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Formation d'actualité - Actualité du droit de l'urbanisme

Réf. 600526
1 jour
Expertise

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En droit de l'urbanisme comme dans la plupart des autres domaines juridiques, l'année 2020 aura été largement marquée par la crise sanitaire. Mais, au-delà des adaptations des procédures et contentieux de l'urbanisme à la crise sanitaire, d'autres évolutions législatives et réglementaires sont également apparues au cours des derniers mois. Ainsi, une ordonnance du 17 juin 2020 a-t-elle élargi le périmètre des SCOT, élargi leur contenu et potentiellement étendu leur rôle. De même, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre dernier a renforcé le rôle des communes dans l'élaboration du PLUi et introduit une procédure de « rescrit préfectoral » destinée à accroître la sécurité juridique, pour les collectivités notamment. Par ailleurs, un décret du 8 avril 2020 permet aux préfets de déroger à certaines normes, notamment en matière de construction, d'urbanisme et de logement, pour un motif d'intérêt général. Pour vous permettre de bénéficier d'un tour d'horizon complet sur les 12 derniers mois en matière de droit de l'urbanisme, nous vous proposons une journée de panorama, organisée à distance, le mardi 15 décembre 2020, de 9 heures à 17 heures 30.

Objectifs de la formation

  • Décrypter l'actualité en droit de l'urbanisme et l'impact de la crise sanitaire sur les projets en cours
  • Faire le point sur les réformes législatives, notamment sur la loi ELAN et les modalités de sa mise en oeuvre
  • Intégrer les récentes évolutions en contentieux de l'urbanisme pour sécuriser vos dossiers
  • Confronter votre pratique à une analyse réglementaire et jurisprudentielle approfondie et commentée

Programme de la formation

9h00 début de la journée
I. Actualité législative1. Impact de la crise sanitaire en droit de l'urbanisme
  • L'urgence sanitaire appliquée aux procédures d'urbanisme : L. n° 2020-290, 23 mars 2020 (loi d'urgence)
  • Report des délais de nullité, caducité, prescription ...
  • Adaptation des règles relatives aux marchés publics
2. Documents et règles d'urbanisme
  • Rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des SCOT : ordonnances du 17 juin 2020
  • Rationalisation de la hiérarchie des normes
  • Modernisation des SCOT
  • Loi " Engagement et proximité " du 27 décembre 2019
  • Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration des PLUi
  • Rescrit préfectoral
  • Opération d'intérêt national : rectification du régime des droits de préemption et de priorité
  • Report du délai de caducité des POS au 31 décembre 2020
3. Autorisations d'urbanisme
  • Droit de dérogation préfectoral (D. n° 2020-412, 8 avr. 2020)
  • Champ d'application
  • Fonctionnement du droit de dérogation préfectoral
  • Loi Énergie et climat
  • Précisions concernant l'évaluation environnementale au cas par cas (D n° 2020-844, 3 juill. 2020)
  • Mesures dérogatoires destinées à élargir le déploiement du photovoltaique
  • Contraintes de construction durables
  • Validité de la procédure de rescrit juridictionnel : précisions concernant le décret du 4 décembre 2018
  • Participation du public pour les projets intéressant la défense nationale : Ord. n° 2020-7, 6 janv. 2020
  • Délais en faveur des infrastructures de communications électroniques : D. n° 2020-536, 7 mai 2020
  • Lutte contre l'artificialisation des sols : Circ. n°6206/SG, 24 août 2020
  • Information sur les nuisances sonores aériennes : L. 2019-1428, 24 déc. 2019
  • Mouvements de terrain : Arr. 22 juill. 2020, NOR : TREP2019233A, Arr. 22 juill. 2020, NOR : TREP2019233Z et Arr. 22 juill. 2020, NOR : LOGL2021179A
II. Contentieux de l'urbanisme
  • Actualité en matière de planification
  • Actualité en matière d'aménagement
  • Actualité en matière d'autorisation d'urbanisme
  • QPC : dispositions de la loi ELAN en matière d'autorisations d'exploitations commerciales
  • CE, 13 déc. 2019, n°431724 - CE, 29 janv. 2020, n°433292
  • Cons. const., déc. n° 2019-830 QPC, 12 mars 2020 : JO, 13 mars
17h30 clôture de la journée

Points forts de la formation

  • Panorama complet de l'actualité du droit de l'urbanisme permettant d'identifier les impacts de la crise sanitaire et des évolutions législatives sur les projets d'aménagement et de construction
  • Réponses concrètes aux questions pratiques grâce aux compétences d'un avocat spécialisé

A qui s’adresse la formation

  • Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise
  • Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales
  • Avocats
  • Juristes
  • Architectes
  • Bureaux d'études

Parmi les formateurs

Jérôme LEFORT

Jérôme LEFORT

Avocat au Barreau de Paris, Associé et Président du groupe LLC & Associés, Palmarès des Avocats 2018 - Trophée d'or en Construction et Urbanisme - Auteur de plusieurs ouvrages en droit immobilier

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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