Formation d'actualité - Actualité de la copropriété 2019

L'essentiel de l'actualité en Copropriété en lien direct avec les problématiques opérationnelles 
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1 jour
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  • incontournable

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L’année 2019 marque un nouveau tournant en matière de Copropriété. La loi d’évolution et d’aménagement numérique (ELAN) promulguée en novembre 2018, quatre ans après la loi ALUR, a d’ores et déjà réformé quelques points : le recouvrement de charges, les assemblées, et annonce une refonte profonde du droit de la Copropriété par Ordonnances (taille des copropriétés, règles d’organisation et de gouvernance de la Copropriété, droits et obligations des copropriétaires…). Egalement, avec la mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles questions se posent pour les copropriétaires relatives notamment à la réalisation de travaux de copropriété à exécuter ou à reporter. Parallèlement, la jurisprudence apporte son lot de décisions utiles à connaître et à intégrer dans sa pratique quotidienne. Pour faire le point sur les nouvelles interrogations et problématiques qui ne cessent d’abonder ces dernières années, nous vous accueillons à Paris à l’occasion de notre évènement annuel le jeudi 6 juin 2019, portant sur l’Actualité de la copropriété afin d'en dresser un panorama complet et d'en dégager les aspects les plus marquants de l’année 2019, tout en adoptant une démarche prospective. Nos experts, Maître Elisabeth ABBOU, Avocat à la Cour d’appel de Paris, et Monsieur Bernard Charluet, Consultant-Formateur en immobilier et praticien, feront le point sur l’actualité tant législative que réglementaire. Ils analyseront également la jurisprudence de ces derniers mois portant sur les assembles générales, le syndic, les charges, les responsabilités du syndicat… et en dégageront les conséquences pratiques. Cette année, Madame Christelle LEROY vous éclairera également sur la question du prélèvement à la source et son incidence en matière de Copropriété. Bien évidemment, vous pourrez poser toutes les questions qui vous préoccupent et profiter de ces moments privilégiés pour échanger avec vos pairs et nos experts.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l’actualité législative et réglementaire (ELAN...)
  • Confronter sa pratique à l’analyse de la jurisprudence
  • Repérer les questions les plus sensibles et apporter des solutions pertinentes
  • Intégrer la réforme du  prélèvement à la source dans la gestion des travaux
  • Anticiper les risques de contentieux
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme de la formation

Formation éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

Intervenants

  • Monsieur Bernard CHARLUET, Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété
  • Maître Elisabeth ABBOU, Avocat et praticienne en droit immobilier
  • Madame Christelle LE ROY, Conseil en gestion Copropriété, gestionnaire de biens et formatrice en immobilier Programme
(susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité en cette matière)
9h Début de séance

I. Actualité Législative et réglementaire : Loi ELAN

Le point sur les réformes issues de la loi ELAN et impactant le droit, l’organisation et la gestion des copropriétés
  • Recouvrement de charges
  • Vote par correspondance ou en visio-conférences
  • De nouvelles règles pour les pouvoirs de représentation en assemblée
  • Encore plus de restrictions pour les syndics et leur environnement familial ou professionnel en assemblée générale
  • Notification du PV d’Assemblée
  • Le sort des colonnes montantes enfin résolu ?
  • Lot de copropriété et lot transitoire, et l'obligation de modifier le RDC
  • Prise d'effet du statut
  • Parties communes, parties communes spéciales et charges spéciales
  • Droit de jouissance sur les parties communes
  • Fonds travaux
  • Extranet
  • Majorité pour voter des travaux énergétiques
  • Sanctions encourues par le syndic en cas de non transmission des documents dans les délais
  • Favoriser la communication « haut débit »
L’état d’avancée des ordonnances de réforme de la Copropriété

II. Assemblées

  • Voter contradictoirement sur des résolutions complémentaires empêche-t-il le copropriétaire de contester l’une des décisions ?
  • De quelle majorité relève la délégation de pouvoir ?
  • Peut-il y avoir plusieurs présidents de séance en AG ?
  • Désignation irrégulière du syndic et validité de l’AG
  • Les décisions d’assemblée générale immédiatement exécutoires : quelles conséquences possibles ?
  • Une adresse incomplète sur une convocation d’assemblée générale peut-elle justifier son annulation ?
  • Une assemblée peut-elle être annulée pour absence de signature du mandant sur le pouvoir ?
  • Le syndic est-il tenu de porter à l’ordre du jour d’une assemblée une question demandée par un copropriétaire si cette question lui semble inopportune ?
  • Décision habilitant le syndic d’agir en justice : quelle est la forme requise ?
  • La mise en concurrence pour un contrat s’apprécie-t-elle au regard du coût annuel du contrat ou du cout total sur la durée du contrat ? 10h30-10h45 Pause


