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Formation d'actualité - Actualité des baux d'habitation 2020

Le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier résidentiel !
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L'actualité des baux d'habitation des mois écoulés est marquée par deux évènements majeurs : la gestion de la crise sanitaire liée au COVID et son impact sur l'état des lieux, l'emménagement, le paiement des loyers, les délais, etc. ; la réforme de la justice avec la création du tribunal judicaire et de nombreuses modifications en matière de procédure. Parallèlement, les décisions des cours et tribunaux continent d'abonder dans les domaines suivants : conclusion et vie du bail, droits et obligations tant du locataire que du bailleur, cautionnement, responsabilité de l'administrateur de biens, fiscalité de la gestion locative. Suivre l'évolution de la jurisprudence et en apprécier la portée permet d'adapter ses modes opérationnels en conséquence et se prémunir ainsi contre les actions en responsabilité. C'est pourquoi, ELEGIA Formation, vous propose, le Mardi 17 novembre, la 19ème édition de sa journée d'actualité des baux d'habitation, afin d'examiner et de débattre de la mise en pratique concrète de toute l'actualité de la gestion immobilière. Nos experts, Maître Vincent CANU, Avocat au Barreau de Paris spécialiste en droit immobilier, reconnu en doctrine par ses différents article et études, ainsi que Maître Elisabeth ABBOU, Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit immobilier, vous offriront une analyse commentée et approfondie de toutes les nouveautés de l'année passée en matière de baux d'habitation. Leurs parcours et leurs expertises complémentaires leur permettront ainsi de vous apporter toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez dans l'exercice de vos missions.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l'actualité législative et réglementaire : ordonnances COVID, lois et décrets sur la réforme de la justice
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers grâce à une vision claire et précise de l'état du droit en matière de baux d'habitation
  • Entretenir votre réseau professionnel en échangeant avec ses pairs et nos experts
  • Développer vos compétences en investissant votre formation

