Formation #600555

Actualité de la RSE : Loi Pacte et dimension sociétale de l'entreprise

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Prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie de l'entreprise

La loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sera prochainement adoptée. Ce texte a notamment pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer et de créer des emplois. L’une des mesures emblématiques consiste à redéfinir la place de l’entreprise dans la société, en enrichissant notamment son objet social, afin de renforcer, selon le projet de loi, « la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises ». Ces dispositions constituent une véritable mutation du rôle de l’entreprise dans la société : en exigeant qu’elle prenne en considération les attentes des parties prenantes dans le cadre de ses décisions de gestion, la loi consacre sa dimension sociétale. Force est, dès lors, de s’interroger sur les contours de cette nouvelle obligation et sur les sanctions encourues. Par ailleurs, si d’autres dispositions, apparemment moins disruptives, prévoient la possibilité pour les sociétés qui le souhaitent, de se doter d’une raison d’être, des interrogations similaires apparaissent concernant les sanctions encourues par les sociétés qui ne respecteraient pas les dispositions des statuts s’y référant. Dans ce contexte, il est indispensable de faire le point sur les évolutions apportées par ce texte afin de faire de la dimension sociétale de son entreprise un véritable élément stratégique. C’est pourquoi ELEGIA Formation vous propose une demi-journée de formation d’actualité, le vendredi 22 mars 2019, afin de bénéficier d’une analyse approfondie des évolutions législatives et d’un moment d’échange privilégié avec des praticiens spécialistes du conseil en entreprise.

Objectifs

  • Maîtriser les dispositions de la Loi Pacte relatives à l’objet social et à la dimension sociétale des entreprises
  • Décrypter les opportunités contenues par ce texte
  • Anticiper les changements impliqués par cette évolution législative sur sa stratégie et ses pratiques
Programme

Président de séance
  • Madame Pauline Abadie, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Sud, Faculté Jean Monnet, chercheur en Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), éthique et gouvernance, co-présidente de la section droit privé, membre du Comité Ethique et Société de l’Agence Nationale de Gestion des déchets Radioactifs (ANDRA) (depuis 2016)

Intervenants
  • Maître Marie-Pierre MAITRE, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des Risques, accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)
  • Avec la participation exceptionnelle de Monsieur Fabrice Bonnifet, Directeur Développement Durable & Qualité Sécurité Environnement Groupe Bouygues

Programme
8h30 Accueil des participants - 9h Début de la demi-journée

I. Introduction
Le dispositif existant
  • Eléments de contexte
  • Rapide état des lieux de l’encadrement de l’activité des sociétés
  • Sanction du non-respect de ces obligations
  • Marges d’amélioration et critiques du dispositif existant
  • Eléments de droit comparé
Les objectifs de la réforme
  • Transformer le modèle d’entreprise français et accélérer la croissance des entreprises
  • Clarifier le lien entre les sociétés et leur environnement social et environnemental

II. Consécration législative de la notion d’intérêt social
De la notion d’« intérêt de la société» à celle d’« intérêt social »
  • Définitions
  • Rappel des dispositions contenues initialement dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet Macron)
  • Appréciation en fonction de l’activité, de l’environnement et de la taille de chaque société
  • Enjeux pratiques de la notion : vers une vision élargie de l’intérêt social, entrée du concept de développement durable dans le code civil
  • Impact juridique
  • L’intérêt social, critère d’appréciation du caractère fautif d’un comportement
  • Intérêt social et responsabilité sociétale de l’entreprise
  • Intérêt social et devoir de vigilance : quid de la responsabilité de la société-mère à l’égard de ses filiales ?

III. Obligation de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans ses décisions de gestion
Les contours de cette nouvelle obligation
  • Ses débiteurs
  • Rôles des organes de décision et impact sur leur fonctionnement
  • Quid de la création de nouveaux organes de gouvernance ad hoc ?
  • Impact sur les prestataires externes : fournisseurs, experts RSE…
  • Le flou de son étendue
  • Absence de définition de la substance de cette prise en considération
  • Absence de précision quant à la nature des actes à accomplir et à leurs modalités
  • Champ social et environnemental pris en considération
  • L’ampleur des problématiques soulevées
  • S’agit-il d’un principe de bonne gestion ?
  • S’agit-il d’un élargissement de l’intérêt social ?
  • S’agit-il d’une intégration des intérêts d’autres parties prenantes extérieures à la société ?
  • Quid de l’élargissement à d’autres buts que la recherche du profit ?
  • Obligation de définir un nouveau projet d’entreprise devant intégrer la poursuite de l’intérêt des parties prenantes et de l’intérêt général ?
  • Absence de contrainte extérieure à l’entreprise
  • Quid de l’application de l’article 1166 du Code civil ?
  • Son impact juridique
  • Primauté du respect de l’intérêt social pour tout acte de gestion
  • Absence de nouveau régime de responsabilité juridique
  • Hypothèses de mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour violation de l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux (
violation des dispositions législatives ou réglementaires ; violation des statuts se référant aux enjeux sociaux et environnementaux ; faute de gestion)
  • Quid de la nullité des actes pris par les organes sociaux en contrariété avec une disposition impérative protectrice de ces enjeux ?

IV. Choisir une raison d’être : simple outil de communication ou élément stratégique ?
Choisir ou ne pas choisir une raison d’être ?
  • Raison d’être et objet social
  • Raison d’être et intérêt social
Prise en compte par les organes de direction
  • Mise en place des moyens et réflexions par les organes de décision (art L.225-64 du Code de commerce)
Sanctions du non-respect de la raison d’être énoncée dans les statuts
  • Preuve de l’inobservation de ces nouvelles obligations par l’entreprise
  • Responsabilité de la société et du dirigeant
  • Sanction du décalage entre la raison d’être affichée par l’entreprise et son activité
  • Sanctions concernant les relations entre dirigeants et associés 

Conclusion
12h30 Clôture de la demi-journée
Public et prérequis

Public

Directeurs développement durable - Responsables RSE - Responsables achats - Responsables supply chain - DRH - Directeurs juridiques
Formateurs

Parmi nos formateurs

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des Risques, accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

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Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 22 mars 2019

Lieu(x)

PARIS
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