Formation d'actualité - Actualité du droit de l'urbanisme

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Le droit de l’urbanisme est en constante évolution et l’année 2019 est, comme les années précédentes, particulièrement riche. Plusieurs décrets d’application de la loi Elan ayant été publiés, une partie de ses dispositions sont entrées en vigueur. Celles-ci concernent de nombreux domaines du droit de l’urbanisme : planification urbaine, autorisation d’urbanisme, grandes opérations d’urbanisme, urbanisme commercial… Les opérations liées aux Jeux Olympiques 2024 bénéficient également de l’entrée en vigueur de plusieurs décrets instaurant un véritable régime dérogatoire.Enfin, l’expérimentation de la nouvelle procédure de rescrit juridictionnel, issue de la loi ESSOC, qui permet au bénéficiaire ou à l’auteur d’une décision administrative non réglementaire de demander au juge administratif d’en apprécier la légalité externe, entraîne d’importantes répercussions en matière d’autorisations d’urbanisme. La jurisprudence a également beaucoup évolué au cours de ces derniers mois, notamment avec la publication de plusieurs décisions relatives à la régularisation d’un vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme, aux refus de permis de construire ou encore au caractère raisonnable des contestations des autorisations d’urbanisme. Pour les professionnels de l’immobilier et de l’urbanisme souhaitant sécuriser le traitement de leurs dossiers d’autorisation, il est indispensable de se tenir informés de cette actualité et de bénéficier de l’éclairage de praticiens accompagnant quotidiennement entreprises et collectivité publiques dans ces domaines. Nous vous proposons par conséquent de rejoindre ELEGIA Formation pour participer à cette journée consacrée à l’actualité du droit de l’urbanisme, le Jeudi 12 décembre 2019, assurer votre veille réglementaire et jurisprudentielle et en apprécier les implications concrètes.

Objectifs de la formation

  • Décrypter l’actualité en droit de l’urbanisme
  • Faire le point sur les réformes législatives et notamment sur la loi ELAN et ses premiers décrets d’application
  • Intégrer les récentes évolutions en contentieux de l’urbanisme pour sécuriser vos dossiers
  • Confronter votre pratique à une analyse réglementaire et jurisprudentielle approfondie et commentée

