Formation d'actualité - Actualité du droit des sociétés 2019 + Pratique du droit des sociétés

Panorama 2019 en droit des sociétés et incidences pratiques
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2 jours
  • Partie 1 : 12 déc.
  • Partie 2 : 13 déc.

2 jours

1 738€ HT

20 à 30% de remise groupée

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L’année 2019 est celle de la réforme en droit des sociétés. En premier lieu, la promulgation de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) le 22 mai dernier marque une nouvelle ère. En effet, cette loi renforce la politique RSE dans l’entreprise en prenant en considération clairement dans l’intérêt social de la société les enjeux sociaux et environnementaux ou encore en intégrant la possibilité d’une raison d’être dans les statuts. Egalement, cette loi renforce le salariat et la mixité au sein des organes de direction, établit de nouveaux seuils de nomination des CAC, revoit le régime des conventions réglementées ou encore favorise l’actionnariat à long terme, etc. En second lieu, une nouvelle loi dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (Soilihi), modifiant divers autres points en la matière, a été adoptée le 19 juillet 2019 : sur la clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier, la tenue des assemblées générales de SA, les conditions d’octroi des garanties par une société mère à ses filiales, le régime des fusions simplifiées, etc. La jurisprudence reste également riche en décisions variées : sur les associés, sur les groupes de sociétés, la mise en cause des dirigeants, les droits des associés, les pactes, etc. C’est dans ce nouveau contexte, qu’ELEGIA formation organise, en partenariat  avec le Dictionnaire Permanent Droit des Editions Législatives, son séminaire annuel d’Actualité du droit des sociétés. Pour sa 12ème édition, qui aura lieu le Jeudi 12 décembre 2019 à Paris, ELEGIA vous invite à rencontrer nos experts et praticiens de très haut niveau en droit des sociétés, qui mèneront un tour d’horizon à la fois précis et synthétique des évolutions législatives et jurisprudentielles, en prenant toujours en considération les conséquences opérationnelles dans votre activité professionnelle. En support, et afin de vous permettre d’assimiler plus amplement l’actualité du droit des sociétés 2019, ELEGIA formation vous propose de participer le Vendredi 13 décembre 2019 à une journée d’atelier portant sur la Pratique du droit des sociétés, à l’occasion duquel vous aurez l’occasion d’interagir et de bénéficier de conseils pratiques pour optimiser et sécuriser le suivi de vos démarches portant sur les opérations majeures en cette matière.

Objectifs de la formation

  • Dresser un panorama complet de l’actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés (PACTE, Loi de simplification/Soilihi)
  • En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
  • Cerner les modalités pratiques d’exécution des opérations d’entreprise à chaque étape en intégrant les apports des dernières réformes
  • Échanger avec les intervenants et ses pairs

