Formation - Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : être aux normes

Mise en conformité des bâtiments pour l'accès des personnes à mobilité réduite
#519154
1 jour

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La loi du 11 février 2015, promulguée 30 ans après celle de 1975, a défini les droits fondamentaux des personnes handicapées et réaffirmé le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Pour cela, des critères d'accessibilité et des délais de mise en conformité ont été établis. Le bilan reste mitigé. Environ 330 000 ERP seraient aux normes, sur plus d’1 million. La formation « Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées : être aux normes » d'ELEGIA reprend en détail la réglementation afin d'être aux normes.

Objectifs de la formation

  • Se repérer dans la réglementation relative à l’accessibilité depuis la loi de 2005
  • Être conforme et adopter les démarches requises afin de prévenir toutes sanctions
  • Cerner les contraintes majeures posées par les règles sur l’accessibilité et les mettre en pratique

Programme de la formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, des situations de non-conformité sont présentées aux participants et associées aux démarches requises de mise en accessibilité
Enjeux liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
  • personnes concernées : définir les différents types de handicap et la variété des situations
  • objectifs visés par la réglementation : lien entre la sécurité incendie et l’accessibilité
  • cadre général posé depuis la loi de 2005 : se repérer dans la variété des codes, point sur les dernières évolutions et implications pratiques
Acteurs : obligations et responsabilités
  • préfet et maire : leur rôle
  • commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
  • autres commissions de la CCDSA : composition et compétences
Ensembles couverts par la réglementation
  • établissements recevant du public et/ou des travailleurs
  • logements collectifs à titre d’habitation
  • immeubles de grande hauteur, maisons individuelles
  • installations ouvertes au public, espaces publics et transports collectifs
Établissement d’un diagnostic : moyen ou outil de sensibilisation
  • prédiagnostic : objectif, supports et pictogrammes associés
  • motifs de dérogation : pour quelle raison ?
  • aides financières
  • concevoir une grille d’autodiagnostic adaptée à l’activité : stationnements, accès aux commerces, cheminements internes, disposition des équipements et des mobiliers internes, espaces sanitaires
Cas particulier des ERP (établissements recevant du public) : de la construction à la fermeture
  • quelles sont les règles d’accessibilité à la création ou à la modification d’un ERP : permis de construire, conditions d’aménagement ?
  • comment assurer une exploitation conforme : registre de sécurité, vérifications techniques, visites périodiques ?
  • hypothèses de fermeture et de reclassement : recherche de solutions
Au 31 mars 2019, la fin des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) 
  • suivis d’Ad’Ap déposés
  • pénalités : quand peuvent-elles être appliquées et comment ?
  • dérogations : dans quelles hypothèses et selon quelles modalités ?
Ensembles spécifiques
  • homologation des enceintes sportives, terrains de camping et stationnement de caravanes
  • articulation avec la sécurité publique
Bilan et perspectives de l’accessibilité

Points forts de la formation

  • Panorama complet des situations de non-conformité et des démarches requises de mise en accessibilité
  • Compréhension rapide du besoin et des situations individuelles par un expert terrain
  • Approche technique et interactive à partir des exemples donnés par le formateur

A qui s’adresse la formation

  • Maîtres d'ouvrage public et privé
  • Sociétés de construction et Maîtres d'oeuvre
  • Gestionnaires d'établissements
  • Syndics
  • Toute personne amenée à jouer un rôle dans une opération de construction, de rénovation ou de réhabilitation
Connaître les bases du bâtiment et de son vocabulaire ou avoir suivi la formation :
Aspects techniques du bâtiment : vocabulaire et réglementation en construction - réhabilitation

Parmi les formateurs

Sidonio DUARTE DE OLIVEIRA

Sidonio DUARTE DE OLIVEIRA

Philippe LAVENU

Philippe LAVENU

Ancien directeur immobilier d’un grand groupe de communication, il a été formateur agréé par le ministère du travail puis formateur à l’Université Léonard de Vinci. Il est spécialiste du bâtiment et de son entretien.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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