015 Paris
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
 
  • Le Consommateur renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :
ELEGIA
Direction Commerciale Client
76, Boulevard Pasteur
75015 PARIS
  • l’Organisme de formation remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

5.3. Le coût du renvoi des produits associés à la formation reste à la charge du Consommateur. Le coût de renvoi des produits associés à la formation est similaire à celui de la livraison initiale des produits associés à la formation. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Organisme de formation. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Consommateur.

5.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Consommateur pourra être engagée et les produits associés à la formation ne seront pas repris par l’Organisme de formation.

5.5. Le Consommateur reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L121-21-8 du code de la consommation et en particulier, le Consommateur reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations « e-learning » sur étagère. 

6. Article 6 – Garantie

6.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Organisme de formation ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

6.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6.3. Conformément aux obligations légales en vigueur, l’Organisme de formation a reproduit les textes de lois susvisées en Annexe aux présentes conditions générales de vente. 
 

7. Article 7 – Traitement des données personnelles

 

7.1. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’Organisme de formation, à l’adresse suivante : elegia@elegia.fr

7.2. Ces données peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe EDITIONS LEFEBVRE SARRUT à des fins de prospection commerciale et tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique, conformément mentionné aux Conditions Générales applicables au Produit choisi par le Client, dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

7.3. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de un (1) mois suivant la réception de la demande.

8. Article 8 – Divers

 

8.1. Les CGV sont soumises à la loi française.

8.2. L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

8.3. Informations juridiques de la société ELEGIA : SAS au capital de 160 000 Euros - Le siège social est situé au 76, Bd Pasteur, 75015 Paris - N° 389 394 560 au RCS PARIS

 

ANNEXE

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L138-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L138-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211- 8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211- 9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211- 10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211- 11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211- 13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211- 14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE

EXTRAIT DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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