Programme de la formation

2 parties
2 jours

Actualité du droit des sociétés - le 12 décembre 2019

9h00 Début de la journée
I- Tour d’horizon des textes du droit des sociétés de 2019 : quels sont les nouveautés et points à connaître absolument ?
Loi PACTE : de la croissance et la transformation des entreprises
  • La place de l’entreprise dans la société : intérêt social et enjeux environnementaux, raison d’être, sociétés à mission, effets en matière de responsabilité des dirigeants et sur les nullités
  • Nouveaux seuils d’intervention des commissaires aux comptes
  • Direction et administration de la SA : renforcement du salariat et de la mixité, rémunération des dirigeants
  • Régime des conventions réglementées : information sur les conventions courantes et conventions conclues avec les filiales, procédure de contrôle, sociétés cotées, transparence
  • Acteurs dans l’entreprise : les actionnaires (actions de préférence), actionnariat salarié (PEE, décotes, actions gratuites, partage de PV)
  • Financement : compte courant d’associés, offre au public, retrait, financement participatif
  • Fonds pérennité
  • Engagement des actionnaires à long terme : gestionnaire d’actifs et investisseurs institutionnels, identification des actionnaires et simplification de leurs droits
10h30 - 10h45 Pause
Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (Soilihi)
  • Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier
  • Augmentation du capital d'une SA suivant le paiement du dividende en actions
  • Extension des régimes de fusion simplifiée
  • Rremplacement des dirigeants de SARL et de SA sous tutelle
  • Assemblées générales de SA
  • Dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires,conditions d’octroi de garanties par une société mère et ses filiales
  • Procédure de régularisation en cas d'oubli des formalités de prorogation d'une société
  • Aapports en industrie et avantages particuliers dans la SAS, …
Les autres textes modifiant le droit des sociétés
  • Transposition par voie d’ordonnance de la directive du 17 mai 2017 afin d’adopter le dispositif français du say on pay
  • Décret d’application de l’ordonnance « blockchain »
  • Avis 2019 : ANSA, AMF
12h30 - 14h déjeuner
II- Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes en 2019
Identifier les décisions marquantes de la Cour de cassation en 2019 (cette liste est susceptible d’aménagement en fonction de l’actualité la plus récente)
  • Un associé d'une société créée de fait qui demande la dissolution de la société est-il tenu de prouver que ce dernier a évincé tous les candidats à l'acquisition de ses parts ?
  • Quel est le délai de prescription de l’action en paiement du solde débiteur d'un compte courant d'associé de SARL ?
  • Reprise d'un bail commercial souscrit pour le compte d'une société en formation : un comportement procédural constant et non-équivoque de la société en qualité de preneur autorise-t-il la ratification ?
  • A quel moment prend effet la dissolution d'une société ?
  • La mésentente entre deux groupes d'associés égalitaires permet-elle de justifier la dissolution de la société ?
  • Quelle est la conséquence de la désignation erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ?
  • Dans quelles conditions la mission de l’administrateur provisoire peut-elle être prolongée ?
  • Le capital social remboursé aux associés lors de la liquidation est-il inclus dans le droit de partage ?
  • Sort du contrat de travail des assistantes en cas de constitution d'une SCM par des chirurgiens-dentistes
  • La contrariété à l'intérêt social constitue-t-elle, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le président d'une SAS au nom de la société ?
  • Dans quelles conditions le refus d’un associé de SNC d’exercer son droit d’agrément peut-il être considéré comme abusif ?
15h30 - 15h45 Pause
III- Des questions fondamentales sous les feux de l’actualité
Associés
  • La déclaration de créance au passif d'une SCI mise en liquidation judiciaire est-elle suffisante pour autoriser le créancier d'agir contre un associé en paiement de la dette sociale correspondante ?
  • Le manquement au droit d'information d'un associé donne-t-il droit systématiquement à des dommages-intérêts ?
  • Un nu-propriétaire indivis de droits sociaux, non convoqué à une assemblée, peut-il demander la désignation d'un administrateur provisoire ?
  • Un copropriétaire de parts sociales est-il en droit de demander la communication de documents à la société ?
Exclusion
  • Une clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé à l'unanimité des voix moins la sienne contrevient-elle au droit de tout associé de participer aux décisions collectives ?
  • Clause statutaire d’exclusion d’un associé et contrôle des motifs d'exclusion
Abus de majorité/minorité
  • Opération immobilière constitutive d'un abus de majorité
  • Le refus de proroger une société peut-il constituer un abus de minorité ?
  • Répartition inégalitaire des bénéfices et avantage des minoritaires
  • Bénéfice faible et forte rémunération du gérant
Dirigeants
  • De l’obligation du représentant légal de la société de désigner le conducteur du véhicule d’entreprise, auteur de l’infraction ?
  • Condamnation d’un dirigeant au paiement de l’impôt : comment articuler les actions pénale et civile ?
  • Un dirigeant condamné avec la société au paiement de taxes et participations sur les salaires
Groupe de sociétés
  • Responsabilité d'un administrateur commun à une société mère et à sa filiale
  • Les chances de redressement d'une filiale peuvent-elles s’apprécier suivant une approche globale du groupe de sociétés ?
Pactes
  • A quel moment court le délai de prescription de l'action en nullité d'une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d'actionnaires ?
  • Un coup d’accordéon peut-il mettre en échec la clause de non-dilution prévue dans un pacte ?
  • Portée d’une clause de cession d’actions prévue par un pacte d’actionnaires
17h30 Synthèse et clôture de la journée

