Formation #316217

Actualité du droit des contrats 2019 + Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018

2 jours

1 738 € HT

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Actualité du droit des contrats 2019 + Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018 1 738 € HT Ajouter au panier Devis Intra

L'intégration en jurisprudence des évolutions législatives issues de l'ordonnance du 10 février 2016 et sa ratification par la loi du 20 avril 2018

A peine entrée en vigueur, l'ordonnance du 10 février 2016 est ratifiée par une loi du 20 avril 2018. Si elle ne bouleverse pas toute l'architecture de l'ordonnance, cette loi contient cependant des modifications notables, dont les plus remarquables sont la nouvelle définition du contrat d'adhésion, la réduction du périmètre de l’abus de dépendance, la capacité des personnes morales, les conflits d'intérêts et les nouvelles sanctions en cas d'inexécution du contrat. Ce chevauchement textuel doit inciter les praticiens à précautionneusement veiller à la détermination du texte applicable à leur contrat : textes issus de la codification napoléonienne ? de l'ordonnance du 10 février 2016 ? ou de la loi du 20 avril 2018 ? Parallèlement à ces évolutions textuelles, la jurisprudence rend des solutions importantes : tantôt pour opérer des revirements de jurisprudence et mettre ainsi en phase le droit ancien avec le droit nouveau (sur les promesses ou offres d'embauche, sur les conventions de preuve…) ; tantôt pour poser des solutions inédites dont la pertinence doit alors être appréciée à l'aune des textes nouveaux (sur la survie des clauses en cas de résolution du contrat, sur les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail, sur les promesses croisées dans les cessions de titres…). Dans un tel contexte, il est essentiel de scruter la jurisprudence afin d’être à même de rédiger les contrats de la manière la plus sécurisante pour les parties. Cette journée d’actualité est donc l’occasion de dresser un panorama complet de la dernière jurisprudence par une analyse des arrêts majeurs, mais également de cerner les évolutions pratiques qu’engage la réforme du droit des contrats en ce domaine. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le 13 mai 2019, ou le 21 novembre 2019, au cours d’un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l’Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – Professeurs, Magistrats et Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux. Enfin, et pour compléter utilement les apports de cette journée d'actualité, nous vous proposons de participer à une journée d’atelier le 14 mai 2019, ou le 22 novembre 2019, sur le thème "Techniques rédactionnelles et  nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018 ", qui vous permettra d’adapter votre pratique rédactionnelle au nouveau contexte juridique.

Objectifs

  • Connaître les ajouts de la loi de ratification du 20 avril 2018 au regard de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats de 2016
  • Anticiper les difficultés d'application dans le temps
  • Intégrer les apports de la jurisprudence à la lumière de la réforme
  • Adapter sa technique rédactionnelle au nouveau contexte
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
Programme
Actualité du droit des contrats 2019 - 13 mai ou 21 novembre 2019

Intervenants
  • Jean-Baptiste SEUBE, Agrégé des Facultés de droit, Professeur Doyen honoraire de la faculté de droit de La Réunion, co-auteur avec J. Raynard et P. Mousseron de l’ouvrage « Technique contractuelle », Edition Francis Lefebvre
  • Bruno DONDERO, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
  • Mathias LATINA, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à la faculté de droit et de science politique de Nice, co-auteur avec G. Chantepie de "Le nouveau droit des obligations, commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil", 2e, 2d., Dalloz.
  • Vincent VIGNEAU, Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Programme
(susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité jurisprudentielle en cette matière)
9h Début de la journée

I. Questions de droit transitoire : les difficultés liées à l’entrée en vigueur de la réforme et réponses pratiques en jurisprudence
1. Le droit applicable
2. Distinction entre modifications « interprétatives » et « substantielles » issues de la loi de ratification
3. Des questions sous les feux de l’actualité
  • Quelle application des lois nouvelles aux contrats en cours ?
  • Quid des effets légaux ?
  • Peut-on appliquer le droit ancien à la lumière du droit nouveau ?

II. La summa divisio contrats de gré à gré et d'adhésion
1. Nouvelle définition depuis la loi de 2018
2. La portée du contrôle judiciaire avant et après la loi de ratification
3. L’articulation avec les textes spéciaux
10h30 - 10h45 Pause

III. La formation du contrat depuis la réforme et précisions en jurisprudence
1. La période pré-contractuelle : quel cadre actuel ?
  • Les apports de l’ordonnance de 2016
  • Focus sur les offres, le droit de rétractation, les conditions générales, le pacte préférence, les promesses
2. La validité du contrat
  • Erreur
  • Dol
  • Vice d’exploitation d’un abus de dépendance
  • Capacité des personnes morales
  • Représentation
  • Conflits d’intérêts
12h30 - 14h Déjeuner
3. Notion de "contenu du contrat"
  • L’obligation essentielle : consécration
4. Caducité/Nullité : une distinction parfois subtile
  • Apport des textes sur la nullité
  • Caducité : contrats interdépendants, l’avenir de la jurisprudence

IV. L'exécution du contrat depuis la réforme et illustrations en jurisprudence
1. L'effet obligatoire du contrat
  • Distinction engagement de non-publication et obligation de non-concurrence
  • De la clause de solidarité dans le bail
  • La force majeure
15h30 - 15h45 Pause
  • Mises en œuvre des clauses de bonne foi
  • L’imprévision : s’y repérer
2. La durée du contrat
  • Les engagements perpétuels
  • Respect du préavis
3. L'inexécution du contrat
  • La résolution unilatérale : précisions depuis la réforme
  • La survie de certaines clauses à la  résolution du contrat
  • La responsabilité contractuelle et preuve d’un préjudice
17h30 Clôture de la journée
Techniques rédactionnelles et  nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018 - 14 mai ou 22 novembre 2019

Intervenant
  • Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des Facultés de droit, Professeur Doyen de la faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Edition Francis Lefebvre

Programme
9h Début de la journée

I. Prélude au contrat : les négociations
1. Identification du contrat : contrat d’adhésion ou de gré à gré
2. Information du partenaire : l’information pertinente
3. Echanges entre les parties : CGV, importance du préambule
4. Rupture des négociations de manière libre
5. Contractualisation des négociations : promesses et pactes
10h30 - 10h45 Pause

II. Conclusion du contrat
1. Conditions de validité d’un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d’objet ? qu’en est-il de la capacité des personnes morales ?
2. Vices du consentement et  l’abus de dépendance
3. Recherche d’un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatif
4. Risques d’annulation : peut-on les devancer ?
12h30 - 14h Déjeuner

III. L’exécution du contrat
1. Détermination unilatéralement le prix : identification de l’abus, rôle du juge
2. Situations d’imprévision
3. Cessions de contrats
15h30 - 15h45 Pause

IV. Les difficultés liées à l’inexécution et fin du contrat
1. Choix des sanctions, modalités et préavis
2. Restitutions : nullité et caducité – particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité ?)
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Directeurs et Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Directeurs administratifs et financiers - Responsables opérationnels - Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats
Formateurs

Parmi nos formateurs

Vincent VIGNEAU

Vincent VIGNEAU

Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Jean-Baptiste SEUBE

Jean-Baptiste SEUBE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

Mathias LATINA

Mathias LATINA

Docteur en droit privé, Agrégé des Universités, Professeur de droit privé et sciences criminelles. Spécialiste de droit des obligations et des contrats

Dates et lieus

Date(s)

  • Du 13 mai au 14 mai

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Du 21 novembre au 22 novembre

Lieu(x)

PARIS
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