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Formation d'actualité - Actualité du droit des contrats 2020 + Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles

L'intégration en jurisprudence des évolutions législatives de la réforme du droit des contrats
Réf. 316217
2 jours
Expertise
  • Module 1 : 19 nov. 2020
  • Module 2 : 20 nov. 2020

2 jours

Réf316217

Prix1 738€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

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L'année 2020 est une année importante. La crise du COVID a mis à mal l'exécution de nombreux contrats. Pour faire face à cette situation inédite, le Gouvernement a mis en oeuvre une « législation de crise » par la voie d'ordonnances et de décrets. Ces textes suspendent les délais légaux ou réglementaires, neutralisent les effets de certaines clauses. Ils posent de nombreuses difficultés d'application. Parallèlement, la jurisprudence continue de rendre des arrêts sur fond de réforme de droit des contrats. La période permettra évidemment de s'interroger sur les notions de force majeure, d'imprévision ou encore de caducité. Au-delà de ces notions, le but de la journée est de scruter la jurisprudence afin de connaître les solutions innovantes et d'en cerner les incidences pratiques. Enfin, depuis le début de l'année, la Cour de cassation adopte de nouvelles règles de rédaction des arrêts. Le style est plus direct, et la motivation enrichie dans l'hypothèse d'arrêts de principe, de revirements de jurisprudence ou encore de contrôle de la proportionnalité. La journée permettra donc aux participants de se mettre à jour des innovations jurisprudentielles et des ordonnances Covid qui impactent l'exécution des contrats. C'est une occasion également, d'apprécier dans une plus grande ampleur encore, la réforme du droit des contrats initiée depuis 2016 et son intégration en jurisprudence. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le Jeudi 19 novembre 2020, au cours d'un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts – Professeurs, Magistrats et Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents et les plus pertinents, en dérouleront les conséquences opérationnelles et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux. Enfin, et pour compléter utilement les apports de la conférence, nous vous proposons de participer à une journée d'atelier le Vendredi 20 novembre 2020 sur le thème : "Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats ", qui vous permettra d'adapter votre pratique rédactionnelle au nouveau contexte juridique.

Objectifs de la formation

  • Dresser le panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois
  • Identifier les apports des ordonnances COVID-19
  • Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016
  • Analyser les décisions des cours et tribunaux
  • Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme de la formation

2 jours

Actualité du droit des contrats 2020

Programme indicatif susceptible d'être modifié au-regard l'actualité la plus récente et la plus pertinente
9h00 début de la journée
Introduction
  • le domaine des droits spéciaux et la soumission volontaire à un droit
  • la responsabilité du rédacteur d'actes
1. La formation du contrat
  • les parties et la qualité d' « averti », de « professionnel », de « partenaire commercial »
  • la négociation, les avant-contrats, les droits de préemption et de rétractation, les délais COVID
  • la validité du contrat, la distinction nul et réputé non écrit, la déontologie, les vices du consentement
  • les clauses abusives et l'appréciation du déséquilibre
12h30 - 14h00 déjeuner
2. L'exécution du contrat
  • à l'égard des parties : Covid-19 et force obligatoire, délivrance, garantie, force majeure, imprévision
  • à l'égard des tiers
3. L'inexécution du contrat
  • les clauses de sanction et les ordonnances Covid-19, le sort des sous-loyers, stipulation contractuelles et sanction de droit commun…
  • la rupture brutale de relation commerciale établie
17h30 clôture de la journée

Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats

p1>9h00 début de la journée
1. Prélude au contrat : les négociations
  • Identification du contrat : contrat d'adhésion ou de gré à gré
  • Information du partenaire : l'information pertinente
  • Echanges entre les parties : CGV, importance du préambule
  • Rupture des négociations de manière libre
  • Contractualisation des négociations : promesses et pactes
10h30-10h45 Pause
2. Conclusion du contrat
  • Conditions de validité d'un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d'objet ? qu'en est-il de la capacité des personnes morales ?
  • Vices du consentement et l'abus de dépendance
  • Recherche d'un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatif
  • Risques d'annulation : peut-on les devancer ?
12h30 - 14h00 Déjeuner
3. L'exécution du contrat
  • Détermination unilatéralement le prix : identification de l'abus, rôle du juge
  • Situations d'imprévision
  • Cessions de contrats
15h30-15h45 Pause
4. Les difficultés liées à l'inexécution et fin du contrat
  • Choix des sanctions, modalités et préavis
  • Restitutions : nullité et caducité – particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité ?)
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes
  • Avocats
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Responsables opérationnels
  • Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats

Parmi les formateurs

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre

Jean-Baptiste SEUBE

Jean-Baptiste SEUBE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

Vincent VIGNEAU

Vincent VIGNEAU

Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Mathias LATINA

Mathias LATINA

Docteur en droit privé, Agrégé des Universités, Professeur de droit privé et sciences criminelles. Spécialiste de droit des obligations et des contrats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016 à la lumière de la gestion de crise liée au COVID-19
  • Intégrer les aménagements issus de la loi de ratification de 2018
  • Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation
  • Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence
1 jour
Prochaine date de session :
Vendredi 20 novembre 2020 à Paris
995€ HT

Actualité du droit des contrats 2020

La crise COVID-19 et l'intégration en jurisprudence des évolutions législatives de la réforme du droit des contrats
  • Dresser le panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois
  • Identifier les apports des ordonnances COVID-19
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
1 jour
Prochaine date de session :
Jeudi 19 novembre 2020 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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