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Formation d'actualité - Actualité des baux commerciaux 2020 + Les Baux commerciaux en pratique

Les points incontournables de l'activité législative et jurisprudentielle des derniers mois en matière de bail commercial
Réf. 382022
2 jours
Expertise
  • Module 1 : 03 déc. 2020
  • Module 2 : 04 déc. 2020

2 jours

Réf382022

Prix1 738€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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L'actualité des baux commerciaux de ces dernières années est très particulièrement dense depuis la loi Pinel en 2014, l'ordonnance de réforme du droit des contrats en 2016, la loi de ratification et la loi ELAN en 2018, la loi PACTE en 2019, et récemment les textes légaux et réglementaires liés au COVID-19. L'année 2020 a débuté avec la réforme judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, qui modifie la procédure devant le juge de loyers. A présent, pour toutes les instances engagées devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire, le ministère d'avocat devient obligatoire. En mars 2020, le séisme lié à la crise sanitaire du COVID-19 a provoqué l'intervention du Gouvernement qui a mis en oeuvre une « législation de crise » par voie de lois, d'ordonnances et de décrets, textes dont certains intéressent le paiement des loyers et charges ainsi que le calcul de nouveaux délais impactant directement les baux commerciaux. Enfin en jurisprudence, la question prioritaire de constitutionnalité très attendue, relative aux dispositions de l'article L 145-34, dernier alinéa, prévoyant un lissage de l'augmentation en cas de déplafonnement du loyer « susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droits de propriété du bailleur » a été présentée au Conseil constitutionnel qui a apporté une solution déjà controversée. D'autres décisions méritent toute l'attention des professionnels de l'immobilier, spécifiquement en matière de baux commerciaux, sur des problématiques majeures telles que l'indexation des loyers, les charges, la résiliation du bail, la fixation judiciaire du loyer en révision et en renouvellement, l'éviction, etc. Face à ces évolutions, pour cette édition 2020, Maîtres Alain Confino, et Antonella FIGARO, Avocats spécialisés en droit immobilier (Cabinet Confino) vous apporteront leur éclairage sur les toutes dernières nouveautés et sur les adaptations qu'elles imposent pour la bonne gestion de vos baux commerciaux, côté bailleurs comme côté utilisateurs. Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation le Jeudi 3 décembre 2020 pour assurer votre veille juridique sur les baux commerciaux et en appréhender immédiatement les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles. Le Vendredi 4 décembre 2020, soit le lendemain de la Conférence, un atelier pratique au nombre de places volontairement restreint pour en assurer l'efficacité, offrira aux professionnels une occasion unique, grâce aux regards et aux conseils croisés de l'avocat et de l'expert, de mettre à profit les apports de la journée d'actualité pour approfondir les questions pratiques qui se posent à eux dans leur quotidien. Cet atelier sera consacré aux problématiques essentielles de la révision et du renouvellement du loyer ainsi que du refus de renouvellement du bail commercial, dans leurs aspects tant financiers que juridiques.

Objectifs de la formation

  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Identifier les apports des ordonnances et décrets COVID-19
  • Cerner et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
  • Rédiger soigneusement les clauses financières du bail commercial et de ses avenants
  • Choisir la stratégie la plus appropriée en perspective d'un renouvellement ou d'un refus de renouvellement du bail
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme de la formation

2 jours

Formation éligible à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Antonella FIGARO

Antonella FIGARO

Avocat à la Cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours en DESUP Immobilier d'entreprise, cette formatice est également co-auteur des ouvrages "Baux commerciaux : ce qui change en pratique, l'essentiel de l'actualité" aux Editions Législatives, en 2017, 2018 et 2020.

Alain CONFINO

Alain CONFINO

Avocat à la Cour d’appel de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l'Université Paris XII-Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités », « Baux commerciaux 2018 » et « Baux commerciaux 2020 – L’essentiel de l’actualité »

Bernard PAIN

Bernard PAIN

Associé fondateur du CABINET PAIN EXPERTISES, Expert Immobilier Honoraire agréé par la Cour de Cassation, Expert honoraire près la Cour d’Appel de Paris, Président d’honneur de la Compagnie des Experts auprès de la Cour d’Appel de Paris en fonds de commerce et valeurs locatives. Il est aussi Président d’honneur de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières, Fonds de commerce et Valeurs locatives, et Médiateur

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Les Baux commerciaux en pratique

Les conditions financières du bail commercial et leur évolution
  • Appréhender les chances ou les risques de variation du loyer en cours de bail ou lors de son renouvellement
  • Rédiger soigneusement les clauses financières du bail commercial et de ses avenants
  • Choisir la stratégie la plus appropriée en perspective d'un renouvellement ou d'un refus de renouvellement du bail
  • Echanger avec les participants
1 jour
Prochaine date de session :
Vendredi 04 décembre 2020 à Paris
995€ HT

Actualité des baux commerciaux 2020

Les points incontournables de l'activité législative et jurisprudentielle des derniers mois en matière de bail commercial
  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles
  • Identifier les apports des ordonnances et décrets COVID-19
  • Cerner et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
1 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 03 décembre 2020 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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