Formation #519154

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : être aux normes

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Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : être aux normes 850 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Mise en conformité des bâtiments pour l'accès des personnes à mobilité réduite

La loi du 11 février 2015, promulgué 30 ans après celle de 1975, a défini les droits fondamentaux des personnes handicapées et réaffirmé le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Pour cela, des critères d'accessibilité et des délais de mise en conformité ont été établis. Plus de dix ans, le bilan reste mitigé. Environ 330 000 établissements recevant du public (ERP) seraient aux normes, sur plus d’1 million. La date limite prévue pour la mise en conformité était le 1er janvier 2015. De nouveaux délais ont été accordés depuis.

Objectifs

  • Se repérer dans la réglementation relative à l’accessibilité depuis la loi de 2005
  • Être conforme et adopter les démarches requises afin de prévenir toutes sanctions
  • Cerner les contraintes majeures posées par les règles sur l’accessibilité et les mettre en pratique
Programme
Atelier fil rouge : tout au long de la formation, des situations de non-conformité sont présentées aux participants et associées aux démarches requises de mise en accessibilité
1. Enjeux liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
  • personnes concernées : définir les différents types de handicap et la variété des situations
  • objectifs visés par la réglementation : lien entre la sécurité incendie et l’accessibilité
  • cadre général posé depuis la loi de 2005 : se repérer dans la variété des codes, point sur les dernières évolutions et implications pratiques
2. Acteurs : obligations et responsabilités
  • préfet et maire : leur rôle
  • commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
  • autres commissions de la CCDSA : composition et compétences
3. Ensembles couverts par la réglementation
  • établissements recevant du public et/ou des travailleurs
  • logements collectifs à titre d’habitation
  • immeubles de grande hauteur, maisons individuelles
  • installations ouvertes au public, espaces publics et transports collectifs
4. Établissement d’un diagnostic : moyen ou outil de sensibilisation
  • prédiagnostic : objectif, supports et pictogrammes associés
  • motifs de dérogation : pour quelle raison ?
  • aides financières
  • concevoir une grille d’autodiagnostic adaptée à l’activité : stationnements, accès aux commerces, cheminements internes, disposition des équipements et des mobiliers internes, espaces sanitaires
  • que vous doit l’auditeur ?
5. Cas particulier des ERP (établissements recevant du public) : de la construction à la fermeture
  • quelles sont les règles d’accessibilité à la création ou à la modification d’un ERP : permis de construire, conditions d’aménagement ?
  • comment assurer une exploitation conforme : registre de sécurité, vérifications techniques, visites périodiques ?
  • hypothèses de fermeture et de reclassement : recherche de solutions
6. Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’AP) : une obligation soumise à des sanctions
  • qui est concerné ? comment les mettre en place ?
  • quels sont les risques encourus à défaut de constitution du dossier ? quid en cas de dossier incomplet ?
  • pénalités : quand peuvent-elles être appliquées et comment ? dérogations : dans quelles hypothèses et selon quelles modalités ?
7. Ensembles spécifiques
  • homologation des enceintes sportives, terrains de camping et stationnement de caravanes
  • articulation avec la sécurité publique
  • quand parle-t-on d’utilisation exceptionnelle ?
8. Bilan et perspectives de l’accessibilité
Points forts

Points forts

  • Compréhension rapide du besoin et des situations individuelles par un expert terrain
  • Panorama complet des situations de non-conformité et des démarches requises de mise en accessibilité
Public et prérequis

Public

Maîtres d'ouvrage public et privé - Sociétés de construction et Maîtres d'oeuvre - Gestionnaires d'établissements - Syndics - Toute personne amenée à jouer un rôle dans une opération de construction, de rénovation ou de réhabilitation

Prérequis

Connaître les bases du bâtiment et de son vocabulaire ou avoir suivi la formation :
Aspects techniques du bâtiment : vocabulaire et réglementation en construction - réhabilitation
Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 05 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : être aux normes (ref :519154)

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