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Formation d'actualité - Actualité du droit des entreprises en difficulté 2020

Les points incontournables des professionnels du droit des Procédures collectives des 12 derniers mois
Réf. 591087
1 jour
Expertise
  • incontournable

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L'actualité législative et réglementaire du droit des entreprises en difficulté des douze derniers mois est marquée par diverses mesures : la directive UE sur la restructuration préventive du 20 juin 2019 qui pose un défi pour le législateur français quant à son intégration en droit interne, la loi Soilihi du 19 juillet 2019 qui facilite les garanties octroyées par les SA à leurs filiales ou encore assouplit la vente du fonds de commerce ou la mise en location-gérance dans un objectif préventif à la sauvegarde de l'entreprise, La fusion des TI et TGI en un Tribunal judiciaire unique qui va poser plusieurs difficultés en droit procédural et des entreprises en difficulté, etc.Parallèlement, la jurisprudence en cette matière est très dense et marque son interaction avec diverses matières : les sûretés, la procédure civile, les voies d'exécution, les régimes matrimoniaux, le droit des sociétés, et ce, à tous les stades de la prévention, la sauvegarde au redressement puis la liquidation judicaire des entreprises. Ainsi, le droit des procédures collectives reste source de débats tant sur les règles de fond que de procédure, et toujours à l‘origine de nombreux contentieux. Pour vous permettre de suivre les transformations incontournables en ce domaine sur les 12 derniers mois, ELEGIA Formation organise le Mercredi 24 juin 2020, en partenariat avec le Dictionnaire Permanent Difficultés des Entreprises des Éditions Législatives, la 13ème édition de sa journée d'Actualité du droit des entreprises en difficulté. A cette occasion, nos experts, universitaires, magistrats et praticiens, analyseront pour vous les principales évolutions de la législation et de la jurisprudence, en dégageront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations.Enfin, au travers d'un cas pratique traité lors de cette journée et portant sur la répartition des actifs en liquidation judiciaire, vous serez à même d'en déterminer l'ordre et ainsi de mieux appréhender l'efficacité de telle ou telle sûreté.

Objectifs de la formation

  • Faire le point sur l'actualité législative des entreprises en difficulté
  • Se tenir informé des arrêts incontournables  rendus en la matière et bien en  intégrer leur portée
  • Appréhender les situations à risques et cerner les différents acteurs de la procédure
  • Comprendre les enjeux des voies de recours et adopter des stratégies appropriées

