Formation #600526

Actualité du droit de l'urbanisme

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Le point sur l'actualité législative (ELAN...), réglementaires et jurisprudentielle des 12 derniers mois

Le Droit de l’Urbanisme connait de profonds changements au cours de cette année 2018. La nouvelle réforme portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit « projet de loi ELAN », nouvelle grande loi d’urbanisme, modifie considérablement le Code de l’urbanisme. L’objectif du législateur consiste à favoriser l’acte de construire en simplifiant la réglementation d’urbanisme et en limitant les recours. Ainsi, outre la simplification de l’instruction des dossiers de permis de construire et des règles de fond, le législateur entend sanctionner davantage les recours abusifs. Le projet de loi d’une « société de confiance », qui propose d’expérimenter le rescrit juridictionnel pour les opérations de grande ampleur, va également directement impacter les acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier. Enfin, la France se prépare pour les Jeux Olympiques en 2024 et adapte son droit de l’urbanisme en conséquence afin de permettre la réalisation des différentes infrastructures nécessaire à l’organisation de la compétition. Il faut également noter que le droit de l’urbanisme poursuit sa mutation numérique puisqu’à terme, le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme sera réalisé par voie numérique. Parallèlement, la jurisprudence en matière d’urbanisme permet de préciser la portée de certaines dispositions. Il convient ainsi d’analyser les incidences des dernières décisions en matière de planification aménagement et autorisations d’urbanisme. Dans ce contexte en effervescence, nous vous invitons donc à rejoindre ELEGIA Formation, le mercredi 17 octobre  2018 ou le jeudi 13 décembre 2018 afin d’assurer votre veille en Droit de l’urbanisme et en appréhender immédiatement les implications concrètes législatives, réglementaires, jurisprudentielles dans vos pratiques opérationnelles.

Objectifs

  • Faire le point sur les réformes législatives et réglementaires
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Identifier tous les risques de contentieux
  • Conduire efficacement la gestion de vos opérations immobilières
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
Programme
éligible sous condition à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

Intervenants
  • Maître Jérôme LEFORT, Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC et Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur de plusieurs ouvrages en droit immobilier
L’équipe des intervenants est susceptible d’être complétée ultérieurement (professeurs, magistrats ou praticiens).

Programme
Susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Actualité législative
1. Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
  • Aménagement (Projet partenarial d’aménagement, Grande opération d’urbanisme, Opération d’intérêt national)
  • Allègement des procédures de ZAC
  • Préemption
  • Loi littoral
  • Logements sociaux
  • Transformation de bureaux en logements
  • Instruction des autorisations d’urbanisme (dématérialisation)
  • Simplification des procédures d’urbanisme
  • Contentieux de l’urbanisme (délais, recours abusifs, régularisation…)
  • Habitat indigne
  • Droit des copropriétés
  • Numérisation du secteur du logement
2. Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le périmètre des Jeux Olympiques
  • Mise en place de dispenses de formalités pour certains équipements
  • Durée des installations temporaires
  • Procédure de création-réalisation ZAC
  • Autorisation portant sur la réversibilité des bâtiments olympiques
10H30 - 10h45 Pause
3. Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
  • Enquête publique par participation numérique 
  • Evaluation environnementale
  • Eolien offshore
  • Rescrit limité pour l’urbanisme et l’archéologie
4. Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
  • Contentieux de l’urbanisme
12h30 - 14h00 Déjeuner

II. Actualité Jurisprudentielle
1. Planification
  • Régularisation des documents d'urbanisme : le régime contentieux se précise
  • Sauvetage des documents d'urbanisme, mode d'emploi
  • Pas de commerce en zone industrielle si le SCOT s'y oppose
  • Auteurs de SCOT, évitez les écueils
  • Le schéma d'aménagement de plage sous l'angle contentieux
  • Comment contrôler la cohérence du règlement avec le PADD ?
  • Travaux d'extension d'un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
  • Logements dans le PLU : la taille mais pas les détails
  • PLU : des "franges de hameaux" incompatibles avec le SCOT  
  • Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) : ni trop, ni pas assez
  • Le juge face à la majoration de COS : la curiosité n'est pas un défaut !
  • PLU : incidence du maintien d'informations obsolètes après abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • PLU : des communes dépourvues quand l'EPCI fut venu  
  • Compatibilité du PLU avec le SCOT
  • C'est un comble, pas un étage !  Quelle différence ?
  • Limitation dans le temps de la possibilité d'exciper de l'illégalité de la révision simplifiée du PLU
  • Peut-on contester les OAP du PLU ?
  • PLU : gare aux incohérences entre le règlement et les orientations du PADD !
  • Emplacement réservé au POS pour une destination future...ou la destination actuelle !
  • Condition d'opposabilité des mesures préventives du PPRNP  
15h30  15h45  Pause
2. Autorisations d’urbanisme
  • Refus d'ICPE : à quel moment le juge apprécie-t-il la compatibilité avec le PLU ?
  • Le Code de l'urbanisme à nouveau épinglé : le champ de l'évaluation environnementale toujours insuffisant !
  • La redevance d'assainissement collectif suspendue au traitement
  • Dispense de permis pour les projets éoliens soumis à autorisation unique : est-ce validé ?
  • Appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire éolien
  • Maire intéressé à la délivrance d'une autorisation : le soupçon d'impartialité suffit-il ?
  • Silence de l’administration et fraude : quel effet ?
  • D'utiles précisions pour contester le contenu d'une notification de recours
  • Précisions sur la suppression de l'appel en zone tendue
  • Contenu du permis de construire portant sur un ERP
  • Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ?
  • Permis unique ou permis distincts au sein d'un même programme immobilier ?
  • Urbanisme commercial : faut-il inclure les caisses dans le calcul de la surface de vente ?
  • Ne pas se tromper sur la portée du droit de reconstruire à l'identique
  • Règles applicables après un certificat d'urbanisme : panachage possible ?
17h30 Synthèse et clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Avocats - Juristes - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales
Formations complémentaires

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Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 13 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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