Formation #600529

Actualité des ICPE

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Maîtriser et mettre en oeuvre la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) 

Le droit des installations classées est en constante évolution et les modifications se sont multipliées au cours des deux dernières années. Ces récents changements ont été motivés par la volonté de simplifier la réglementation. Ainsi, le décret du 18 septembre 2018 a modifié, en l'allégeant, le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale des ICPE. Les réformes de l’évaluation et de l’autorisation environnementales ont connu, pour leur part, de nouvelles modifications depuis leur entrée en vigueur. Ces évolutions successives suscitent toutefois une certaine perplexité de la part des exploitants. Il en a été de même de la nouvelle refonte de la nomenclature. La révision d’intitulés, de régimes ou de seuils, a entraîné des suppressions du régime d’autorisation au profit de celui de l’enregistrement et la réduction du champ des projets soumis à évaluation environnementale. Dans ce contexte, les personnes impliquées dans la gestion d’une installation classée s’interrogent légitimement sur leurs pratiques et doivent les remettre régulièrement en cause. L’atelier « Actualité des ICPE » vous permettra de faire un tour d’horizon complet du droit des ICPE en intégrant - à chaque étape de la vie de l’exploitation - les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles et leurs incidences opérationnelles. Co-animé par un avocat spécialiste en droit de l’environnement et un consultant expert de l’accompagnement des ICPE, il vous permettra de bénéficier d'un moment d'échange privilégié avec ces praticiens, tant sur le plan juridique que technique.

Objectifs

  • Maîtriser la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), son architecture et ses évolutions
  • Faire le point sur les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • Cerner les incidences opérationnelles et adapter sa pratique en conséquence
Programme

Intervenants
  • Maître Marie-Pierre MAITRE, Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, spécialiste en droit de l’environnement, docteur en droit, associée gérante du cabinet ATMOS Avocats
  • Madame Stéphanie Le Bozec, Consultante experte en ICPE et développement durable, fondatrice et dirigeante du cabinet Costrategic

Programme
Chaque partie du programme est accompagnée d’exemples concrets et laisse place aux questions et à l’interactivité
9h00 Accueil des Participants - 9h30 Début de l’atelier
Tour de table - Introduction (objectifs, plan) 

I. Ouvrir son installation, un moment clé 

1. Les nouveautés en matière de déclaration et d’enregistrement
2. L’autorisation environnementale

  • L’autorisation environnementale – Quelques principes
  • La phase amont
  • principe et objectif de la phase amont
  • présentation de la phase amont
  • le certificat de projet : quand est-il utile ?
3. L’examen au cas par cas de l’étude d’impact
4. Le contenu de la demande d’autorisation : quels points de vigilance
  • Rappel du contenu du dossier
  • Étude d’impact ou étude d’incidence : dernières modifications des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (décret) et typologie des jurisprudences significatives
  • Démonstration des capacités techniques et financières : le point sur les évolutions textuelles et jurisprudentielles
  • Les garanties financières : à quel moment les constituer  (Avis du CE du 26 juillet 2018)
  • Les conditions d’accès aux informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE : instruction du 6 novembre 2017
5. L’instruction/ procédure
  • Dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale : gestion dématérialisée de l’envoi des documents
  • Demande de compléments
  • Avis de l’autorité environnementale (arrêt du CE 6 décembre 2017 confortée par CE 28 décembre 2017)
  • Consultations des organismes
  • Issue de la phase d’examen
  • La phase d’enquête publique : modalités, dossier de mise en enquête, consultations, obligation de répondre à l’avis formulé par l’AE
6. La phase de décision
  • Déroulé, Commission départementale consultative, contenu de la décision
7. L’articulation avec l’urbanisme : ce qui a changé
Atelier : analyser les points clés de documents liés à l'ouverture d'une ICPEEtude de cas : analyse du document CERFA
Exercice d'application : déterminer la classification de son site à partir de la nomenclature des ICPE

II. Agir et réagir pendant la vie de l'exploitation 
1. Les dernières évolutions de la nomenclature ICPE : typologie
  • Cas des rubriques relatives aux déchets
  • Les installations de combustion
  • Projet d’abandon du double classement des installations IED
2. Révision des prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l’eau : l’arrêté du 24 août 2017
3. Révision des prescriptions applicables aux installations ICPE existantes (cas des installations de combustions et des entrepôts couverts
  • Les démarches à suivre (demande de bénéfice de l’antériorité)
  • La notion d’installations existantes
   4. Les modifications substantielles de l’installation
  
 
  • Typologie des cas
  • La procédure à suivre
 5. Changement d'exploitant : quelle évolution jurisprudentielle ?
  6.  Accidents, in cidents : comment gérer les situations d'urgence ? Quelles bonnes pratiques ?
7.Les attributions du Comité économique et sociale en matière d’environnement
Mise en situation : comment identifier la notion de modification substantielle

III. Suivre le contentieux des ICPE
  • Les nouveaux délais de recours contentieux
  • Contentieux des ICPE : avis du CE du 22 mars 2018  sur l’interprétation de l’art L.181-18 : sursis à statuer, suspension de l’autorisation, annulation partielle
Evaluation de la formation à chaud / Tour de table final
Remarque : la densité du programme ne permet pas de faire des études de cas approfondies, cependant les intervenants aborderont l’ensemble des problématiques d’un point de vue pratique, concret et opérationnel en lien avec les activités des participants. Ils répondront également aux nombreuses questions que les participants posent en général sur cette thématique tout au long de la formation, et favoriseront les échanges sur les différentes problématiques que peuvent rencontrer les participants.

17h30  Fin de l’atelier
Public et prérequis

Public

Directeurs d'établissement - Responsables QSE - Responsables environnement et/ou sécurité - Juristes non spécialistes du droit des ICPE - Toute personne impliquée dans la gestion d'une ICPE
Formateurs

Parmi nos formateurs

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des Risques, accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Stéphanie LE BOZEC

Stéphanie LE BOZEC

Consultante spécialisée en environnement et développement durable, elle est fondatrice et dirigeante du cabinet Costrategic. Bénéficiant d'une forte expérience de directrice du pôle Audit et Conseil de Burgeap, elle accompagne ses clients dans leurs démarches environnementales (ICPE, HQE, ISO 14001, RSE...). Son intervention structurée s'appuie sur de nombreux exemples concrets et permet d'outiller avec efficacité les participants pour leurs missions quotidiennes.

Formations complémentaires

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Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 28 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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