Programme de la formation

9h00 Début de la journée
I- Actualité législative
1- Loi ELAN et décrets d’application
Planification urbaine
  • Dématérialisation des documents d’urbanisme
  • Régime des ZAC après la loi ELAN : allégement des formalités entourant la création des ZAC
  • OAP relatives aux ZAC
  • Caractère exceptionnel des STECAL
  • Implantation des installations valorisant des produits agricoles dans les territoires non couverts par un PLU
  • Rapports du PLU avec les autres normes : ordonnance afin de limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme
  • Plateforme collaborative pour l’élaboration des ordonnances de simplification de la planification des territoires
Dispositif SRU (solidarité et renouvellement urbain)
  • La procédure d'exemption des communes SRU faiblement tendues est lancée pour la période 2020-2022
  • Inventaire SRU : précisions sur le décompte des logements privés en intermédiation locative
Autorisations d’urbanisme
  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme au 01/01/2022
  • Externalisation de l'instruction des autorisations (déclarations préalables, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir)
  • Précision sur les notifications de pièces manquantes
  • Mesure régularisant une autorisation en cours d'instance
  • Autorisations d’urbanisme délivrées après l’annulation d’un PLU
  • Précision sur l'obligation de déposer une déclaration d'ouverture de chantier
  • Recours obligatoire à l’architecte : dérogation des CUMA
Aménagement – Travaux publics (droits de préemption – HLM)
  • Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU)
  • Conventions de projets partenariaux d’aménagement (PPA) : une circulaire précise les modalités d’utilisation
  • Permis d’innover expérimental étendu aux grandes opérations d’urbanisme (GOU)
  • L'étude d'impact des projets d'aménagement enrichie à compter du 1er octobre 2019
Loi Littoral parution du décret "aménagements légers"
Volet patrimonial de la Loi ELAN
Urbanisme commercial
  • Urbanisme commercial après la loi ELAN : entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des CDAC et au dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
  • Un arsenal renforcé contre les friches commerciales
  • Conformité des équipements commerciaux : le respect des autorisations d'exploitation commerciale fera bientôt l'objet d'un contrôle renforcé en amont de l'ouverture des équipements commerciaux au public
  • Un accès direct à la CNAC pour les futurs exploitants d'équipements commerciaux
2- Jeux olympiques de Paris 2024
  • Un régime contentieux dédié pour les opérations liées aux JO de 2024
  • Des délais records pour l'instruction des autorisations d'urbanisme en vue des JO 2024
3- Loi ESSOC et décrets d’application
L'expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
  • Loi ESSOC et nouvelle procédure de rescrit juridictionnel : le Conseil constitutionnel valide la procédure
  • Entrée en vigueur des nouveaux rescrits en matière de fiscalité de l'urbanisme
Zoom sur quelques dispositions
  • Survivance des POS jusqu'au 31 décembre 2019 en cas d'élaboration d'un PLUI
  • Résurgence d'un POS en cas d'annulation d'un PLU
  • Carte communale :  récentes précisions
II- Actualité Jurisprudentielle – contentieux de l’urbanisme
1- Contentieux administratif
Planification Urbaine
  • Régularisation des documents d’urbanisme : le régime contentieux se précise
  • Europa City : l'annulation de la ZAC remise en cause en appe
  • Annulation du PLU de Poligny : quand le Center Parcs bloque le corridor !
  • Pas de recours pour la commune quand le PLU est annulé par la faute du commissaire-enquêteur
  • Gens du voyage et habitats de loisirs : à chacun son droit
Autorisations d’urbanisme
  • Caractérisation de l’intérêt à agir
  • Décisions relatives à l’accélération des délais de traitement des recours
  • Caducité d'office de l'instance : inconstitutionnalité du dispositif
  • Délai « raisonnable » de contestation des autorisations d'urbanisme
  • Irrecevabilité du recours introduit au-delà d'un délai raisonnable
  • Irrecevabilité du recours engagé au-delà d’un délai raisonnable
  • Annulation de refus de permis et point de départ du délai de décision tacite
  • Autorisations d’urbanisme diverses
  • Légalité d'un refus de permis fondé sur une atteinte à la sécurité publique
  • Permis d’aménager : évaluation environnementale d’un projet dans un secteur du PLU ouvert à l'urbanisation
  • Intervention de prestataires privés au processus d'instruction des autorisations d'urbanisme
  • Permis valant autorisation d'exploitation commerciale : l'articulation entre les recours est clarifiée
  • Erreur sur la hauteur des constructions figurant à l'affichage du permis
  • Antennes-relais
Responsabilité des collectivités publiques
  • Certificat d’urbanisme - Responsabilité de la commune
  • Absence de responsabilité de l’Etat en cas de faute commise par le commissaire enquêteur désigné
  • Démolition judiciaire et refus d'exécution d'office
Loi Montagne
  • La création d'une UTN ne peut être dispensée d'évaluation environnementale
  • PLU de La Clusaz
Application de la règle de la constructibilité limitée
  • Le CE clarifie les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune
  • CAA : Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme
Procédure applicable
  • Portée relative de la cristallisation des moyens
Régime contentieux des mesures régularisant une autorisation en cours d'instance : dispositif applicable aux instances en cours au 1er janvier 2019
  • Obligation de motiver le refus de mettre en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
  • Appréciation de la légalité du permis modificatif ou de la mesure de régularisation
Absence de notification d’un recours contre un jugement enjoignant la délivrance du permis
Effets de l’annulation par le juge d’une décision de refus ou de sursis à statuer
2- Contentieux judiciaire
Actions en démolition
  • Spécificité de l'action en démolition réservée à la commune
  • Action en démolition d'une construction édifiée en vertu d'un permis annulé
Obligation d'enregistrer fiscalement les transactions de désistement et les transactions de non-recours
17h30 Fin de la journée

Points forts de la formation

  • Panorama complet de l’actualité du droit de l’urbanisme permettant d’identifier les impacts de l’évolution réglementaire sur les projets d’aménagement et de construction
  • Atelier co-animé par des praticiens de renom
  • Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d’un avocat spécialisé

A qui s’adresse la formation

  • Avocats
  • Juristes
  • Architectes
  • Bureaux d'études
  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales

Parmi les formateurs

Jérôme LEFORT

Jérôme LEFORT

Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur de plusieurs ouvrages en droit immobilier

Ludovic GIUDICELLI

Ludovic GIUDICELLI

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Droit de la construction : bilan de la loi ELAN et dernières actualités

Pourquoi choisir cette formation d'actualité ?
  • Faire le point sur la loi ELAN et sur l’incidence de la réforme du droit des contrats en Droit de la Construction
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Identifier tous les risques de contentieux et conduire efficacement la gestion de vos opérations immobilières
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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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