Actualité du droit des contrats 2019

A peine entrée en vigueur, l'ordonnance du 10 février 2016 est ratifiée par une loi du 20 avril 2018. Si elle ne bouleverse pas toute l'architecture de l'ordonnance, cette loi contient cependant des modifications notables, dont les plus remarquables sont la nouvelle définition du contrat d'adhésion, la réduction du périmètre de l’abus de dépendance, la capacité des personnes morales, les conflits d'intérêts et les nouvelles sanctions en cas d'inexécution du contrat. Ce chevauchement textuel doit inciter les praticiens à précautionneusement veiller à la détermination du texte applicable à leur contrat : textes issus de la codification napoléonienne ? de l'ordonnance du 10 février 2016 ? ou de la loi du 20 avril 2018 ? Parallèlement à ces évolutions textuelles, la jurisprudence rend des solutions importantes : tantôt pour opérer des revirements de jurisprudence et mettre ainsi en phase le droit ancien avec le droit nouveau (sur les promesses ou offres d'embauche, sur les conventions de preuve…) ; tantôt pour poser des solutions inédites dont la pertinence doit alors être appréciée à l'aune des textes nouveaux (sur la survie des clauses en cas de résolution du contrat, sur les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail, sur les promesses croisées dans les cessions de titres…). Dans un tel contexte, il est essentiel de scruter la jurisprudence afin d’être à même de rédiger les contrats de la manière la plus sécurisante pour les parties. Cette journée d’actualité est donc l’occasion de dresser un panorama complet de la dernière jurisprudence par une analyse des arrêts majeurs, mais également de cerner les évolutions pratiques qu’engage la réforme du droit des contrats en ce domaine. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le 13 mai 2019, ou le 21 novembre 2019, au cours d’un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l’Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – Professeurs, Magistrats et Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.