Formation #382022

Formation d'actualité - Actualité des baux commerciaux 2019 + Les baux commerciaux en pratique

2 jours

1 738 € HT

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Actualité des baux commerciaux 2019 + Les baux commerciaux en pratique 1 738 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les points incontournables de l'activité législative (ELAN, PACTE) et jurisprudentielle des derniers mois en matière de bail commercial

L’actualité des baux commerciaux reste toujours très forte au confluent des circonstances économiques marquées ces derniers mois par la crise du mouvement dit des « Gilets jaunes » et d’une activité législative intense depuis la loi Pinel de 2014, qui s’est poursuivie en 2016 avec l’ordonnance de réforme du droit des contrats, en 2018 avec la loi de ratification et la loi ELAN, enfin en 2019 avec la loi PACTE.Pendant ce temps, la jurisprudence continue à produire un flux impressionnant de décisions importantes sur les problématiques majeures en cette matière telles que l’indexation des loyers, la résiliation du bail, l’éviction, etc.Face à ces évolutions, Maîtres Alain Confino et Antonella FIGARO, Avocats spécialisés en droit immobilier (Cabinet Confino) vous apporteront un éclairage sur la toute dernière actualité et sur les adaptations qu’elle impose pour la bonne gestion de vos baux commerciaux, côté bailleurs et côté utilisateurs.Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le mardi 4 juin ou le jeudi 5 décembre 2019, afin d’assurer votre veille juridique sur les baux commerciaux et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Nous vous proposons également un atelier pratique au nombre de places volontairement restreint, qui offrira aux professionnels une occasion unique, grâce aux regards et aux conseils croisés de Maître Alain Confino et de Monsieur Bernard Pain, Expert judiciaire honoraire (Cabinet Pain Expertises), d’approfondir les questions pratiques qui se posent à eux. Cet atelier - le vendredi 6 décembre 2019 - sera consacré aux problématiques rencontrées en milieu professionnel portant sur les questions liées au Bail commercial dans ses aspects tant financiers que juridiques. Vous trouverez ci-après un aperçu de ce qui sera traité au cours de ces journées.

Objectifs

  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux la dernière actualité législative (ELAN, PACTE)
  • Suivre la jurisprudence et anticiper les risques de contentieux
  • Conduire efficacement vos négociations
  • Garantir le maintien de rapports locatifs sûrs
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Programme
Formations éligibles à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
Jour 1 - Actualité des baux commerciaux 2019

Intervenants
  • Maître Alain CONFINO, Avocat à la Cour d’appel de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialisé en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l'Université Paris XII-Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 : les dernières actualités » (éd. 2017).
  • Maître Antonella FIGARO, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Cabinet CONFINO, Formatrice en Baux commerciaux, Diplômée d’Etudes Approfondies de droit privé de l’Université Paris I Sorbonne, Chargée d’enseignement à l’Institut d’Administration des Entreprises de l’Université Paris XII Créteil, Chargée de cours au sein du DESUP Immobilier d’Entreprise de l’Université de Paris I et Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et «et « Baux commerciaux 2018 » (éd. 2017) (le 4 juin, et le 5 décembre sous réserve)

Programme
Ce programme, très complet, abordera l’actualité de l’ensemble des questions dont nous présentons ci-après la structure générale et quelques échantillons.
9h Début de la journée

I. Les conventions hors statut
La convention d’occupation précaire
Les baux dérogatoires
  • Le preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire peut-il se prévaloir du statut des baux commerciaux ?
  • Un bail dérogatoire conclu après un bail statutaire : point en jurisprudence.

II. La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats et les nouvelles modifications apportées par la loi de ratification du 20 avril 2018
  • Comment se repérer dans le droit transitoire ?
  • Les dispositions nouvelles issues de la loi de ratification intéressant les baux commerciaux

III. Les conditions d’application du statut
  • Quelles sont les conditions d’application du statut aux terrains nus ?
  • A quel moment s’apprécie la qualification de bail ?
  • Les conditions relatives à l’activité exercée et à l’existence d’une clientèle

IV. Les obligations des parties
Les obligations du bailleur
  • Obligation d’information et d’annexion au bail des documents obligatoires : quelles sanctions ?
  • L’obligation de délivrance
  • Comment l’apprécier ? La limiter ?
  • Quels risques de conclure un bail « tous commerces » ?
  • La clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches en vue d'obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité suffit-elle à délivrer le bailleur de son obligation de délivrance ?
  • L’obligation d’entretien
  • L’obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
Les obligations du preneur
  • L’obligation d’entretien
  • L’obligation d’exploiter
  • L’obligation de remise en état
  • Les obligations créées par le contrat
  • Adhésion à un groupement : les sanctions applicables aux clauses qui imposent à un locataire d’adhérer à une association de commerçants
  • Autorisations à demander avant travaux
  • Engagements de non-concurrence
10h30-10h45 Pause

