Formation #600557

Actualité de la RSE

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Loi PACTE, dimension sociétale des entreprises et reporting extra-financier

L’actualité de la Responsabilité sociétale des entreprises est encore riche cette année. D’une part, à quelques jours de l’adoption de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la place des entreprises dans la société fait l’objet de nombreux débats. D’autre part, les premières déclarations de performance extra-financière ont été publiées en fin d’année ; La clôture de ce premier exercice est l’occasion de dresser un premier bilan des incidences opérationnelles qu’elles impliquent. Pour vous permettre de faire le point sur l’ensemble de ces nouveautés législatives, nous vous invitions à participer à une journée de formation d’actualité afin de bénéficier d’une analyse approfondie et d’un moment d’échange privilégié avec des praticiens spécialisés afin d’en cerner les incidences opérationnelles.

Objectifs

  • Maîtriser les dispositions de la Loi Pacte relatives à l’objet social et à la dimension sociétale des entreprises et les dispositions relatives à la publication d’informations extra-financières
  • Décrypter les opportunités contenues par ces textes
  • Anticiper les changements impliqués par ces évolutions sur sa stratégie et ses pratiques
  • Cerner les incidences opérationnelles et adapter sa pratique en conséquence
Programme
La Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril.
Ce texte protéiforme comporte notamment des dispositions de nature à renforcer la dimension sociétale des entreprises et à encourager leur démarche RSE. En effet, l’article 61 de la loi, applicable à toutes les entreprises, modifie le code civil et le code de commerce en précisant que la « société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, ont désormais l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs décisions de gestion.
Les entreprises qui le souhaitent disposent en outre de la possibilité de se doter d’une raison d’être. Il ne s’agit dans ce cas que d’une option. Mais ces dispositions permettront aux entreprises engagées dans une démarche RSE de la valoriser.
Loi Pacte et dimension sociétale des entreprises (9h - 12h30)

Président de séance
  • Madame Pauline Abadie, Maître de conférences en droit privé, Université Paris Sud, Faculté Jean Monnet, chercheur en Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), éthique et gouvernance, co-présidente de la section droit privé, membre du Comité Ethique et Société de l’Agence Nationale de Gestion des déchets Radioactifs (ANDRA) (depuis 2016)

Intervenants
  • Maître Jérôme PETRIGNET, Avocat à la Cour d’appel de Paris, praticien en droit des sociétés. Après une vingtaine d’années passées auprès de cabinets nationaux et internationaux, Maître Pétrignet a fondé le cabinet Enthémis, association d’avocats dédiée au droit des affaires
  • Monsieur Patrick D’HUMIERES, Directeur de l’Académie durable internationale, expert français dans les relations entreprises et société, fondateur de l’Institut RSE management, société de conseil en reporting extra-financier, aujourd’hui intégré dans le réseau EY.

Programme
8h30 Accueil des participants - 9h Début de la demi-journée

I. Introduction
Le dispositif existant
  • Eléments de contexte
  • Rapide état des lieux de l’encadrement de l’activité des sociétés
  • Sanction du non-respect de ces obligations
  • Marges d’amélioration et critiques du dispositif existant
  • Eléments de droit comparé
Les objectifs de la réforme
  • Transformer le modèle d’entreprise français et accélérer la croissance des entreprises
  • Clarifier le lien entre les sociétés et leur environnement social et environnemental

II. Consécration législative de la notion d’intérêt social
De la notion d’« intérêt de la société» à celle d’« intérêt social »
  • Définitions
  • Rappel des dispositions contenues initialement dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet Macron)
  • Appréciation en fonction de l’activité, de l’environnement et de la taille de chaque société
  • Enjeux pratiques de la notion : vers une vision élargie de l’intérêt social, entrée du concept de développement durable dans le code civil
  • Impact juridique
  • L’intérêt social, critère d’appréciation du caractère fautif d’un comportement
  • Intérêt social et responsabilité sociétale de l’entreprise
  • Intérêt social et devoir de vigilance : quid de la responsabilité de la société-mère à l’égard de ses filiales ?

III. Obligation de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans ses décisions de gestion
Les contours de cette nouvelle obligation
  • Ses débiteurs
  • Rôles des organes de décision et impact sur leur fonctionnement
  • Quid de la création de nouveaux organes de gouvernance ad hoc ?
  • Impact sur les prestataires externes : fournisseurs, experts RSE…
  • Le flou de son étendue
  • Absence de définition de la substance de cette prise en considération
  • Absence de précision quant à la nature des actes à accomplir et à leurs modalités
  • Champ social et environnemental pris en considération
10h45 - 11h Pause
  • L’ampleur des problématiques soulevées
  • S’agit-il d’un principe de bonne gestion ?
  • S’agit-il d’un élargissement de l’intérêt social ?
  • S’agit-il d’une intégration des intérêts d’autres parties prenantes extérieures à la société ?
  • Quid de l’élargissement à d’autres buts que la recherche du profit ?
  • Obligation de définir un nouveau projet d’entreprise devant intégrer la poursuite de l’intérêt des parties prenantes et de l’intérêt général ?
  • Absence de contrainte extérieure à l’entreprise
  • Quid de l’application de l’article 1166 du Code civil ?
  • Son impact juridique
  • Primauté du respect de l’intérêt social pour tout acte de gestion
  • Absence de nouveau régime de responsabilité juridique
  • Hypothèses de mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour violation de l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux (violation des dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts se référant aux enjeux sociaux et environnementaux, faute de gestion)
  • Quid de la nullité des actes pris par les organes sociaux en contrariété avec une disposition impérative protectrice de ces enjeux ?

IV. Choisir une raison d’être : simple outil de communication ou élément stratégique ?
Choisir ou ne pas choisir une raison d’être ?
  • Raison d’être et objet social
  • Raison d’être et intérêt social
Prise en compte par les organes de direction
  • Mise en place des moyens et réflexions par les organes de décision (art L.225-64 du Code de commerce)
Sanctions du non-respect de la raison d’être énoncée dans les statuts
  • Preuve de l’inobservation de ces nouvelles obligations par l’entreprise
  • Responsabilité de la société et du dirigeant
  • Sanction du décalage entre la raison d’être affichée par l’entreprise et son activité
  • Sanctions concernant les relations entre dirigeants et associés 

Table ronde – échanges avec la salle

Conclusion
12h30 Clôture de la demi-journée
Le reporting extra-financier (14h - 17h30)

Président de séance
  • Madame Kathia Martin-Chenut, chercheur en droit au CNRS et à l’Université de Paris I, Directrice adjointe scientifique du GIP Mission de recherche Droit et Justice, Commission nationale Consultative des droits de l’homme, co-responsable de la mission RSE de l’UMR DRES et du projet IdEx Attractivité RSE

Intervenants
  • Maître Julien Girard, avocat associé gérant du cabinet ATMOS Avocats, co-auteur des commentaires du Code de l’environnement et du Code de justice administrative, auteur d’une chronique annuelle relative à la RSE dans la revue Droit de l’environnement
  • Monsieur Nicolas DUSSERT, Senior Sales Manager de la société ECOVADIS, Plateforme de notation de Développement Durable

Programme
14h Début de la demi-journée

I. Introduction
La DPEF : construction par étapes
  • Apport des dispositifs successifs :
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  • Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (art 225)
  • Décret du 26 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  • Loi sur la transition énergétique du 17 août 2015
  • Décret du 19 août 2016 pris en application de cette loi relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
  • Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
  • Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
  • Ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises et son décret d’application du 9 août 2017
Présentation générale de la Déclaration de Performance Extra-Financière
  • Une déclaration de performance extra-financière proactive et sur mesure
  • Philosophie et évolutions par rapport aux textes précédents
  • Information qualitative et quantitative
  • Introduction des notions de matérialité et de pertinence
  • Entreprises concernées par la DPEF
  • SA, SCA (cotées ou non), SARL, mutuelles et coopératives
  • Cas des SAS
  • Seuil des sociétés cotées
  • Seuil des sociétés non cotées
  • Vérification par un organisme tiers indépendant accrédité

II. Les éléments constitutifs de la DPEF
Quelles informations extra-financières publier ?
  • Le modèle d’affaires
  • La cartographie des risques extra-financiers, clé de voûte du reporting extra-financier
  • Les politiques et diligences raisonnables : quelles réponses apporter aux risques identifiés ?
  • Les thématiques obligatoires
  • Autres informations devant être produites par les sociétés cotées et assimilées
  • L’application du principe de proportionnalité
  • Quid de l’absence de politique sur un risque identifié ?
  • Quid de l’appréciation de la sincérité des politiques par l’OTI ?
  • Les indicateurs de performance extra-financière
  • Résultats des politiques mises en œuvre
  • Indicateurs spécifiques à l’entreprise et adaptés à son activité
  • Indicateurs séparés selon l’unité d’activité
  • Quelle unité d’activité choisir ?
  • Quels indicateurs choisir (données quantitatives et/ou informations qualitatives) ?
15h45 - 16h Pause
Publication : à quel moment et sous quelle forme ?
  • L’intégration dans le rapport de gestion : vers une analyse intégrée
  • Sur le site internet de l’entreprise
  • Durée de la publication
Quelles sanctions en cas de non-publication ?

III. La DPEF, outil de pilotage de la performance des entreprises
Les étapes-clés de la mise en place de la DPEF
  • Mettre en place un process de collecte adapté
  • Fédérer l’ensemble des collaborateurs concernés
  • Les écueils à éviter
Au-delà de l’obligation légale, les impacts de la DPEF pour l’entreprise

Table ronde – échanges avec la salle

Conclusion
17h30 Clôture de la demi-journée
Public et prérequis

Public

Directeurs développement durable - Responsables RSE - Responsables achats - Responsables supply chain - Directeurs administratifs et financiers - DRH - Directeurs juridiques - Juristes - Avocats
Formateurs

Parmi nos formateurs

Jérôme PETRIGNET

Jérôme PETRIGNET

Avocat, il a créé le cabinet Legister après une vingtaine d'années passées dans des cabinets d'avocats nationaux ou internationaux. Il intervient principalement en droit des affaires et droit des sociétés. Cela couvre notamment le suivi de la vie sociale des sociétés, y compris des sociétés cotées, et les opérations exceptionnelles.

Dates et lieus

Date(s)

  • Le22 mai

Lieu(x)

PARIS
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