Pratique du droit des sociétés - le 13 décembre 2019

8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée
Programme susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité
Loi PACTE et simplification des formalités
  • Dossier unique à la création d’entreprise
  • Registre dématérialisé
  • Simplification des obligations déclaratives
  • Annonces légales
Bonnes pratiques en matière d’établissement du « Document d’identification des bénéficiaires effectifs » (DIBE)
  • Actualité du contenu des dépôts d’actes en annexe au RCS
  • Le représentant permanent peut-il être déclaré bénéficiaire effectif par défaut d’une société ?
  • Un associé commandité peut-il être qualifié de bénéficiaire effectif de la société ?
10h30 Pause
Comptes sociaux et rapport de l’entreprise
  • Incidence de la loi PACTE et nouveaux seuils : extension du système abrégé du bilan et compte de résultat
  • Rapport sur les conventions réglementées et dispense du CAC : rapport du président du CA, Rapport sur le gouvernement d’entreprise : informations sur l’équilibre hommes/femmes, conventions réglementées
  • Les petites SA dispensées d'établir un rapport de gestion sont-elles également dispensées d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise ?
Vie juridique des entreprises
  • Nouvelles règles relatives à l’intérêt social, la raison d’être statutaire, les sociétés à mission
  • Nouvelles règles relatives aux commissaires aux comptes : seuils de certifications des comptes, nomination du titulaire et du suppléant, durée et fin de mandat
  • Nouvelles règles relatives à la direction et l’administration de l’entreprise
  • L'associé d'une SAS devenue unipersonnelle peut-il décider unilatéralement la révocation du président ?
Cessions de titres et émission
  • Comment tenir un Registre des mouvements de titres pour les sociétés commerciales de capitaux ou pour les sociétés civiles ?
  • Comment tenir les feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, dès lors qu’il y a une augmentation de capital différée au moyen de l’émission de BSA ou de BSPCE ?
  • Conditions d'émission de titres donnant accès au capital dans les SAS
12h30 - 14h00 Pause déjeuner
Opérations de capital : classification, étapes indispensables et modalités de réalisation
  • Incidences de la loi PACTE et de la loi de simplification du droit (Soilihi): nouvelles règles de délégation en cas d’augmentation de capital
  • Augmentations de capital sans apports nouveaux des associés, avec apports nouveaux, ou différées
  • Réductions de capital motivées ou non motivées par les pertes
  • Opérations successives d’augmentation et de réduction
Prorogations de durée
  • Règles relatives à la prorogation de durée des sociétés : quid avec la loi de simplification du droit (Soilihi) ?
  • Délais à respecter selon la forme : comment éviter les écueils ?
Opérations de restructuration : nouvelles règles
  • Suppression de la déclaration de conformité des SAS et SCA participant à une fusion ou à une scission de droit interne
  • Extension des régimes de fusion simplifiée entre sociétés sœurs et entre sociétés civiles
15h30 Pause
Dissolutions : actualité et point sur la dissolution d’une société « in bonis » Liquidations
  • Cas particulier des comptes de liquidation non approuvés et/ou du quitus non donné au liquidateur
  • Cas de refus de radiation
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants et Mandataires sociaux
  • Secrétaires généraux
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils d'entreprise
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Experts-comptables
  • Greffiers
  • Commissaires aux comptes
  • Magistrats et Juges consulaires
  • Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des sociétés

Formateurs de la formation

Bruno DONDERO

Bruno DONDERO

Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I)

Dominique STEINMETZ

Dominique STEINMETZ

Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Alain COURET

Alain COURET

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Avocat associé CMS – Francis Lefebvre

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Pratique du droit des sociétés

Incidences opérationnelles du droit des sociétés et de son actualité
  • Cerner les modalités d’exécution des opérations d’entreprise à chaque étape
  • Repérer les points de vigilance au regard de l’actualité récente (PACTE, Loi de simplification du droit)
  • Identifier et appliquer les règles d’exception afférentes au type de société
  • Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
  • Rédiger les actes afférents
1 jour
Prochaine date de session :
Vendredi 13 décembre 2019 à Paris
995€ HT

Actualité du droit des sociétés 2019

Panorama 2019 en droit des sociétés et incidences pratiques
  • Dresser un panorama complet de l’actualité législative et réglementaire en droit des sociétés (PACTE, loi de simplification/Soilihi)
  • Identifier les évolutions jurisprudentielles importantes
  • En cerner les enjeux
  • Intégrer les apports majeurs de l’actualité 2019 dans vos pratiques
  • Échanger avec les intervenants et ses pairs
1 jour
Session garantie
Prochaine date de session :
Jeudi 12 décembre 2019 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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