Formation #391088

Formation d'actualité - Actualité du droit des entreprises en difficulté 2019 + Sûretés et procédures collectives

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Actualité du droit des entreprises en difficulté 2019 + Sûretés et procédures collectives 1 738 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les points incontournables des professionnels du droit des Procédures collectives des 12 derniers mois

L’année 2019 est marquée par l’adoption de la loi PACTE qui prévoit plusieurs modifications concernant le droit des entreprises en difficultés portant notamment sur : la possibilité pour le débiteur de proposer le nom d’un administrateur en redressement judiciaire, la durée du plan pour les personnes exerçant une activité agricole, la réforme du droit des sûretés et ses implications en droit des procédures collectives, la liquidation judiciaire simplifiée ou encore le rétablissement professionnel… Parallèlement, plusieurs dispositifs de faveur ont été mis en place pour les entreprises : la reconnaissance d’un droit à l’erreur depuis la loi pour un État au service d’une société de confiance, une panoplie d’aides en cas de difficultés de trésorerie liées au mouvement des « gilets jaunes », la suppression d’une des notations FIBEN des dirigeants en liquidation judiciaire. La jurisprudence est toujours aussi pléthorique en cette matière. D’utiles précisions sont apportées sur la notion de cessation de paiement, l’appréciation des chances de redressement d’une société au niveau du groupe, les contours de la responsabilité du créancier à raison des concours consentis fondées sur l’article L.650-1 du Code de commerce, l’application dans le temps des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant issue de la loi SAPIN 2, la méthodologie à appliquer au traitement des créances postérieures ou encore à la déclaration de créances faite pour le compte du créancier par le débiteur, etc. Ainsi, la matière des entreprises en difficulté reste-t-elle des plus actives, source de débats tant sur les règles de fond que de procédure, et est toujours à l‘origine de nombreux contentieux. Pour vous permettre de suivre les transformations incontournables du droit des entreprises en difficulté des 12 derniers mois, ELEGIA Formation organise le jeudi 20 juin 2019, en partenariat avec le Dictionnaire Permanent Difficultés des Entreprises des Éditions Législatives, la 11ème édition de sa journée d’« Actualité du droit des entreprises en difficulté». A cette occasion, nos experts, universitaires, magistrats et praticiens, analyseront pour vous les principales évolutions de la législation et de la jurisprudence, en dégageront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations. Au travers d’un cas pratique portant sur la répartition des actifs en liquidation judiciaire, vous serez à même d’en déterminer l’ordre et ainsi de mieux appréhender l’efficacité de telle ou telle sûreté. Nous vous proposons en outre de compléter utilement les apports de la journée d'actualité, en participant à un atelier pratique le vendredi 21 juin 2019 sur le thème : les Suretés et les Procédures collectives. Cet atelier, animé par Nicolas BORGA, Professeur à l’Université de Lyon et expert de cette matière, vous permettra d’acquérir les bons réflexes sur ce point précis et récurrent en matière de procédure collective.

Objectifs

  • Faire le point sur l’actualité législative (Loi PACTE Directive insolvabilité..) des entreprises en difficulté
  • Se tenir informé des arrêts incontournables rendus en la matière et bien en intégrer leur portée
  • Maîtriser les difficultés d’articulation entre droit des entreprises en difficulté et droit des sûretés
  • Appréhender les situations à risques et cerner les différents acteurs de la procédure
  • Comprendre les enjeux des voies de recours et adopter des stratégies appropriées
Programme
Jour 1 - Actualité du droit des entreprises en difficulté 2019

Présidence
  • Jean-Pierre REMERY, Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation, Chambre commerciale

Direction scientifique
  • Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l’Université de Paris Descartes, membre du CEDAG et Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises des Editions Législatives

Intervenants
  • Philippe ROUSSEL GALLE
  • Florence REILLE, Maître de conférences à l’Université de Toulon
  • Valérie LELOUP-THOMAS, Mandataire Judiciaire, Selafa MJA

Programme
(susceptible d’être complété et enrichi en fonction de l’actualité en cette matière)
9h Début de la journée

I. Actualité législative et réglementaire 2019
  • Loi PACTE  et droit des entreprises en difficulté : quelles nouveautés ?
  • Traitement préventif des difficultés des entreprises : un réel succès au sein du TC de Paris
  • Salariés des entreprises en difficulté et prélèvement à la source
  • Mise en œuvre de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur
  • Reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les entreprises : à quelles conditions ?
  • Nouvelles modalités procédurales en droit français des procédures d'insolvabilité relevant du règlement européen
  • Suppression d'une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire et modalités d’accès à l’information
  • Aides en cas de difficultés de trésorerie liées au mouvement des "gilets jaunes"
  • Nouvelle version de l’ACCRE
  • Modifications du Code de procédure civile intéressant aussi les procédures collectives
  • Loi ELAN et mention manuscrite de la caution
10h30-10h45 Pause

