Formation d'actualité - Actualité des baux commerciaux 2019

Les points incontournables de l'activité  législative et jurisprudentielle des derniers mois en matière de bail commercial (ELAN, PACTE)
#590049
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L’actualité des baux commerciaux reste toujours très forte au confluent des circonstances économiques marquées ces derniers mois par la crise du mouvement dit des « Gilets jaunes » et d’une activité législative intense depuis la loi Pinel de 2014, qui s’est poursuivie en 2016 avec l’ordonnance de réforme du droit des contrats, en 2018 avec la loi de ratification et la loi ELAN, enfin en 2019 avec la loi PACTE. Pendant ce temps, la jurisprudence continue à produire un flux impressionnant de décisions importantes sur les problématiques majeures en cette matière telles que l’indexation des loyers, la résiliation du bail, l’éviction, etc. Face à ces évolutions, Maîtres Alain Confino et Antonella FIGARO, Avocats spécialisés en droit immobilier (Cabinet Confino) vous apporteront un éclairage sur la toute dernière actualité et sur les adaptations qu’elle impose pour la bonne gestion de vos baux commerciaux, côté bailleurs et côté utilisateurs. Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le jeudi 5 décembre 2019, afin d’assurer votre veille juridique sur les baux commerciaux et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Objectifs de la formation

  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux la dernière actualité législative (ELAN, PACTE)
  • Suivre la jurisprudence et anticiper les risques de contentieux
  • Conduire efficacement vos négociations 
  • Garantir le maintien de rapports locatifs sûrs
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme de la formation

Formation éligible à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
9h Début de la journée
Les conventions hors statutLa convention d’occupation précaire
Les baux dérogatoires
  • Le preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire peut-il se prévaloir du statut des baux commerciaux ?
  • Un bail dérogatoire conclu après un bail statutaire : point en jurisprudence.
La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats et les nouvelles modifications apportées par la loi de ratification du 20 avril 2018
  • Comment se repérer dans le droit transitoire ?
  • Les dispositions nouvelles issues de la loi de ratification intéressant les baux commerciaux
Les conditions d’application du statut
  • Quelles sont les conditions d’application du statut aux terrains nus ?
  • A quel moment s’apprécie la qualification de bail ?
  • Les conditions relatives à l’activité exercée et à l’existence d’une clientèle
Les obligations des partiesLes obligations du bailleur
  • Obligation d’information et d’annexion au bail des documents obligatoires : quelles sanctions ?
  • L’obligation de délivrance
  • Comment l’apprécier ? La limiter ?
  • Quels risques de conclure un bail « tous commerces » ?
  • La clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches en vue d'obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité suffit-elle à délivrer le bailleur de son obligation de délivrance ?
  • L’obligation d’entretien
  • L’obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur
Les obligations du preneur
  • L’obligation d’entretien
  • L’obligation d’exploiter
  • L’obligation de remise en état
  • Les obligations créées par le contrat
  • Adhésion à un groupement : les sanctions applicables aux clauses qui imposent à un locataire d’adhérer à une association de commerçants
  • Autorisations à demander avant travaux
  • Engagements de non-concurrence
10h30-10h45 Pause
Les conditions financièresLe loyer et ses variations
  • Dans quelle mesure, en présence d’un « loyer binaire », le recours au juge des loyers commerciaux pour fixation de la valeur locative déterminant le minimum garanti est-il possible ?
  • Indexation illicite : quelle est l’étendue de la sanction – tout le contrat ou la seule clause ?
  • Nouvelles précisions sur la notion de distorsion issue de l’article L.112-1 du Code de commerce
  • Déplafonnement en révision dite triennale : précisions sur la notion de modification matérielle de commercialité
  • Dans quelle mesure le juge est-il  tenu d’ordonner une expertise dans une instance en révision du loyer ?
  • Un arrêté de péril dispense-t-il nécessairement le locataire de payer le loyer ?
  • Gilets Jaunes : l’effet de ciseau de la baisse des recettes et de la hausse des loyers résultant de l’indexation annuelle
Les charges et réparations
  • Quelles charges peuvent être désormais refacturées au preneur ?
  • De la nécessité de la régularisation et de la justification des charges
Les autres conditions du bailDéspécialisation
  • Quelle marge de manœuvre du bailleur face à une demande de déspécialisation partielle ?
Destination
  • Notion d’activité incluse: exemples en jurisprudence
Durée
  • Quid  du bail renouvelé ?
  • Loi ELAN : Un nouveau motif de reprise des locaux
Droit de préférence du preneur
  • Quel périmètre ?
  • L'offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui envisage de vendre son local commercial, inclut-elle les honoraires de négociation d'un agent immobilier ?
12h30-14h Déjeuner
 La cession du droit au bail
  • Loi Pacte : quelle évolution ?
  • Du devoir de conseil des rédacteurs d’acte
  • Cession de bail et faute du bailleur
Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
  • Quels sont les effets de la demande de renouvellement sur les manquements antérieurs ?
 La résiliation du bail
  • Un copropriétaire peut-il demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur ?
  • Le défaut de notification de la procédure de résiliation du bail commercial au créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce lui cause-t-il nécessairement un préjudice ?
  • Dans quelle situation l’absence  de mise en conformité par le preneur de travaux prescrits par l’administration peut-elle entrainer la résiliation du bail sans dédommagement ?
  • Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail ?
  • Congé par un  seul copreneur : le bail se poursuit-il avec l’autre copreneur ?
  • Incidence de la bonne ou mauvaise foi des parties sur le jeu de la clause résolutoire : point en jurisprudence.
Expropriation - préemption
  • Droit de préemption urbain et Loi ELAN 
Renouvellement et refus de renouvellement
  • Comment adapter le bail en renouvellement aux nouvelles dispositions légales et réglementaires ?
  • La clause d’accession en fin de bail prive-t-elle le preneur évincé d’une indemnité au titre des frais de réinstallation ?
  • La nullité du congé délivré par le bailleur peut-elle interférer sur le droit du preneur à indemnité d'éviction ?
15h30-15h45 Pause
Les options finales
  • Droit d’option et droit de repentir
Le bail et les procédures collectives
  • Comment mettre en jeu la clause résolutoire dans les procédures collectives ?
  • L’administrateur peut-il mettre fin à tout moment au contrat de de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance ?
La prescription des actions
  • Quelle prescription appliquer à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation ?
  • Quid de l’action en répétition des charges ? 
La procédure
  • Quelles sont les juridictions compétentes en matière de bail commercial soumis au statut ?
  • Les règles de procédure spéciales au statut
17h30 Synthèse et clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, responsables et gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Avocats

Formateurs de la formation

Antonella FIGARO

Antonella FIGARO

Avocat à la cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours au sein de l'université de Paris I pour le DESUP immobilier d'entreprise, cette formatrice est également co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » aux Éditions Législatives en 2017 et 2018.

Alain CONFINO

Alain CONFINO

Avocat à la Cour d’appel de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l'Université Paris XII-Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités » (éd. 2016) et « Baux commerciaux 2018 » (éd. 2017)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Les baux commerciaux en pratique

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Anticiper les risques inhérents à chaque étape de la vie des baux commerciaux
  • Adapter les clauses du bail commercial au regard des dernières évolutions du Bail commercial
  • Choisir la stratégie la plus appropriée à un contexte donné (révision du loyer, renouvellement ou refus de renouvellement du bail…)
  • Echanger avec ses pairs
1 jour
Session garantie
Prochaine date de session :
Vendredi 06 dcembre 2019 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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