Formation #591104

Actualité du droit des contrats 2018

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Quelles évolutions législatives et jurisprudentielles depuis l'ordonnance du 10 février 2016 et sa ratification par la loi du 20 avril 2018 ?

A peine entrée en vigueur, l'ordonnance du 10 février 2016 est ratifiée par une loi du 20 avril 2018. Si elle ne bouleverse pas toute l'architecture de l'ordonnance, cette loi contient cependant des modifications notables, dont les plus remarquables sont : la nouvelle définition du contrat d'adhésion, la réduction du périmètre de l’abus de dépendance, la capacité des personnes morales, les conflits d'intérêts et les nouvelles sanctions en cas d'inexécution du contrat. Ce chevauchement textuel doit inciter les praticiens à précautionneusement veiller à la détermination du texte applicable à leur contrat : textes issus de la codification napoléonienne ? de l'ordonnance du 10 février 2016 ? ou de la loi du 20 avril 2018 ? Parallèlement à ces évolutions textuelles, la jurisprudence continue de rendre des solutions importantes : tantôt pour opérer des revirements de jurisprudence et mettre ainsi en phase le droit ancien avec le droit nouveau (sur les promesses ou offres d'embauche, sur les conventions de preuve…) ; tantôt pour poser des solutions inédites dont la pertinence doit alors être appréciée à l'aune des textes nouveaux (sur la survie des clauses en cas de résolution du contrat, sur les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail, sur les promesses croisées dans les cessions de titres…). Dans un tel contexte, il est essentiel de scruter la jurisprudence afin d’être à même de rédiger les contrats de la manière la plus sécurisante pour les parties.Cette journée d’actualité est donc l’occasion de dresser un panorama complet de la jurisprudence de 2018 par une analyse des arrêts majeurs, mais également de cerner les évolutions pratiques qu’engage la réforme du droit des contrats en ce domaine. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le 15 novembre 2018, au cours d’un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l’Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – Professeurs, Magistrats et Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.

Objectifs

  • Connaître les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 : nouvelle définition du contrat d'adhésion, nouvelle définition de la clause abusive, nouvelle diminution unilatérale du prix…
  • Anticiper les difficultés d'application dans le temps de l'ordonnance de 2016 et de la loi de 2018 (loi et jurisprudence)
  • Faire le point sur la jurisprudence la plus significative
  • Repérer les questions les plus sensibles et trouver des solutions pratiques
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
Programme

Intervenants
  • Jean-Baptiste SEUBE, Agrégé des Facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit de La Réunion, co-auteur avec J. Raynard et P. Mousseron de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre
  • Mathias LATINA, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à la faculté de droit et de science politique de Nice, co-auteur avec G. Chantepie de l'ouvrage "Le nouveau droit des obligations, commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil", 2e, 2d., Editions Dalloz
  • Vincent VIGNEAU, Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Programme
susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité en cette matière
8h45 Accueil des participants - 9h00 Début de la journée
Questions générales
  • Les difficultés liées à l’entrée en vigueur de la réforme : quel droit applicable ? Entre modifications « interprétatives » et « substantielles » issues de la loi de ratification ? La question des effets légaux ?
  • La summa divisio contrats de gré à gré et d'adhésion : quel critère ? nouvelle définition en 2018 ? quelles conséquences ?

I. La formation du contrat à la lumière de la réforme
1. Sécuriser la période pré-contractuelle
  • Valeur de l'offre en cas de décès du destinataire
  • L’articulation de l’offre et de la promesse unilatérale
  • L'opposabilité des CGV
  • Les promesses croisées
  • Les clauses de réitération
  • Les droits de rétractation
10h30 - 10h45 Pause
2. Assurer la validité du contrat
  • Réticence dolosive et devoir d'information
  • Dol et valeur de la prestation : consécration de la jurisprudence « Baldus » ?
  • Le vice d’abus de dépendance : réduction du périmètre du vice par la loi de ratification
  • La capacité des personnes morales : fin d’une controverse ?
  • Les nouvelles règles relatives au conflit d'intérêts
3. Bien cerner la notion de "contenu du contrat"
  • Le nouveau contrôle des clauses de prix
  • Les clauses vidant de sa substance l'obligation essentielle
  • La caractérisation du déséquilibre significatif
  • Les clauses relatives à la preuve
12h30 - 14h Déjeuner
4. Jauger les ensembles de contrats : anéantissement des ensembles contractuels indivisibles ? vers la voie d’une harmonisation ?
  • Location financière
  • Crédit-bail

II. L'exécution du contrat à la lumière de la réforme.
1. L'effet obligatoire du contrat
  • Quelle sanction pour la mauvaise foi ?
  • Imprévision et obligation de renégociation ?
15h30 - 15h45 Pause
2. Maîtriser la durée du contrat
  • Refus de renouvellement
  • Respect d'un préavis insuffisant
  • La durée du cautionnement
3. L'inexécution du contrat
  • L'exécution forcée et appréciation de la bonne foi issue de la loi de ratification
  • La réduction unilatérale du prix : nouveau dispositif ?
  • L'importance de la mise en demeure
  • La survie des clauses de responsabilité en cas de résolution du contrat
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Directeurs et Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Directeurs administratifs et financiers - Responsables opérationnels - Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats
Formateurs

Parmi nos formateurs

Vincent VIGNEAU

Vincent VIGNEAU

Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Jean-Baptiste SEUBE

Jean-Baptiste SEUBE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

Mathias LATINA

Mathias LATINA

Docteur en droit privé, Agrégé des Universités, Professeur de droit privé et sciences criminelles. Spécialiste de droit des obligations et des contrats

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Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 15 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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