II. Actualité jurisprudentielle : les arrêts incontournables
1. Prévention
  • Quid de la rémunération du conciliateur en cas de non fixation d’un montant maximal ?
  • La portée du principe de confidentialité des procédures préventives amiables
2. Ouverture de la procédure : sauvegarde, redressement et conversion
  • La cessation des paiements comprend-elle une notion de durée ?
  • Précisions sur la notion de passif exigible en présence d’une ordonnance de référé
  • Quelle est l’incidence d'une créance fiscale contestée sur l'état de cessation des paiements ?
  • Fonds séquestrés chez un notaire : peuvent-ils être intégrés dans la notion d’actif disponible pour apprécier la cessation de paiement ?
  • Requête aux fins d’autorisation de prise à partie et récusation d'un juge pour cause de procès avec le débiteur
  • Procédure collective à l’égard de l’EARL et procédures collectives de ses membres : dans quelles hypothèses ?
  • Quelle procédure appliquer au patrimoine affecté/non affecté pour un EIRL ?
  • L’action en extension pour confusion des patrimoines est-elle envisageable parallèlement à un plan de cession partielle des actifs ?
  • Quelques aspects procéduraux de l’extension de procédure
  • Quel est l’effet de la rétractation du jugement d'ouverture sur l'arrêt du cours des intérêts ?
  • Compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture en matière d'action révocatoire en droit européen
  • L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision bénéficie-t-elle de l’arrêté des poursuites individuelles de la procédure collective?
  • Quel effet d'une procédure d'insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal ?
  • L’ouverture d’une PC ou LJ d’un commerçant radié au RCS est-elle soumise à l’antériorité de la cessation de paiement à la radiation ?
  • La vérification préalable des créances subordonne-t-elle la recevabilité de l’action en report de cessation des paiements ?
  • Conversion du redressement en liquidation judiciaire : comment procéder ? quid de la demande dans le rapport de l'administrateur judiciaire ?
  • Recevabilité du pourvoi en cassation en cas de tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
3. Plans
  • Approche globale au niveau du groupe et adoption d’un plan de continuation
  • Appel d’un plan de redressement et vice de forme : le délai est-il interrompu ?
  • Imposition de l'abandon de créance consenti dans le cadre d'une procédure collective
  • Voies de recours contre un plan de cession : hypothèses d’exclusion de l’excès de pouvoir
12h30-14h00 Déjeuner
4. Liquidation Judiciaire
  • Divorce et liquidation judiciaire : quels sont les pouvoirs respectifs du débiteur et du liquidateur ?
  • Recevabilité du pourvoi du débiteur et absence de mise en cause du liquidateur
  • Quelles diligences requises du notaire pour déceler si le vendeur est en LJ ?
  • Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateur amiable ?
  • La décision de prorogation du délai d'examen de la clôture et de rejet de la demande de clôture de la liquidation est-elle une mesure d'administration judiciaire ?
  • Le débiteur recouvre-t-il l'exercice de ses droits et actions en cas de désignation d'un mandataire lors de la clôture de la liquidation judiciaire ?
  • Les règles relatives à la vente par lots dans les ensembles immobiliers d'habitation s’appliquent-elles à la liquidation judiciaire du bailleur ?
  • Avocat en liquidation judiciaire : quels pouvoirs de l’administrateur provisoire désigné par le bâtonnier ?
5. Créanciers
  • Autorité de la chose jugée de l'admission de créance à titre hypothécaire et sûreté consentie en période suspecte : risque d’annulation ?
  • Les frais de représentation de la masse des obligataires peuvent-ils être admis au passif de la société émettrice en LJ ?
  • Défaut de prononcé de sursis à statuer et incompétence du juge-commissaire
  • Extension des pouvoirs du juge commissaire à statuer sur l’admission d’une créance : les contours de cette nouvelle compétence
  • L’ouverture d’une procédure collective d’une SCP suspend-t-elle l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations URSAFF ?
  • Quelle méthodologie à appliquer au traitement d’une créance postérieure ?
  • Quel est le sort de la créance d'un architecte en cas de procédure collective du maître de l'ouvrage ?
  • Quel effet du défaut des mentions obligatoires d’une déclaration de créance faite pour le compte du créancier par le débiteur ?
  • Déclaration de créance : selon quelles modalités de calcul des intérêts à échoir ?
  • Interdiction des poursuites et instance en cours : quel sort de l’instance de référé provision ?
  • Quelle est la conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance ? Quid de l'omission d'une créance sur la liste des créances ?
  • Assignation par le créancier du liquidateur devant le Tribunal de commerce en reconnaissance de sa créance : est-ce valable ?
  • Limite à la responsabilité du créancier à raison des concours consentis (art. L. 650-1 du C. Com) : notion de concours, caractère fautif de ces concours, déclaration de créances, devoir de conseil des établissements bancaires et financiers de mise en garde
6. Situation du débiteur et des dirigeants
  • Coexistence des droits du débiteur personne physique en liquidation judiciaire dans le conflit des autres cohéritiers à une indivision successorale
  • Comment articuler solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d'actif ?
  • Exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de la loi SAPIN 2 ?
  • Peine correctionnelle complémentaire d'interdiction de gérer et importance des motifs
  • Interdiction de gérer : la loi est-elle rétroactive ?
  • Action subsidiaire en insuffisance d'actif exercée par des contrôleurs : selon quelles modalités ?
7. Cautions
  • Moyens de défense de la caution tirés du droit commun utilisables par la caution en cas de procédure collective du débiteur : quelques rappels
  • Quelle prescription de l'action contre la caution en cas d'admission de créance ?
  • Quelle est la portée de l'opposabilité à la caution de l’effet interruptif de la déclaration de créance sur la prescription ? de la décision d'admission de créance?
  • Quelles modalités de paiement par la caution personne morale en cours de plan ?
8. Cocontractants/Revendiquants
  • Revendication : charge de la preuve du paiement du prix et silence du liquidateur
  • La vente de machines à sous et de leurs kits peuvent-ils être assortis d’une clause de réserve de propriété ?
  • Quelles sont les modalités de l'acquiescement à une demande en revendication en cas de réserve de propriété ?
  • Demande de restitution du bien par le crédit-bail leur et juge compétent
  • Résiliation d'un des contrats interdépendants par le juge-commissaire et caducité des autres contrats
  • Quel tribunal est compétent en cas de contestation de la résiliation unilatérale par le cocontractant d'un contrat à durée indéterminée poursuivi ?
  • Comment le juge commissaire doit-il procéder lorsqu’il constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué pour non-paiement des échéances durant la période d'observation ?
  • Sous-traitance et délégation de paiement : que peut opposer le maître d’ouvrage délégué ?
16h15-16h30 Pause

