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Formation d'actualité - Actualité de la Copropriété 2020 + Le contentieux de la copropriété

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Réf. 600761
2 jours
Expertise
  • Module 1 : 09 déc. 2020
  • Module 2 : 10 déc. 2020

2 jours

Réf600761

Prix1 738€ HT

20 à 30% de remise groupée

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La réforme de la Copropriété est en marche. Après la loi d'évolution et d'aménagement numérique (ELAN) promulguée en novembre 2018 et ses décrets d'application parus au milieu de l'année 2019 qui ont aménagé divers points en la matière, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en ses 42 articles, a modifié pas moins de 36 articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété tout en créant 25 nouvelles dispositions. Suivant l'article 215 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 qui avait autorisé le gouvernement à légiférer en la matière par ordonnance, l'objectif de cette réforme est de : « clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété ». A la suite, l'Ordonnance du 30 octobre 2019 a refondu la Copropriété sur plusieurs thématiques : Le statut et le règlement de copropriété. La gouvernance : le syndic, le conseil syndical et les assemblées générales. La mise en place d'un régime différencié des petites copropriétés. Le nouveau régime qui en est issu est entré en vigueur le 1er juin 2020. D'ici là et en attendant la loi de ratification, c'est également le décret d'application du 17 mars 1967, dont dépend le succès de la réforme, qui vient d'être modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. Parallèlement, plusieurs ordonnances à la suite du COVID-19 ont adapté le régime de la copropriété à ce contexte de crise. Pour en mesurer véritablement l'ampleur et les nécessaires transformations qui découleront dans les gestions des copropriétés, ELEGIA Formation vous propose au cours d'une journée incontournable – le Mercredi 9 décembre 2020 - d'analyser les points d'évolution en cette matière. Nos experts, Maître Elisabeth ABBOU, Avocat à la Cour d'appel de Paris, et Monsieur Bernard Charluet, Consultant-Formateur en immobilier et praticien, détailleront les nouveaux dispositifs faisant suite à cette actualité foisonnante.Egalement, seront examinées au cours de cette journée les dernières décisions utiles dégagées en jurisprudence à intégrer dans sa pratique quotidienne.Bien évidemment, vous pourrez poser toutes les questions qui vous préoccupent et profiter de ces moments privilégiés pour échanger avec vos pairs et avec les animateurs. Par-ailleurs pour cette année exceptionnelle, vous bénéficierez de la remise d'un ouvrage consacré à Réforme de la Copropriété édité par notre partenaire, les Editions Législatives.Une deuxième journée, sous le format d'un atelier pratique se tiendra le Vendredi 26 juin 2020 et/ou le Jeudi 10 décembre 2020. Cet atelier, lieu d'échange en complément de la journée d'actualité et au nombre de places limitées, sera l'occasion de débattre sur les problématiques rencontrées dans l'exercice de votre profession. Cette année sera abordé le thème suivant : le contentieux de la copropriété issu de l'ordonnance du 29 octobre 2019 et les actions nouvelles mises à la disposition à la disposition du syndic, syndicat et copropriétaires

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur la réforme de la Copropriété issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
  • Identifier les apports des ordonnances COVID-19 et de l'état de l'actualité législative et réglementaire des derniers mois
  • Rester en alerte sur les questions les plus sensibles en jurisprudence et adapter sa pratique
  • Distinguer les nouvelles actions en procédure visant le syndic, les copropriétaires et le syndicat de copropriétaire
  • Echanger sur ses pratiques auprès de professionnels de l'immobilier

