Formation #391089

Formation d'actualité - Actualité de la Copropriété 2019 + Le Syndic

2 jours

1 738 € HT

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Actualité de la Copropriété 2019 + Le Syndic 1 738 € HT Ajouter au panier Devis Intra

L'essentiel de l'actualité en lien direct avec les problématiques opérationnelles - Le rendez-vous annuel des professionnels de la copropriété

L’année 2019 marque un nouveau tournant en matière de Copropriété. La loi d’évolution et d’aménagement numérique (ELAN) promulguée en novembre 2018, quatre ans après la loi ALUR, a d’ores et déjà réformé quelques points : le recouvrement de charges, les assemblées, et annonce une refonte profonde du droit de la Copropriété par Ordonnances (taille des copropriétés, règles d’organisation et de gouvernance de la Copropriété, droits et obligations des copropriétaires…). Egalement, avec la mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles questions se posent pour les copropriétaires relatives notamment à la réalisation de travaux de copropriété à exécuter ou à reporter. Parallèlement, la jurisprudence apporte son lot de décisions utiles à connaître et à intégrer dans sa pratique quotidienne. Pour faire le point sur les nouvelles interrogations et problématiques qui ne cessent d’abonder ces dernières années,  nous vous accueillons à Paris à l’occasion de notre évènement annuel le jeudi 6 juin 2019, portant sur l’Actualité de la copropriété afin d'en dresser un panorama complet et d'en dégager les aspects les plus marquants de l’année 2019, tout en adoptant une démarche prospective. Nos experts, Maître Elisabeth ABBOU, Avocat à la Cour d’appel de Paris, et Monsieur Bernard Charluet, Consultant-Formateur en immobilier et praticien, feront le point sur l’actualité tant législative que réglementaire. Ils analyseront également la jurisprudence de ces derniers mois portant sur les assembles générales, le syndic, les charges, les responsabilités du syndicat… et en dégageront les conséquences pratiques. Cette année, Madame Christelle LEROY vous éclairera également sur la question du prélèvement à la source et son incidence en  matière de Copropriété. Bien évidemment, vous pourrez poser toutes les questions qui vous préoccupent et profiter de ces moments privilégiés pour échanger avec vos pairs et nos experts. Une deuxième journée, sous le format d’un atelier pratique se tiendra le 7 juin 2019. Cet atelier, lieu d’échange privilégié en complément de la journée d’actualité et au nombre de places limitées, sera l’occasion d’échanger et de débattre sur les problématiques rencontrées dans l’exercice de votre profession. Cette année sera abordé le thème suivant qui fait l’objet toujours en Copropriété, l’objet de grandes difficultés : Le Syndic - Missions, Responsabilités et Intervention dans les troubles anormaux du voisinage (aspects pratiques et judicaires).

Objectifs

  • Faire le point sur l’actualité législative et réglementaire (ELAN...)
  • Confronter sa pratique à l’analyse de la jurisprudence
  • Intégrer la réforme du prélèvement à la source dans la gestion des travaux
  • Cerner les aspects concrets du métier de syndic et déterminer ses responsabilités
  • Gérer les conflits liés aux troubles anormaux de voisinage en phase amiable et judiciaire
Programme
Formations éligibles à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
Jour 1 - Actualité de la copropriété 2019
Intervenants
  • Monsieur Bernard CHARLUET, Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété
  • Maître Elisabeth ABBOU, Avocat et praticienne en droit immobilier
  • Madame Christelle LE ROY, Conseil en gestion Copropriété, gestionnaire de biens et formatrice en immobilier

Programme
(susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité en cette matière)
9h Début de séance

I. Actualité Législative et réglementaire : Loi ELAN
Le point sur les réformes issues de la loi ELAN et impactant le droit, l’organisation et la gestion des copropriétés
  • Recouvrement de charges
  • Vote par correspondance ou en visio-conférences
  • De nouvelles règles pour les pouvoirs de représentation en assemblée
  • Encore plus de restrictions pour les syndics et leur environnement familial ou professionnel en assemblée générale
  • Notification du PV d’Assemblée
  • Le sort des colonnes montantes enfin résolu ?
  • Lot de copropriété et lot transitoire, et l'obligation de modifier le RDC
  • Prise d'effet du statut
  • Parties communes, parties communes spéciales et charges spéciales
  • Droit de jouissance sur les parties communes
  • Fonds travaux
  • Extranet
  • Majorité pour voter des travaux énergétiques
  • Sanctions encourues par le syndic en cas de non transmission des documents dans les délais
  • Favoriser la communication « haut débit »
L’état d’avancée des ordonnances de réforme de la Copropriété

II. Assemblées
  • Voter contradictoirement sur des résolutions complémentaires empêche-t-il le copropriétaire de contester l’une des décisions ?
  • De quelle majorité relève la délégation de pouvoir ?
  • Peut-il y avoir plusieurs présidents de séance en AG ?
  • Désignation irrégulière du syndic et validité de l’AG
  • Les décisions d’assemblée générale immédiatement exécutoires : quelles conséquences possibles ?
  • Une adresse incomplète sur une convocation d’assemblée générale peut-elle justifier son annulation ?
  • Une assemblée peut-elle être annulée pour absence de signature du mandant sur le pouvoir ?
  • Le syndic est-il tenu de porter à l’ordre du jour d’une assemblée une question demandée par un copropriétaire si cette question lui semble inopportune ?
  • Décision habilitant le syndic d’agir en justice : quelle est la forme requise ?
  • La mise en concurrence pour un contrat s’apprécie-t-elle au regard du coût annuel du contrat ou du cout total sur la durée du contrat ?
10h30-10h45 Pause