Programme de la formation

9h00 début de la journée
1- Actualité législative et réglementaire
  • Liquidation judiciaire obligatoire pour les PME : suivant quels seuils ?
  • Fusion des Tribunaux de Grande Instance et d'Instance : quels sont les impacts ?
  • Nouvelle présentation des comptes annuels des entreprises moyennes
  • Retour sur la directive sur la restructuration et l'insolvabilité du 20 juin 2019 et son intégration en droit interne
  • Décret Pacte : relèvement du seuil de publicité du privilège du Trésor
  • Nouveau privilège spécial suite à la réforme de l'épargne retraite
  • Loi Soilihi et prévention des entreprises : à propos des garanties octroyées par les SA au profit de leurs filiales sans limite de montant, vers une simplification de la vente et de la location-gérance du fonds de commerce
2- Actualité jurisprudentielle : les arrêts incontournables
  • Prévention, conciliation
  • Quelle incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur l'accord de conciliation et les garanties négociées dans le cadre de cet accord ?
  • La confidentialité du mandat ad hoc s'applique-t-elle à l'égard de l'expert-comptable auquel a recours un comité de groupe ?
  • Divulgations d'informations sur le mandat ad hoc ou la conciliation et intérêt général légitime : précisions en jurisprudence
  • Injonction de déposer les comptes et droit au respect de la vie privée : un conflit sérieux ?
  • Ouverture de la procédure, extension et conversion
  • Ouverture d'une procédure collective à une EIRL : quels enseignements tirer d'erreurs affectant le jugement d'ouverture ?
  • Conversion du redressement en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales
10h30-10h45 Pause
3- Les plans et la liquidation judiciaire
  • Le juge qui arrête le plan peut-il encore apprécier le caractère sérieux ou abusif d'une déclaration de créances ?
  • Quid de la procédure d'appel en matière de plan de cession et de la qualité pour agir du débiteur ?
  • Réalisation d'actifs : l'interdiction d'acquisition frappe-t-elle le dirigeant de fait d'une association ?
  • Cession de gré à gré : l'acceptation de la faculté de substitution décharge-t-elle le débiteur originaire de sa dette ? Jusqu'à quand l'offre peut-elle être rétractée ?
  • Transaction : le débiteur a-t-il un droit propre à la contester ?
  • Quelle notion de fraude permettant la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation ?
  • Une prestation compensatoire présentant pour partie un caractère alimentaire doit-elle être déclarée à la procédure ?
  • Opposabilité de l'insaisissabilité à la liquidation judiciaire : quelle conséquence en matière de partage d'une indivision ?
  • Liquidation judiciaire et succession : le notaire peut-il opposer le secret professionnel au liquidateur ?
  • Indivision sur un bien situé à l'étranger : dans quelle mesure le liquidateur peut-il intervenir dans le cadre de la vente amiable du bien ?
4- Créanciers – Sûretés
  • Déclaration de créance, instance en cours et péremption d'instance : quel lien ?
  • Irrégularité de la déclaration de créance : quelles conséquences pour le débiteur et pour la caution ?
  • Jugement d'ouverture déclaré non avenu et déclaration de créance : comment apprécier la prescription de l'action en recouvrement d'une créance fiscale ?
  • Conflit entre droit des sûretés et droit des entreprises en difficulté : comment le résoudre ?
  • La saisie pénale échappe-t-elle au principe de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure de sauvegarde
12h30-14h00 déjeuner
  • Déclaration à titre provisionnel de l'URSSAF : quelles conditions ?
  • L'arrêt des poursuites et procédures d'exécution s'applique-t-il à une condamnation pour insuffisance d'actif ?
  • Quelle date de naissance de la créance de dommages-intérêts de la partie civile ?
  • Irrégularité de la lettre de consultation des créanciers dans le cadre de l'élaboration d'un projet de plan : quelle conséquence ?
  • Quelles modalités de production d'une créance dans une procédure d'insolvabilité soumise au règlement européen
  • Quel sort du paiement effectué au profit du bénéficiaire d'une hypothèque consentie en période suspecte ?
  • La demande visant à être relevé et garanti par l'époux en liquidation judiciaire tombe-t-elle sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles ?
  • Sort de la créance de prestation compensatoire au regard de la procédure collective du débiteur
5- Cocontractants
  • Constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation : quelles conditions ?
  • En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, y-a-t-il transfert automatique du contrat d'assurance au profit de l'acquéreur ?
  • Constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial par le juge-commissaire : quelle procédure et quelles règles ?
  • Contrats interdépendants : incidence sur l'un de la résiliation de l'autre par le juge commissaire ?
15h45-16h00 Pause
6- Situation du débiteur et du dirigeant
  • L'interdiction de gérer peut-elle sanctionner un membre du conseil de surveillance ?
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif : quelle antériorité de la faute ? Quelle faute de la personne morale dirigeante et de son représentant légal ?
  • Quel délai pour régulariser une action en report de la date de cessation des paiements à l'égard du débiteur ?
  • Demande en paiement du débiteur à l'encontre d'un créancier déclarant : quelle combinaison avec la procédure de vérification du passif ?
  • Faillite personnelle : quelle appréciation de l'antériorité de la faute par rapport au jugement d'ouverture ?
  • Remise de pénalité fiscale et date d'ouverture de la procédure collective : quand le dirigeant peut-il échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité solidaire ?
  • Le dirigeant caution est-il éligible à une procédure de surendettement ?
7- Etude de cas d'une répartition d'actifs en cas de liquidation judicaire
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Juristes d'entreprise – Juges consulaires
  • Avocats
  • Experts comptables
  • Commissaires aux comptes
  • Greffiers
  • Administrateurs et Mandataires judiciaires
  • Responsables et Collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Professionnels de banque

Parmi les formateurs

Philippe ROUSSEL GALLE

Philippe ROUSSEL GALLE

Professeur à l’Université de Paris Descartes, membre du CEDAG et Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises des Editions Législatives

Florence REILLE

Florence REILLE

Maître de conférences à l’Université du sud Toulon -Var

Valérie LELOUP THOMAS

Valérie LELOUP THOMAS

Mandataire Judiciaire, Selafa MJA

Jean-Pierre REMERY

Jean-Pierre REMERY

Magistrat, Conseiller à la Cour de cassation, chambre commerciale

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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