Programme de la formation

2 jours

Actualité de la copropriété 2020

Eligible à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilierp1>9h00 Début de la journée
1- Actualité Législative et réglementaire : la réforme de la copropriété depuis la loi ELAN
2018/2019 – Ce qui a déjà changé
  • Retour sur la loi ELAN et les décrets d'applications publiés en 2019, en matière de droit, d'organisation et de gestion des copropriétés
10h30-10h45 Pause
  • La réforme de la Copropriété à la lumière de l'Ordonnance 2019 modifiant les règles de la Copropriété
  • Valeur législative de l'ordonnance : décision du COnseil constitutionnel du 28 mai 2020
  • Champ d'application de la loi de 1965 et dates d'application du nouveau régime
  • Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
  • Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ? syndic, conseil syndical et assemblées générales
  • La réforme de prise de décision en assemblées
12h30-14h00 déjeuner
  • Le régime différencié des petites copropriétés
  • Les dispositions transitoires et les mesures d'adaptation
Autres mesures
  • Le livret A pour les syndicats de copropriétaires
  • Le montant des honoraires maximum de l'état daté
2020 – Ce qui change et en cours de changement
  • Les ordonnances pour adapter le régime de la copropriété à la crise liée au COVID : dématérialisation des assemblées, reconduction des mandats de syndic, prolongation du mandat des membres du conseil syndical
  • Modification du décret d'application du 17 mars 1967 par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020,
  • Le vote par correspondance enfin possible en AG de Copropriété (arrêté du 2 juillet 2020)
  • Le contrat de syndic ajusté
  • Etc
  • Modification du décret de 2005 sur les règles comptables en copropriété
  • Prospectives sur le futur Code de la copropriété des immeubles bâtis
  • Le rôle à venir du syndic dans la gestion des déchets de la copropriété
15h45-16h00 Pause
2- Actualité Jurisprudentielle : les derniers arrêts marquantsListe des thèmes susceptibles d'être traités au regard de l'actualité récente
  • Assemblées
  • Est-il opérant de contester des travaux en contestant l'approbation des comptes ?
  • Syndic et Syndicat
  • Des conditions de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du SDC
  • L'action en garantie du syndicat contre l'entrepreneur en LJ, lors d'une procédure exercée contre lui par un copropriétaire, est-elle recevable ?
  • Le syndic, sans habilitation de l'assemblée, peut-il former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété ?
  • Un syndicat de copropriétaires peut-il agir au nom de l'ASL dont il est membre ?
  • La liquidation judiciaire de l'ancien syndic fait-elle obstacle à la demande du nouveau de se voir transmettre les fonds, documents et archives ?
  • Dans une résidence-services, le syndicat peut-il licencier pour motif économique ?
  • Copropriété et lot de copropriété
  • De la qualification de parties communes dans les résidences de tourisme
  • Critères de qualification partie privative - partie commune en copropriété
  • Spécialiser les parties communes et les charges vaut-il création d'un syndicat secondaire ?
  • La notification de la vente d'une fraction d'un lot divisé la rend-elle opposable au syndicat ?
  • Réalisation d'une construction et droit de jouissance privatif !
  • La rampe d'accès édifiée sur le fond d'une copropriété et utilisée par la copropriété voisine justifie-t-elle un ensemble immobilier entre elles deux ?
  • Copropriétaires : droits et obligations
  • Destination de l'immeuble et création d'une enseigne
  • Destination de l'immeuble et location de courte durée d'un lot de copropriété
  • Copropriétés en difficulté
  • Copropriété, comptabilité et charges
  • Le syndic peut-il demander la désignation d'un mandataire successoral en cas de mésentente entre héritiers pour obtenir le recouvrement des charges impayées depuis le décès du copropriétaire ?
  • La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition par parts égales des charges d'ascenseurs entre les lots situés à des étages différents est-elle valable ?
  • Pouvoirs et responsabilités
  • Employés et gardiens d'immeuble
17h30 Clôture de la journée




Le contentieux de la copropriété à la lumière de la réforme issue de l'ordonnance du 29 octobre 2019

9h00 Début de la journée
1- Les actions en procédure visant le syndic
  • Engagée par le président du conseil syndical sur délégation de l'AG
  • Engagée par un ou plusieurs copropriétaires
  • Conditions de l'action
  • Conséquences financières
12h30 Pause déjeuner
2- Les actions en procédure visant les copropriétaires
  • En recouvrement des sommes dues (actions en paiement)
  • Pour non-respect du règlement de copropriété, des décisions collectives et de la règlementation
3- Les actions en procédure visant le syndicat des copropriétaires
  • En responsabilité des dommages faits aux tiers et aux copropriétaires peu importe l'origine du dommage
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs immobiliers
  • Avocats
  • Principaux de copropriété
  • Responsables et collaborateurs des cabinets de biens et syndics
  • Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Responsables entretien
  • Responsables des services généraux

Parmi les formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Bernard CHARLUET

Bernard CHARLUET

Consultant-Formateur en gestion immobilière, Dirigeant d’un cabinet d’administration de biens pendant de nombreuses années, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème de la copropriété

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Actualité de la copropriété 2020

Le point sur la réforme Copropriété et la dernière actualité jurisprudentielle en lien direct avec les problématiques opérationnelles
  • Faire le point sur la réforme de la Copropriété issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
  • Identifier les apports des ordonnances COVID-19 et de l'état de l'actualité législative et réglementaire des derniers mois
  • Rester en alerte sur les questions les plus sensibles en jurisprudence
  • Adopter sa pratique au regard des dernières évolutions et prévenir les litiges
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
1 jour
Prochaine date de session :
Mercredi 09 décembre 2020 à Paris
1 050€ HT

Le contentieux de la copropriété à la lumière des réformes issues de l'ordonnance du 29 octobre 2019 et de la procédure civile

Les actions nouvelles mises à la disposition à la disposition du syndic, syndicat et copropriétaires
  • Intégrer les nouvelles actions au sein de la copropriété, issues de l'Ordonnance du 29 octobre 2019
  • Distinguer les actions en procédure visant le syndic, les copropriétaires et le syndicat de copropriétaire
  • Adopter la bonne stratégie en fonction du but poursuivi et faire valoir son point de vue
  • Echanger sur ses pratiques auprès de professionnels de l'immobilier
1 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 10 décembre 2020 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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