Programme de la formation

Formation éligible à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

Il est précisé que ce programme est donné à titre indicatif et susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité récente
9h00 Début de la journée
1. La pandémie Covid-19 et ses conséquences sur les baux d'habitation
  • Cartes professionnelles Hoguet et déclarations de soupçons : les délais sont-ils prolongés ?
  • L'impact du confinement : l'état des lieux, l'emménagement, le paiement du loyer
  • Période d'urgence sanitaire et période juridiquement protégée
  • Congé du bailleur et congé du locataire
  • Clauses résolutoires, astreintes, clauses pénales
  • La trêve hivernale a été prolongée
  • L'effet sur les prescriptions
2. La réforme de la justice
  • Le tribunal judiciaire
  • Qu'est-ce que le JCP ?
  • Et le tribunal de proximité ?
10h30-10h45 Pause
3. La conclusion du bail
  • Quel est le régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM ?
  • Une clause de non-renouvellement du bail est-elle valable ?
  • Surface habitable : l'application transitoire de la loi ALUR
  • Le bail et la vente du bien sur saisie immobilière
  • Bail et convention de jouissance d'un bien indivis
4. La vie du bail : droits et obligations du locataire
  • Transfert du bail HLM : le travailleur handicapé dispensé de la condition de la taille de la famille
  • Décès du locataire et restitution des clés
  • Cotitularité et occupation du logement
  • La fin d'une mission d'intérim justifie-t-elle un délai de préavis réduit du locataire ?
  • Le preneur peut-il choisir la date d'effet du congé qu'il donne au bailleur ?
  • Les travaux que le locataire a le droit de faire
  • Incendie : qui est responsable ?
  • Le bail verbal et la preuve du paiement des loyers
  • La sous-location interdite entraîne-t-elle la résiliation du bail ?
  • Le locataire doit-il inviter le bailleur à son mariage ?
12h30 - 14h00 déjeuner
5. La vie du bail : droits et obligations du bailleur
  • L'information sur les nuisances sonores aériennes intégrera bientôt le dossier de diagnostic technique
  • Le locataire expulsé peut-il obtenir la réintégration ?
  • Qu'est-ce que la perte totale de la chose louée ?
  • L'obligation de décence du logement loué s'impose au bailleur
  • Congé du bailleur : l'application transitoire de la loi ALUR
  • Le congé pour vendre doit-il mentionner la cave et le garage ?
  • L'expulsion des lieux habités
  • Le décès du bailleur et la poursuite du bail
  • Le bailleur est-il obligé de faire des travaux d'adaptation au handicap ?
6. Aspects financiers et cautionnement
  • L'encadrement des loyers de retour à Lille
  • L'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Paris a été publié le 4 juin 2020
  • La version ELAN des informations à transmettre aux observatoires des loyers est parue
  • Clause résolutoire et paiement tardif du loyer
  • Quelle justification pour récupérer les charges de personnel ?
  • Provision ou forfait de charges : a-t-on le choix ?
  • La régularisation tardive des charges peut-elle être sanctionnée ?
  • Solidarité, cotitularité et surendettement
  • La validité du cautionnement : mentions manuscrites
7. Mandat de gérance et responsabilité de l'administrateur de biens : le point des réformes et de la jurisprudence
  • L'expérience professionnelle des agents immobiliers indépendants bientôt valorisée ?
  • Responsabilité de l'agent immobilier même à l'occasion d'une ancienne présence de mérules
  • L'obligation de mise en garde du vendeur
  • Lutte contre le blanchiment des capitaux : suppression des obligations pour certaines activités immobilières
16h00-16h15 Pause
8. Actualité de la fiscalité locative
  • Chambres d'hôtes au sein de l'habitation personnelle du contribuable : exonération de CFE
  • Taxe sur les locaux à usage de bureaux et les surfaces de stationnement (TSB et TSS) : simplification des modalités de déclaration pour les entreprises relevant de la DGE
  • Plus-value immobilière : rectification définitive du prix d'acquisition après la cession
  • Exonération de plus-value immobilière en cas de cession inférieure à 15 000€ : l'affaire se complique pour les ventes par lot
  • Suppression de la taxe d'habitation : les démarches pour arrêter les mensualités 2020
  • Taux du PAS actualisé en 2019 : retour à la case départ pour 2020
  • Qualification de loueur en meublé à titre professionnel : seulement deux conditions à remplir
  • Dispositif Pinel : le pourcentage du plafond des frais d'intermédiation est enfin fixé
  • Du CITE à la prime de transition énergétique
  • CITE version 2020 et prime de transition énergétique : les critères techniques d'éligibilité sont précisés
  • Sort des immeubles labellisés au regard du CIMR
  • Loi de finances pour 2020 :
  • du dégrèvement « Macron » à l'exonération totale de taxe d'habitation sur la résidence principale d'ici 2023
  • révision de la valeur locative cadastrale pour les immeubles d'habitation
  • aménagement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
  • extension du dispositif Censi-Bouvard
  • recentrage du dispositif Denormandie ancien
  • prorogation du Cosse ancien et performance énergétique
  • prorogation de 2 ans de l'exonération de plus-value immobilière relative au logement social
  • prorogation du Malraux
  • suppression de la taxe Apparu
  • En 2021, le Pinel sera recentré sur l'habitat collectif
  • L'expérimentation du Pinel Bretagne est en marche
  • Peut-on bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour vacance en cas de mise en vente du bien ?
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs immobiliers
  • Gestionnaires de parcs immobiliers
  • Responsables gestion locative et responsables property management
  • Avocats
  • Juristes immobiliers

Parmi les formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Vincent CANU

Vincent CANU

Avocat à la Cour et spécialiste en droit immobilier, auteur auprès du Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière des Editions Législatives, il participe à la rédaction de nombreux articles et études pour la revue Administrer. Par-ailleurs, formateur indépendant, il intervient pour ELEGIA FORMATION, auprès de grands groupes d’administration de biens et d’agences immobilières, sur les formations relatives à l’ensemble des problématiques immobilières

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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