Formation #600525

Actualité du droit de la construction

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Le point sur l'actualité législative (ELAN...), réglementaire et jurisprudentielle des 12 derniers mois

L’année 2018 est une année de forte actualité à différents points de vue. En effet, une nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « projet de loi ELAN » est en débat au Sénat et à l’Assemblée Nationale. Après de longs mois de concertation, voilà 65 articles qui opèrent une refonte d’ensemble de l’immobilier et de la construction. Autre point important de l’année 2018, l’adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018 qui achève le processus de réforme du droit des contrats opéré par l’ordonnance de 2016. Cette loi comporte 16 articles qui retouchent sur certains points l’ordonnance, entre modifications « interprétatives » et « substantielles ». Diverses dispositions sont susceptibles d’intéresser les professionnels de la construction en matière de négociation de contrat, fixation des prix, inexécution de contrats. Enfin, l’activité réglementaire reste foisonnante s’agissant des règles de construction, de performance énergétique ou encore de réglementation thermique. Pour les professionnels de la construction, il est important de suivre avec assiduité cette actualité législative et bien sûr jurisprudentielle sur la réception de travaux, la sous-traitance, les responsabilités, etc. Au fait des dernières évolutions majeures, lesdits professionnels seront capables d’analyser correctement et donner une réponse adéquate face aux nouvelles situations et interrogations quant au traitement des opérations immobilières. Nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le mardi 16 octobre 2018 ou le mercredi 12 décembre 2018 afin d’assurer votre veille en Droit de la Construction et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires, jurisprudentielles dans vos pratiques opérationnelles.

Objectifs

  • Faire le point sur les réformes législatives et réglementaires
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Identifier tous les risques de contentieux
  • Conduire efficacement la gestion de vos opérations immobilières
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
Programme
éligible sous condition à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

Intervenants
  • Maître Jean-Baptiste TAILLAN, Avocat au Barreau de Toulon, Associé chez LLC et Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Co-auteur de l’ouvrage « Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée », 2ème édition 2018
  • Maître Sandra THENOT, Avocat au Barreau de Paris, LLC et Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme
L’équipe des intervenants est susceptible d’être complétée ultérieurement (professeurs, magistrats ou praticiens).

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Actualité législative et réglementaire
1. Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Construire plus, mieux et moins cher d'offre
  • Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles
  • Améliorer le cadre de vie
  • Limiter les documents demandés en matière de permis de construire, numériser l'instruction et lutter contre les recours abusifs
2. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Négociation de contrats
  • Prix
  • Inexécution de contrats
10H30 - 10H45  Pause
3. Performance énergétique
  • Le futur label « Bas carbone » : projet de décret créant un label "Bas-Carbone" et d'arrêté définissant le référentiel du label "Bas-Carbone"
  • Eligibilité au dispositif des CEE du "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique »
  • Le plan de rénovation énergétique des bâtiments enfin sur les rails
  • Etiquette-climat du DPE-vente : de nouvelles valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
  • Une nouvelle charte pour la rénovation énergétique du parc tertiaire
  • Six nouvelles fiches de travaux ouvrant droits aux CEE disponibles
4. Réglementation thermique
  • RT 2012 - agrément de conduits échangeurs air/air utilisés pour le chauffage au bois
  • Agrément au titre de la RT 2012 des pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie
  • RT 2012 - prorogation de 2 ans du régime dérogatoire en faveur des bâtiments résidentiels collectifs
  • Agrément de deux systèmes de récupération de chaleur et des PAC à compression électrique
  • RT 2012 - le geocooling désormais pris en compte et nouvel agrément des systèmes Héliopacsystem®
5. Règles de construction
  • Installations de gaz combustible dans les bâtiments d'habitation soumises à de nouvelles règles de sécurité
  • Aménagement de certaines règles de sécurité-incendie dans les commerces et les parkings couverts
  • Sécurité-incendie : nouveau mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente
  • Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral
6. Redevance et fiscalité
  • Nouvelle redevance : réseaux et canalisations
7. Accessibilité : un guide pour élaborer le registre public d'accessibilité
8. Label "Architecture contemporaine remarquable »
12h30 - 14h00 Déjeuner

II. Actualité jurisprudentielle
1. Réglementation thermique (RT)
  • Le point sur le décret tertiaire
  • Travaux embarqués d'isolation thermique : validation du décret
2. Accessibilité aux personnes handicapées :
  • Accessibilité des bâtiments : sas d'isolement trop étroits et exemption systématique pour fort dénivelé
3. Réception des travaux
  • De l'importance de réceptionner les travaux, même avec réserves
  • L'habitabilité, unique condition de la réception judiciaire ?
  • Une maison individuelle peut-elle être réceptionnée tacitement ?
15h30 - 15h45  Pause
4. Sous-traitance
  • Le sous-traitant peut-il renoncer à ses garanties de paiement ?
5. Responsabilité
  • Responsabilité décennale des constructeurs - désordres futurs : quel délai pour se révéler ?
  • Assurance de responsabilité : étendue des activités déclarées
  • De fournisseur à constructeur, il n'y a qu'un pas
  • La convention de groupement met-elle ses membres à l'abri d'une résolution unilatérale de leur marché ?
  • Installateurs d'éléments d'équipement sur existant : assurez-vous en décennale !
17h30 Synthèse et clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'oeuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Conseils immobiliers - Juristes immobiliers et Avocats - Syndics et Gestionnaires de parcs immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en oeuvre d'une opération immobilière
Formations complémentaires

Formations recommandées

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 12 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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