III. Syndic et Syndicat

  • Quelle action du syndicat des copropriétaires face au risque d’absence de syndic ?
  • Des équipements communs autorisent-ils la création d'un syndicat secondaire?
  • Nullité du mandat de syndic et désignation d’un administrateur provisoire
  • Adoption du contrat de syndic sans date : est-ce valable ?
  • De quelle majorité relève l’autorisation d’occuper une partie commune ?
  • Syndic évincé et droit à indemnisation
  • ASL/AFUL : quelles sont conditions de mise à jour des statuts ?
  • ASL : un copropriétaire peut-il revendiquer la nullité d’une assemblée d’ASL pour non-respect des modalités des votes ?
  • Immatriculation des copropriétés : Sont-elles toutes immatriculées ? (les chiffres de l’ANAH)
  • Les évolutions du contentieux de la copropriété selon les dernières précisions  le Ministère de la Justice
  • Absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé et préjudice individuel  IV. Copropriété et lot de copropriété
  • Lot conférant une jouissance exclusive et droit réel
  • Quelle compétence du juge dans l’hypothèse d’une erreur matérielle contenue dans un EDD ?
  • Un copropriétaire peut-il demander la résiliation d’un bail commercial en cas de carence du bailleur ?
  • Une marquise surplombant un balcon : partie privative ou partie commune ?
  • Construction sur sol à usage privatif : l’autorisation de l’assemblée est-elle nécessaire ?
  • Une nouvelle catégorie d’immeubles, le IMH (immeuble de moyenne hauteur) et de nouvelles règles contre les incendies (Loi ELAN)
  • Un droit d’occupation personnel peut-il devenir, après 30 ans, un droit de jouissance exclusive ?
  • Conditions de l’autonomie des bâtiments et création d’un syndicat secondaire 12h30-14h00 Déjeuner


V. Copropriétés en difficulté

  • Enfin un plan d’action contre les copropriétés dégradées ?
  • Un administrateur judiciaire peut-il être nommé « par anticipation » ? VI. Copropriété, comptabilité et charge
  • Résidences services : comment recouvrer les charges ?
  • Dispense d’ouverture d’un compte séparé : selon quelles modalités ?
  • Individualisation des frais de chauffage : dans l’attente d’un nouveau décret sur l’installation des répartiteurs (Loi ELAN) VII. Pouvoirs et responsabilités
  • Ne pas pouvoir accéder à ses parties privatives est-il exonératoire du paiement des charges de copropriété ?
  • Responsabilité du syndic pour non-exécution de de travaux urgents
  • Quelle responsabilité du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire ?
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour des travaux effectués par des copropriétaires sur les parties communes
  • L’absence d’entretien d’un immeuble peut-il justifier le refus d’indemnisation de l’assureur ?
  • Le Tribunal peut-il déterminer seul la responsabilité d’un copropriétaire dans la survenance d’un désordre ? 16h15-16h30 Pause


VIII. Employés et gardiens d’immeuble

  • Rupture du contrat de travail par un syndicat de copropriétaires
  • Les dernières extensions de la Convention collective des gardiens et employés d’immeubles. (Arrêtés des 27 et 28 décembre 2018) IX. Le prélèvement à la source et les travaux en copropriété
  • Impacts du Prélèvement à la source sur les travaux Parties Communes (Art. 14-2 Loi du 10/07/65)
  • Opportunité de réaliser certains travaux en 2020 plutôt qu’en 2019 17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs immobiliers
  • Avocats
  • Principaux de copropriété
  • Responsables et collaborateurs des cabinets de biens et syndics
  • Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Responsables entretien
  • Responsables des services généraux

Formateurs de la formation

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Bernard CHARLUET

Bernard CHARLUET

Consultant expert en copropriété et gestion locative

CHRISTELLE LE ROY

CHRISTELLE LE ROY

Formateur depuis plus de 10 ans Collaboration avec ELEGIA depuis 2018 Animation de sessions inter et intra chez ELEGIA sur les thèmes suivants : Gestion locative et fiscale (prélèvement à la source , à venir) Gestion de copropriété (prélèvement à la source , date à venir)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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