III. Syndic et Syndicat
  • Quelle action du syndicat des copropriétaires face au risque d’absence de syndic ?
  • Des équipements communs autorisent-ils la création d'un syndicat secondaire?
  • Nullité du mandat de syndic et désignation d’un administrateur provisoire
  • Adoption du contrat de syndic sans date : est-ce valable ?
  • De quelle majorité relève l’autorisation d’occuper une partie commune ?
  • Syndic évincé et droit à indemnisation
  • ASL/AFUL : quelles sont conditions de mise à jour des statuts ?
  • ASL : un copropriétaire peut-il revendiquer la nullité d’une assemblée d’ASL pour non-respect des modalités des votes ?
  • Immatriculation des copropriétés : Sont-elles toutes immatriculées ? (les chiffres de l’ANAH)
  • Les évolutions du contentieux de la copropriété selon les dernières précisions  le Ministère de la Justice
  • Absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé et préjudice individuel 

IV. Copropriété et lot de copropriété
  • Lot conférant une jouissance exclusive et droit réel
  • Quelle compétence du juge dans l’hypothèse d’une erreur matérielle contenue dans un EDD ?
  • Un copropriétaire peut-il demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur ?
  • Une marquise surplombant un balcon : partie privative ou partie commune ?
  • Construction sur sol à usage privatif : l’autorisation de l’assemblée est-elle nécessaire ?
  • Une nouvelle catégorie d’immeubles, le IMH (immeuble de moyenne hauteur) et de nouvelles règles contre les incendies (Loi ELAN)
  • Un droit d’occupation personnel peut-il devenir, après 30 ans, un droit de jouissance exclusive ?
  • Conditions de l’autonomie des bâtiments et création d’un syndicat secondaire
12h30-14h00 Déjeuner

V. Copropriétés en difficulté
  • Enfin un plan d’action contre les copropriétés dégradées ?
  • Un administrateur judiciaire peut-il être nommé « par anticipation » ?

VI. Copropriété, comptabilité et charge
  • Résidences services : comment recouvrer les charges ?
  • Dispense d’ouverture d’un compte séparé : selon quelles modalités ?
  • Individualisation des frais de chauffage : dans l’attente d’un nouveau décret sur l’installation des répartiteurs (Loi ELAN)

VII. Pouvoirs et responsabilités
  • Ne pas pouvoir accéder à ses parties privatives est-il exonératoire du paiement des charges de copropriété ?
  • Responsabilité du syndic pour non-exécution de de travaux urgents
  • Quelle responsabilité du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire ?
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour des travaux effectués par des copropriétaires sur les parties communes
  • L’absence d’entretien d’un immeuble peut-il justifier le refus d’indemnisation de l’assureur ?
  • Le Tribunal peut-il déterminer seul la responsabilité d’un copropriétaire dans la survenance d’un désordre ?
16h15-16h30 Pause

VIII. Employés et gardiens d’immeuble
  • Rupture du contrat de travail par un syndicat de copropriétaires
  • Les dernières extensions de la Convention collective des gardiens et employés d’immeubles. (Arrêtés des 27 et 28 décembre 2018)

IX. Le prélèvement à la source et les travaux en copropriété
  • Impacts du Prélèvement à la source sur les travaux Parties Communes (Art. 14-2 Loi du 10/07/65)
  • Opportunité de réaliser certains travaux en 2020 plutôt qu’en 2019
17h30 Clôture de la journée
Jour 2 - Le Syndic : Missions, Responsabilités et Intervention dans les troubles anormaux du voisinage
nombre de participants limité
Intervenant
  • Monsieur Bernard CHARLUET, Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété
  • Maître Elisabeth ABBOU, Avocat et praticienne en droit immobilier

Programme
Chaque partie du programme est accompagnée d’exemples concrets et laisse place aux questions et à l’interactivité.
9h Début de la journée
Partie I : Missions, Pouvoirs et Responsabilités du syndic
  • Conditions d’exercice de la fonction de syndic
  • Caractères attachés à la fonction
  • Missions du syndic
  • Ses pouvoirs et ses limites
  • Désignation, mise en concurrence et caractéristiques de son contrat de mandat
  • Ses obligations : administratives, budgétaires et comptables, de conseil
  • Responsabilité civile, contractuelle et pénale

Partie II : Les troubles anormaux du voisinage en copropriété et les relations syndicat/copropriétaires/syndic
  • De quels troubles parle-t-on ?
  • Les principaux troubles observés :  le bruit, les animaux, les véhicules, les encombrants, les dégâts des eaux…
  • Fondement juridique des troubles
12h30-14h Déjeuner
  • Respect du règlement de copropriété
  • Cadrer le trouble de voisinage
  • L’auteur du trouble est un copropriétaire : qui peut agir ? comment agir ?
  • L’auteur du trouble est un locataire : qui peut agir ? contre qui ? incidences du trouble et bail

Partie III : Traitement amiable et judiciaire des troubles anormaux du voisinage
  • Comment faire cesser le trouble ? Quelle stratégie ?
  • La preuve du trouble
  • Les recours amiables
  • Les recours judiciaires
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Directeurs immobiliers - Avocats - Principaux de copropriété - Responsables et collaborateurs des cabinets de biens et syndics - Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Responsables entretien - Responsables des services généraux
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Bernard CHARLUET

Bernard CHARLUET

Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété

CHRISTELLE LE ROY

CHRISTELLE LE ROY

Formateur depuis plus de 10 ans Collaboration avec ELEGIA depuis 2018 Animation de sessions inter et intra chez ELEGIA sur les thèmes suivants : Gestion locative et fiscale (prélèvement à la source , à venir) Gestion de copropriété (prélèvement à la source , date à venir)

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 06 juin au 07 juin

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze