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Formation d'actualité - Actualité droit des sociétés 2020 + Pratique du droit des sociétés

Panorama 2020 en droit des sociétés et incidences pratiques
Réf. 314225
2 jours
Expertise
  • Module 1 : 10 déc. 2020
  • Module 2 : 11 déc. 2020

2 jours

Réf314225

Prix1 738€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Après une année 2019 extrêmement dense, l'actualité 2020 en droit des sociétés garde un rythme soutenu avec l'adoption par le gouvernement d'ordonnances et de décrets pour adapter cette matière à la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19. Egalement, suite aux lois PACTE et SOILIHI, de nombreux décrets d'application éclairent plusieurs aspects de ces lois d'importance (sur les sociétés à mission, les modalités de comptabilisation des abstentions excluant les votes négatifs dans les SA, la publicité des conventions réglementées sur le site internet des sociétés cotées, la dématérialisation des registres de délibération des sociétés, etc.). Mais encore, le régime d'identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs a été modifié suivant la transposition de la 5ème directive anti-blanchiment et le seuil d'effectifs des salariés en droit des sociétés a été refondu. Parallèlement, la jurisprudence est riche de décisions variées : sur les sociétés de personnes, les groupes de sociétés, les dirigeants, les associations, etc. C'est dans contexte, qu'ELEGIA formation organise, en partenariat avec le Dictionnaire Permanent Droit des Editions Législatives, une journée consacrée à l'Actualité du droit des sociétés. Pour cette journée d'exception, qui aura lieu le Jeudi 10 décembre prochain à Paris, ELEGIA vous invite à rencontrer nos experts et praticiens de très haut niveau en droit des sociétés, qui mèneront un tour d'horizon à la fois précis et synthétique des évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle. En support, et afin de vous permettre d'assimiler plus amplement l'actualité du droit des sociétés 2020, ELEGIA formation vous propose de participer le Vendredi 11 décembre 2020 à une journée d'atelier portant sur la Pratique du droit des sociétés, à l'occasion duquel vous aurez l'occasion d'interagir et de bénéficier de conseils pratiques pour optimiser et sécuriser le suivi de vos démarches portant sur les opérations majeures en cette matière.

Objectifs de la formation

  • Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
  • En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs
  • Cerner les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs

Programme de la formation

2 jours

Actualité droit des sociétés 2020

Programme susceptible d'aménagement en fonction de l'actualité la plus récente
9h00 début de la journée
I. Tour d'horizon des derniers textes du droit des sociétés 1. Les apports des ordonnances et décrets pour adapter le droit des sociétés à la gestion de crise COVID-19
  • Dématérialisation et tenue des AG/organes délibérants, renforcement de l'alerte des CAC, responsabilité pénale du dirigeant, restructuration, approbation des comptes, distribution de dividendes, etc.
2. Les suites des lois PACTE et SOILIHI
  • Décret du 7 mai 2020 sur le fond de pérennité
  • Ordonnance et décrets du 12 février 2020 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Le nouveau régime d'identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Décret du 7 février 2020 sur les seuils d'effectif salarié
  • Décret du 2 janvier 2020 sur les sociétés à mission
  • Décret du 27 décembre 2019 :
  • en matière de contrôle par les minoritaires des opérations de restructuration dispensées d'une approbation par l'AGE,
  • concernant l'exclusion des abstentions comme votes négatifs dans les SA
  • Décret du 20 décembre sur la désignation de l'expert chargé d'un rapport sur des opérations de gestion
  • Décret du 6 décembre 2019 sur la formation des administrateurs représentant des salariés actionnaires
  • Décret du 20 novembre 2019 sur la publicité allégée des comptes annuels des moyennes entreprises
10h30-10h45 Pause
  • Décret du 27 novembre 2019
  • fixant les règles de publicité des conventions réglementées sur le site internet des sociétés cotées,
  • précisant les modalités d'application du dispositif d'identification des actionnaires
  • Guide ORSE pour aider les entreprises à trouver leur « raison d'être »
  • Le décret du 31 octobre 2019 sur la dématérialisation des registres de délibération des sociétés
  • Décret du 28 octobre 2019 sur l'augmentation de capital sans DPS réalisée par une société cotée
  • L'ordonnance du 21 octobre 2019
  • portant simplification du régime des offres de titres d'une SAS à ses dirigeants ou salariés,
  • relative au régime des émissions obligataires
  • relative à l'offre au public des titres émis par un GIE
  • Sort des sociétés civiles et audit légal (Avis du CNCC)
12h30 - 14h00 déjeuner
3. Les autres textes modifiant le droit des sociétés
  • Impact en droit des sociétés de la réforme de la justice
  • Homologation du règlement ANC relatif aux documents de synthèse des moyennes entreprises
  • Décret du 5 novembre 2019 pour application de l'ordonnance du 24 avril 2019 sur le statut d'associé coopérateur
4. Avis ANSA, AMF15h30-15h45 Pause
II. Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes en droit des sociétés des derniers mois1. Groupes de sociétés
  • Le secrétaire général d'une société mère peut-il licencier un salarié d'une filiale ?
2. Sociétés de personnes
  • A quelles conditions, un associé d'une SNC peut agir en réparation personnelle contre un employé ayant détourné des fonds sociaux ?
  • Une société en participation de professionnels libéraux peut-elle être dissoute unilatéralement par un associé ?
  • La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute est-il limité ?
  • Qui peut invoquer la nullité d'un contrat pour défaut du consentement d'une SCI au regard de la violation d'une clause statutaire ?
  • Quelle conséquence du retrait d'un associé de SCI sur son droit de convocation à l'AG ?
  • Conditions de désignation d'un administrateur provisoire dans une SNC
3. Caution
  • L'engagement de caution d'une SARL contraire à son intérêt social est-il nul ?
  • Paiements volontaires de la caution à la société absorbante : cela constitue-t-elle une manifestation expresse du maintien de l'obligation de couverture des dettes de la société absorbée ?
4. Dirigeants
  • La faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant personne morale doit-elle être caractérisée à son égard ou à l'égard de son représentant permanent ?
  • Fixation de la rémunération d'un gérant de SARL a posteriori ou a priori
  • Question de la recevabilité d'une action sociale "ut singuli" exercée contre les complices d'un dirigeant
  • Conditions de la condamnation d'un dirigeant à la faillite personnelle
  • Convention réglementée et défaut de consultation du conseil de surveillance : est-ce constitutif d'un ABS ?
5. Associations
  • A qui appartient la décision d'exclure un membre ? De licencier un salarié ?
6. Opérations de restructuration
  • Peut-il y avoir transmission des amendes civiles par voie de fusion ou d'une opération assimilée ?
  • Quid de la validité d'un APA réalisé en fraude des droits des salariés de l'apporteuse ?
  • La transmission d'un immeuble est-elle soumise au droit de préemption urbain lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un APA ?
7. Autres décisions marquantes de la Cour de cassation des derniers mois
  • La radiation d'office d'une SARL du RCS met-elle fin aux fonctions de son gérant ?
  • Exception de nullité d'une convention réglementée non autorisée par le conseil d'administration : est-on limité dans le temps ?
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : quelques précisions
  • Les copropriétaires indivis de parts sociales ayant la qualité d'associé peuvent-ils avoir accès aux documents sociaux ?
17h30 Synthèse et clôture de la journée

Pratique du droit des sociétés

p1>9h00 Début de la journée
1. Incidence des Ordonnances et décrets COVID-19 sur la vie des sociétés2. Quid de la simplification des formalités légales depuis la loi PACTE ?
  • Dossier unique à la création d'entreprise
  • Guichet unique dématérialisé « GUD »
  • Le Registre général
  • Simplification des obligations déclaratives en particulier pour les EIRL
  • Annonces légales sur des supports habilités à recevoir les annonces légales « SHAL » et non plus des JAL
  • Avis au BODACC précisions pour les GIE et les cessions de fonds de commerce
3. Bonnes pratiques en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs : nouveau régime
  • Registre des bénéficiaires effectifs : modalités précisées par décret
  • Suppression du DIBE qui est remplacé par une déclaration
  • Formulaire M'BE de déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Nouveaux délais pour déclarer les bénéficiaires effectifs
  • Révélation des Bénéficiaires effectifs
  • Copie intégrale des informations déclarées
  • Nouvelles autorités compétentes habilitées à demander au greffier la communication des informations afférentes aux bénéficiaires effectifs
  • Actualité du contenu des dépôts d'actes en annexe au RCS
10h30-10h45 Pause
4. Comptes sociaux et rapports de l'entreprise
  • Extension du système abrégé du bilan et compte de résultat
5. Vie juridique des entreprises
  • Nouvelles règles relatives à l'intérêt social, la raison d'être statutaire, les sociétés à mission : que dit le décret ?
  • Nouvelles règles relatives à la direction et l'administration de l'entreprise : le remplacement d'un dirigeant unique en cas de décès ou d'incapacité
  • Nouvelles règles relatives au commissariat aux comptes : seuils de certification des comptes, nomination du titulaire et du suppléant, selon le cas, durée et fin de mandat, et les situations intermédiaires. La mission « allégée » des commissaires aux comptes
  • Les nouvelles règles en matière de répartition des droits de vote en cas de démembrement de la propriété des titres
  • Quid des sociétés civiles ?
6. Cessions de titres et émission
  • Comment tenir un Registre des mouvements de titres pour les sociétés commerciales de capitaux ou pour les sociétés civiles ?
12h30 - 14h00 déjeuner
7. Opérations de capital : classification, étapes indispensables et modalités de réalisation
  • Règles de délégation en cas d'augmentation de capital
  • Augmentations de capital sans apports nouveaux des associés, avec apports nouveaux, ou différées, sans DPS réalisées
  • Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
  • Opérations successives d'augmentation et de réduction
8. Prorogations de durée
  • Règles relatives à la prorogation de durée des sociétés
  • Délais à respecter selon la forme : comment éviter les écueils ?
9. Opérations de restructuration : nouvelles règles
  • Suppression de la déclaration de conformité des SAS et SCA participant à une fusion ou à une scission de droit interne
  • Extension des régimes de fusion simplifiée aux sociétés civiles et entre sociétés soeurs
15h30-15h45 Pause
10. Dissolutions : actualité et point sur la dissolution d'une société « in bonis »
  • Suppression de l'obligation d'enregistrement fiscal du PV de dissolution
  • Le cas particulier de la société «in bonis »
11. Liquidations
  • Cas particulier des comptes de liquidation non approuvés et/ou du quitus non donné au liquidateur
  • Cas de refus de radiation du RCS rejetée pour défaut de déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants et Mandataires sociaux
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils d'entreprise
  • Directeurs administratifs et financiers -Experts-comptables
  • Greffiers
  • Commissaires aux comptes
  • Magistrats et Juges consulaires
  • Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des sociétés

Parmi les formateurs

Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre

Didier PORACCHIA

Didier PORACCHIA

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Alain COURET

Alain COURET

Professeur agrégé à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé chez KPMG Avocats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Pratique du droit des sociétés

Incidences opérationnelles du droit des sociétés et de son actualité
  • Cerner les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
  • Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
  • Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
  • Rédiger les actes afférents
1 jour
Prochaine date de session :
Vendredi 11 décembre 2020 à Paris
995€ HT

Actualité droit des sociétés 2020

Panorama 2020 en droit des sociétés et incidences pratiques
  • Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
  • En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
  • Echanger avec les intervenants et ses pairs
1 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 10 décembre 2020 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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