III. Répartition des actifs en liquidation judiciaire
  • Résolution d’un cas pratique : l’ordre de répartition entre les créanciers
17h30 Clôture de la journée
Jour 2 - Sûretés et procédures collectives
nombre de participants limité

Intervenant
  • Nicolas BORGA, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3), Directeur du Master Restructuration et traitement des entreprises en difficulté (ALED), Directeur du Centre de Droit de l’Entreprise

Programme
9h Début de la journée

I. L’efficacité des sûretés personnelles en cas de procédure collective
  • Les sûretés personnelles et la période d’observation
  • Les sûretés personnelles et la décision d’admission
  • L’incidence de l’absence de déclaration
  • Les sûretés personnelles et la perspective d’un plan de cession

II. L’efficacité des sûretés réelles traditionnelles en cas de procédure collective
  • Rappel des principes applicables
  • Incidence de l’absence de déclaration de la créance ou de la sûreté
  • Cas particulier du droit de rétention (fictif ou non)
  • Cas particulier de l’attribution judiciaire
  • Cas particulier du transfert de la charge des sûretés (art. L. 642-12, al. 4, C. com.)

III. L’efficacité des propriétés-sûretés en cas de procédure collective
  • Cas du crédit-bail (rappels rapides et actualité)
  • Cas de la clause de réserve de propriété (rappels rapides et actualités)
  • Le sort de la cession de créance Dailly face à l’ouverture d’une procédure collective (et comparaison avec l’affacturage)
  • Focus sur le conflit entre le créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété et le factor ou cessionnaire Dailly à l’égard de la créance de prix de revente
  • Focus sur la fiducie-sûreté portant sur des titres sociaux (mise en place, fonctionnement de la convention de fiducie, sort en cas de procédure collective)
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Juristes d'entreprise - Juges consulaires - Avocats - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Greffiers - Administrateurs et mandataires judiciaires - Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux - Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque
Formateurs

Parmi nos formateurs

Jean-Pierre REMERY

Jean-Pierre REMERY

Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation, chambre commerciale

Valérie LELOUP THOMAS

Valérie LELOUP THOMAS

Mandataire Judiciaire, Selafa MJA

Florence REILLE

Florence REILLE

Maître de conférences à l’Université du sud Toulon -Var

Philippe ROUSSEL GALLE

Philippe ROUSSEL GALLE

Professeur à l’Université de Paris Descartes, membre du CEDAG et Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises des Editions Législatives

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