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Formation d'actualité - Actualité du droit des contrats 2020

L'intégration en jurisprudence des évolutions législatives suite à la réforme du droit des contrats
Réf. 591104
1 jour
Expertise
  • incontournable

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Prix1 050€ HT

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La fin de l'année 2019 amorce le début d'une nouvelle ère pour 2020, avec l'adoption par la Cour de cassation de normes de rédaction novatrices de toutes ses décisions. Le style des arrêts en sera plus direct, les parties clairement identifiées en trois grands axes (faits/procédures/ examen des moyens et dispositif) et la motivation enrichie dans l'hypothèse d'arrêts de principe, de revirement de jurisprudence ou encore de contrôle de la proportionnalité. En outre, la Cour s'est dotée d'une doctrine du contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette réforme permettra au justiciable d'avoir une plus grande lisibilité des décisions rendues par la Cour de cassation et devrait permettre de clarifier de nombreux points, objet de controverse. C'est une occasion également, d'apprécier dans une plus grande ampleur encore, la réforme du droit des contrats initiée depuis 2016 et son intégration en jurisprudence. Dans ce contexte, il est utile et particulièrement instructif de scruter la jurisprudence afin de connaître les solutions innovantes et d'en cerner de manière plus compréhensible les incidences pratiques. ELEGIA Formation vous propose de faire le point, le Mercredi 13 mai 2020 ou le Jeudi 19 novembre 2020, au cours d'un séminaire incontournable portant sur l'actualité jurisprudentielle appréciée à la lumière de la réforme issue de l'Ordonnance du 10 février 2016 et de la Loi du 20 avril 2018. Au cours de cette journée, nos experts Professeurs, Magistrats et Praticiens - mèneront une analyse approfondie et précise des arrêts les plus récents et les plus pertinents, en dérouleront les conséquences opérationnelles et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations au regard des textes nouveaux.

Objectifs de la formation

  • Dresser le panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme de la formation

Programme indicatif susceptible d'être modifié au regard de l'actualité la plus récente et la plus pertinentep5> 9h00 Début de la journée
1- Le contexte du droit des contrats à l'aune des 12 derniers mois
  • Vers une stabilisation du droit depuis la loi de ratification de 2018 ou bien l'émergence de solutions innovantes ?
2- L'enjeu de la qualification de contrat
  • L'usager bénéficiaire du service public des ordures ménagères est-il lié par un contrat ? Quelle incidence en matière de prescription ?
  • Le bail d'habitation est-il un contrat de services ? Quel effet sur l'action de groupe ?
3- La période pré-contractuelle
  • Quelle est l'efficacité réelle du pacte de préférence ? A quel moment doit-on le conclure ? Quel est son champ d'action ?
  • Révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter : pour ou contre la formation du contrat promis ? Les controverses en jurisprudence et la question de constitutionnalité de l'article 1124 alinéa 2 du Code civil
  • La résolution de la vente d'un terrain peut-elle être encourue pour défaut d'information sur l'état des risques visés par le PPRNP par le vendeur dans l'acte authentique de vente dès lors que le site de la préfecture ne mentionne pas l'arrêté y faisant référence ?
10h30-10h45 Pause
4- Les conditions de validité du contrat
  • Consentement au contrat
  • Erreur sur les qualités essentielles convenues : illustration en jurisprudence et question de la preuve de l'authenticité de l'oeuvre
  • Manoeuvres dolosives et cessions de parts : peut-on reprocher au cédant son manquement à la bonne foi pour avoir dissimulé la situation financière de la société pour des opérations postérieures à l'audit financier diligenté par le cessionnaire ?
  • Situation de dépendance et violences « contextuelles » : importance de la preuve
  • Capacité
  • Comment apprécier le caractère averti d'une personne morale en matière de cautionnement ? La distinction entre société de personnes et société de capitaux est-elle opérante ? Quid de l'appréciation du caractère ou non-professionnel de la personne morale en matière de clauses abusives ?
  • Nature de la représentation : les dispositions spécifiques du Code civil régissant le mandat ont-elles vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant ?
  • Contenu du contrat
  • Question de l'équilibre économique du contrat : difficultés pratiques
  • Exigences de forme
  • Application en matière de cautionnement : quid de l'absence de date ? quid de l'identification précise du débiteur ?
  • Sanctions de l'invalidité du contrat
  • De la nullité à l'extension du réputé non-écrit
  • Frontière entre le licite et l'illicite : application aux règles de déontologie
  • Nullité pour défaut d'objet ou de pouvoir : de la nullité relative à la nullité absolue
  • Restitutions après annulation : insécurité juridique
12h30 - 14h00 Déjeuner
5- La vie du contrat
  • L'exécution du contrat
  • De l'obligation de sécurité de moyens
  • Du devoir d'exécuter le contrat de bonne foi : le refus d'accorder des facilités de paiement à son cocontractant au bord de l'asphyxie constitue-t-il un manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle ?
  • Point sur les clauses abusives : appréciation dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel s'agissant du délai de la suspension de délai de livraison dans le cadre d'une VEFA ou encore à l'hypothèse de la résiliation de plein droit d'un contrat de prêt en cas de rupture du contrat de travail de l'emprunteur
  • Clause instituant une servitude ou un droit réel de jouissance spéciale : intérêt de la distinction
  • La circulation du contrat
  • Qualité du cessionnaire pour défendre la résolution du contrat
  • Cessionnaire d'un immeuble donné à bail et jouissance paisible
  • Interprétation d'une clause de cession de bail et de garantie en cas de cession
15h30-15h45 Pause
6- L'inexécution du contrat
  • Les sous-loyers perçus par le preneur, en cas de sous-location interdite, sont-ils nécessairement remboursés au propriétaire ?
  • La stipulation de sanctions contractuelles exclut-elle la mise en oeuvre des solutions de droit commun ?
  • De la mise en oeuvre de la faculté de résiliation unilatérale pour manquement grave
  • Action en responsabilité : du cumul de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
  • Faut-il un préjudice pour engager la responsabilité contractuelle ?
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes
  • Avocats
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Responsables opérationnels
  • Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats

Parmi les formateurs

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre

Jean-Baptiste SEUBE

Jean-Baptiste SEUBE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

Vincent VIGNEAU

Vincent VIGNEAU

Conseiller à la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Professeur-associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

Mathias LATINA

Mathias LATINA

Docteur en droit privé, Agrégé des Universités, Professeur de droit privé et sciences criminelles. Spécialiste de droit des obligations et des contrats

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Actualité du droit des contrats 2020 + Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Dresser le panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016
  • Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformationAdapter sa pratique réactionnelle en conséquence
2 jours
Prochaine date de session :
Jeudi 19 novembre 2020 à Paris
1 738€ HT

Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016
  • Intégrer les aménagements issus de la loi de ratification de 2018
  • Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation
  • Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence
  • Prévenir les risques contentieux
1 jour
Prochaine date de session :
Vendredi 20 novembre 2020 à Paris
995€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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