V. Les conditions financières
Le loyer et ses variations
  • Dans quelle mesure, en présence d’un « loyer binaire », le recours au juge des loyers commerciaux pour fixation de la valeur locative déterminant le minimum garanti est-il possible ?
  • Indexation illicite : quelle est l’étendue de la sanction – tout le contrat ou la seule clause ?
  • Nouvelles précisions sur la notion de distorsion issue de l’article L.112-1 du Code de commerce
  • Déplafonnement en révision dite triennale : précisions sur la notion de modification matérielle de commercialité
  • Dans quelle mesure le juge est-il  tenu d’ordonner une expertise dans une instance en révision du loyer ?
  • Un arrêté de péril dispense-t-il nécessairement le locataire de payer le loyer ?
  • Gilets Jaunes : l’effet de ciseau de la baisse des recettes et de la hausse des loyers résultant de l’indexation annuelle
Les charges et réparations
  • Quelles charges peuvent être désormais refacturées au preneur ?
  • De la nécessité de la régularisation et de la justification des charges

VI. Les autres conditions du bail
Déspécialisation
  • Quelle marge de manœuvre du bailleur face à une demande de déspécialisation partielle ?
Destination
  • Notion d’activité incluse: exemples en jurisprudence
Durée
  • Quid  du bail renouvelé ?
  • Loi ELAN : Un nouveau motif de reprise des locaux
Droit de préférence du preneur
  • Quel périmètre ?
  • L'offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui envisage de vendre son local commercial, inclut-elle les honoraires de négociation d'un agent immobilier ?
12h30-14h Déjeuner

VII. La cession du droit au bail
  • Loi Pacte : quelle évolution ?
  • Du devoir de conseil des rédacteurs d’acte
  • Cession de bail et faute du bailleur

VIII. Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
  • Quels sont les effets de la demande de renouvellement sur les manquements antérieurs ?

IX. La résiliation du bail
  • Un copropriétaire peut-il demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur ?
  • Le défaut de notification de la procédure de résiliation du bail commercial au créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce lui cause-t-il nécessairement un préjudice ?
  • Dans quelle situation l’absence  de mise en conformité par le preneur de travaux prescrits par l’administration peut-elle entrainer la résiliation du bail sans dédommagement ?
  • Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail ?
  • Congé par un  seul copreneur : le bail se poursuit-il avec l’autre copreneur ?
  • Incidence de la bonne ou mauvaise foi des parties sur le jeu de la clause résolutoire : point en jurisprudence.

X. Expropriation - préemption
  • Droit de préemption urbain et Loi ELAN 

XI. Renouvellement et refus de renouvellement
  • Comment adapter le bail en renouvellement aux nouvelles dispositions légales et réglementaires ?
  • La clause d’accession en fin de bail prive-t-elle le preneur évincé d’une indemnité au titre des frais de réinstallation ?
  • La nullité du congé délivré par le bailleur peut-elle interférer sur le droit du preneur à indemnité d'éviction ?
15h30-15h45 Pause

XII. Les options finales
  • Droit d’option et droit de repentir

XIII. Le bail et les procédures collectives
  • Comment mettre en jeu la clause résolutoire dans les procédures collectives ?
  • L’administrateur peut-il mettre fin à tout moment au contrat de de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance ?

XIV. La prescription des actions
  • Quelle prescription appliquer à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation ?
  • Quid de l’action en répétition des charges ? 

XV. La procédure
  • Quelles sont les juridictions compétentes en matière de bail commercial soumis au statut ?
  • Les règles de procédure spéciales au statut
17h30 Synthèse et clôture de la journée
Jour 2 - Les Baux commerciaux en pratique
nombre de participants limité

Intervenants
  • Maître Alain CONFINO, Avocat à la Cour d’appel de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialisé en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l'Université Paris XII-Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 : les dernières actualités » (éd. 2017).
  • Monsieur Bernard PAIN, associé fondateur du CABINET PAIN EXPERTISES, Expert Immobilier Honoraire près de la Cour d’Appel de Paris et agréé par la Cour de Cassation, Président d’honneur de la Compagnie des Experts auprès de la Cour d’Appel de Paris en fonds de commerce et valeurs locatives. Il est aussi Président d’honneur de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières, Fonds de commerce et Valeurs locatives.

Programme indicatif
9h Début de la journée
Etude de cas concrets et foisonnement autour de la pratique du bail commercial
Liste de thèmes non-exhaustifs susceptibles d‘être abordés
  • Les clauses du bail et ses annexes
  • Travaux et réparations
  • La révision du loyer
  • Les conditions de renouvellement
  • Indemnité d’éviction et d’occupation
  • Les délais de prescription et procédures
  • Etc…
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Directeurs, responsables et gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et responsables juridiques - Conseils en immobilier d'entreprise - Experts immobiliers - Administrateurs de biens - Avocats
Formateurs

Parmi nos formateurs

Antonella FIGARO

Antonella FIGARO

Avocat à la cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours au sein de l'université de Paris I pour le DESUP immobilier d'entreprise, cette formatrice est également co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » aux Éditions Législatives en 2017 et 2018.

Alain CONFINO

Alain CONFINO

Avocat à la Cour d’appel de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l'Université Paris XII-Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 » (éd. 2017)

Bernard PAIN

Bernard PAIN

Associé fondateur du CABINET PAIN EXPERTISES, Expert Immobilier près de la Cour d’Appel de Paris et agréé par la Cour de Cassation, Président d’honneur de la Compagnie des Experts auprès de la Cour d’Appel de Paris en fonds de commerce et valeurs locatives. Il est aussi Président d’honneur de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières, Fonds de commerce et Valeurs locatives.

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 05 décembre au 06 décembre

Lieu(x)

PARIS
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