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Formation d'actualité - Actualité des ICPE

Maîtriser et mettre en oeuvre la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Réf. 600529
1 jour
Perfectionnement

1 jour

Réf600529

Prix995€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Comme chaque année, de nombreuses modifications ont été apportées au droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au cours des derniers mois. D'un point de vue général, les dispositions applicables aux ICPE ont fait l'objet de plusieurs mesures de simplification et d'accélération des procédures. Ainsi, en matière de déclaration, la dématérialisation des dossiers, jusqu'à présent proposée aux exploitants, deviendra obligatoire à compter du 31 décembre 2020. A cet égard, le portail MonICPE et les applications GIDAF et GEREP permettent aux exploitants de simplifier leurs démarches lors de la gestion de leurs sites.Pour les sites soumis à autorisation, depuis la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public, le code de l'environnement prévoit désormais deux types de projets : ceux soumis à évaluation environnementale systématique et ceux soumis à évaluation environnementale au cas par cas.En outre, les futurs exploitants peuvent désormais solliciter la délivrance d'un certificat de projet, afin de disposer d'une vision claire du cadre juridique dans lequel s'inscrira leur site. Ils peuvent en outre, depuis le 29 novembre 2018, inclure dans leur dossier de demande d'autorisation des propositions de prescriptions, c'est-à-dire pré-rédiger et proposer au préfet un projet d'arrêté préfectoral d'autorisation concernant leur site. D'autres nouveautés réglementaires ont un impact sur la gestion opérationnelle des sites. L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE – dit « arrêté intégré » - du 2 février 1998 a, à nouveau, été modifié pour un grand nombre d'activités. Par ailleurs, la modification de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts permet aux exploitants du secteur de la logistique de déroger à bon nombre de prescriptions, sous réserve de démontrer, par des études techniques appropriées, que le projet permet d'assurer la sécurité du site pour les personnels, les tiers et l'environnement. Dans ce contexte de permanente évolution, toute personne impliquée dans la gestion d'une installation classée doit être en mesure de décrypter les incidences opérationnelles de chaque modification. L'atelier « Actualité des ICPE » vous permet de faire un tour d'horizon complet du droit des installations classées, intégrant - à chaque étape de la vie de l'exploitation - les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles et leurs conséquences concrètes. Co-animé par une avocate spécialiste en droit de l'environnement et la dirigeante d'un cabinet de conseil stratégique en environnement, cet atelier vous permet de bénéficier, tout au long de la journée, de leurs éclairages et retours d'expérience, tant sur le plan juridique que technique.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), son architecture et ses évolutions
  • Identifier les textes applicables à chaque étape de la vie du site et pour chaque situation
  • Eviter les risques de sanction ou de contentieux

Programme de la formation

Programme susceptible d'être modifié en considération de l'actualité législative et jurisprudentielle. Chaque partie du programme est accompagnée d'exemples concrets et laisse place aux questions et à l'interactivité.
9h Début de la journée
Tour de table - Introduction (objectifs, plan)
1- Ouvrir son installation, un moment clé
Les nouveautés en matière de déclaration et d'enregistrement
L'autorisation environnementale
  • Quelques principes
  • La phase amont
  • Principe et objectif de la phase amont
  • Présentation de la phase amont
  • Le certificat de projet : quand est-il utile ?
  • L'examen au cas par cas de l'étude d'impact
  • Le contenu de la demande d'autorisation : points de vigilance
  • Rappel du contenu du dossier
  • Étude d'impact ou étude d'incidence : contenu de l'étude d'impact ; caractère suffisant de l'étude d'impact ; un risque contentieux fort (typologie des jurisprudences significatives)
  • Démonstration des capacités techniques et financières : le point sur les évolutions textuelles et jurisprudentielles
  • Les garanties financières : à quel moment les constituer ?
  • L'insertion de propositions de prescriptions par le pétitionnaire
  • L'instruction/ procédure
  • Dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale
  • Demande de compléments
  • Avis de l'autorité environnementale
  • Consultations des organismes
  • Issue de la phase d'examen
  • L'enquête publique : modalités, dossier de mise en enquête, consultations, obligation de répondre à l'avis formulé par l'AE
  • Les simplifications prévues par la loi ASAP : dossiers en cours d'instruction, actualisation des études d'impact, consultations en ligne, élargissement des pouvoirs du préfet et consultation facultative du Coderst
  • La phase de décision
  • Déroulé
  • Commissions départementales consultatives
  • Contenu de la décision
  • L'articulation avec les règles d'urbanisme : ce qui a changé
  • Notion de plateforme industrielle : quelles conséquences ?
2- Agir et réagir pendant la vie de l'exploitation
  • