Formation d'actualité - Actualité du droit des contrats 2019

L'intégration en jurisprudence des évolutions législatives issues de l'ordonnance du 10 février 2016 et sa ratification par la loi du 20 avril 2018
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1 jour
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La réforme du droit des contrats a trouvé son point d’orgue avec la loi de ratification le 20 avril 2018, de l’ordonnance de 2016. A présent que les textes sont arrêtés définitivement, il est utile se tourner vers la jurisprudence afin d’analyser quelles sont les interprétations que les Cours et Tribunaux entendent conférer à tel ou tel texte : Ainsi, la jurisprudence oscille entre plusieurs mouvements : tantôt pour opérer des revirements de jurisprudence et mettre ainsi en phase le droit ancien avec le droit nouveau (sur les promesses ou offres d'embauche, sur les conventions de preuve…) ; tantôt pour poser des solutions inédites dont la pertinence doit alors être appréciée à l'aune des textes nouveaux (sur la survie des clauses en cas de résolution du contrat, sur les effets de la résolution de la vente sur le contrat de - crédit-bail, sur les promesses croisées dans les cessions de titres…). Dans un tel contexte, il est donc essentiel de scruter la jurisprudence afin d’être à même de rédiger les contrats de la manière la plus sécurisante pour les parties. Cette journée d’actualité est donc l’occasion de dresser un panorama complet de la dernière jurisprudence par une analyse des arrêts majeurs, mais également de cerner les évolutions pratiques qu’engage la réforme du droit des contrats en ce domaine. ELEGIA formation vous propose de faire le point, le Jeudi 21 novembre 2019, au cours d’un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l’Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – Professeur, Magistrat et Praticien - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.

Objectifs de la formation

  • Dresser le panorama de la jurisprudence 2019
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme de la formation

Programme susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité jurisprudentielle en cette matière
9h Début de la journée
I Le contexte du droit des contrats en 2019
  • Vers une stabilisation du droit depuis la loi de ratification de 2018 ou bien l’émergence de solutions innovantes ?
II- L’architecture du contrat à la lumière la réforme et précisions en jurisprudence
1) La période pré-contractuelle : quel cadre actuel ?
  • La négociation du contrat : notion d’offre et caducité, faute dans les pourparlers, devoir de loyauté (influence du droit des obligations sur le droit des affaires ?)
  • Pacte de préférences, promesse (notion et efficacité)
2) La formalisation du contrat
  • Notion d’écrit
  • L’aménagement des documents : but de la clause d’intégralité
  • Les conditions particulières et générales
  • Les clauses de terminologie
  • La signature
10h30-10h45 Pause
3) Le contenu du contrat
  • Le déséquilibre significatif : analyse comparative entre le droit de la concurrence/consommation et Code civil – qui l’emporte ? lequel est le plus favorable ?
  • Le prix : l’impossibilité de respecter les modalités de paiement prive-t-elle une vente de prix ?
4) Les clauses sensibles
  • Clauses de con-concurrence
  • Clause pénale
  • Cause d’exigibilité anticipée
  • Clause de réserve de propriété
12h30 - 14h00 Déjeuner
5) La durée du contrat
  • Droit de rétractation
  • Refus de renouvellement
  • Conciliation de la faute grave et du préavis
Les remèdes aux manquements dans le contrat   La sanction de la malformation du contrat
  • Nullité et caducité
  • Inexistence
  • Réputé non-écrit
  • Inopposabilité
15h30-15h45 Pause
L’inexécution
  • L'exception d’inexécution
  • L‘exécution forcée
  • La résolution
  • Les dommages et intérêt
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes
  • Avocats
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Responsables opérationnels
  • Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats

Formateurs de la formation

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)

Vincent VIGNEAU

Vincent VIGNEAU

Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Jean-Baptiste SEUBE

Jean-Baptiste SEUBE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

Mathias LATINA

Mathias LATINA

Docteur en droit privé, Agrégé des Universités, Professeur de droit privé et sciences criminelles. Spécialiste de droit des obligations et des contrats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016
  • Intégrer les aménagements issus de la loi de ratification de 2018
  • Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation
  • Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence
  • Prévenir les risques contentieux
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Prochaine date de session :
Vendredi 22 novembre 2019 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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