Formation d'actualité - Actualité des accidents du travail et maladies professionnelles

Mettre à jour sa gestion des dossiers AT/MP, conformément au décret du 23 avril 2019 et à la réforme du contentieux de la sécurité sociale
#600702
0.5 jour
  • nouveau

0.5 jour

605€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise? Demandez un devis.

Obtenez votre devis personnalisé
L’année 2019 est riche en nouveautés pour la gestion des risques professionnels ! D’une part, le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce texte réforme en profondeur l'ensemble des procédures applicables au contentieux de la sécurité sociale et en particulier au contentieux général des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), au contentieux technique de l'incapacité et au contentieux de la tarification. D’autre part, l'instruction des dossiers AT/MP, plusieurs fois réformée au cours de ces dernières années, connaîtra à compter du 1er décembre prochain de nouvelles modifications. Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général encadrera en effet plus strictement leur prise en charge au titre de la législation professionnelle. Pour faire le point sur l’ensemble de ces nouvelles dispositions, Elegia Formation vous propose un atelier d’une demi-journée co-animée par deux avocats accompagnant quotidiennement les entreprises dans la gestion de leurs dossiers AT-MP. Moment d’échange privilégié avec des praticiens spécialisés, cette demi-journée vous permettra de faire le point sur les dernières actualités réglementaires en la matière, les pratiques des juridictions et de bénéficier de nombreux retours d’expérience.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les nouvelles dispositions relatives à l’instruction des dossiers AT-MP
  • Identifier les points de vigilance et mettre à jour ses pratiques de gestion des dossiers
  • Identifier les impacts de la réforme du contentieux des AT-MP sur la gestion de ses dossiers AT-MP
  • Bénéficier d’un premier bilan sur la mise en œuvre de cette réforme par les juridictions

Programme de la formation

9h00 Début de la demi-journée
Tour de table - Introduction (objectifs, plan)
I- Réforme de l’instruction des dossiers AT-MP
1- Accidents du travail : évolutions de la procédure d'instruction
  • Formulation de réserves motivées par l’employeur : quand et comment formuler des réserves ?
  • Nouveaux délais d'instruction des AT
  • Evolutions concernant la consultation du dossier
  • Notification de la fin de l'instruction et observations des parties
2- Nouveautés concernant l’instruction des maladies professionnelles
  • Allongement des délais d'instruction
  • Transmission des informations aux caisses : les nouvelles contraintes imposées aux entreprises
  • La circulaire CNAMTS du 19 juillet 2019 et la modernisation des procédures :
  • la réponse dématérialisée à questionnaire : avantages et inconvénients
  • la phase contradictoire désormais en ligne par internet.
  • le rôle des acteurs précisé
10h30-10h45 Pause
II- Premiers retours d’expérience autour de la réforme du contentieux des AT-MP
1- Contentieux général
  • Saisine et fonctionnement du pôle social du Tribunal de Grande Instance : premiers retours
  • La procédure est-elle toujours orale au contentieux général ?
  • La procédure devant les cours d'appel spécialement désignées
2- Contentieux de l'incapacité
  • Premier bilan du fonctionnement des Commissions Médicales de recours amiable, du Pôle social du TGI et des Cours d’appel : saisine et mesures d’instruction
  • La question de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale
3- Contentieux de la tarification
  • Saisine de la Cour d'appel d'Amiens en premier et dernier ressort
  • Quid de l’oralité de la procédure ?
  • Maintien transitoire de la CNITAAT pour les affaires en cours
12h30 Clôture de la demi-journée

Points forts de la formation

  • Matinée d’actualité permettant de se mettre à jour sur les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP)
  • Animation par deux avocats accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises dans la gestion de leurs dossiers de sinistres professionnels
  • Nombreux retours d'expériences pour un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme du contentieux des AT-MP par les juridictions

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs juridiques
  • DRH
  • Responsables RH
  • Responsables QSE
  • HSE
  • Préventeurs
  • Avocats
  • Toute personne impliquée dans la gestion des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans sa structure

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.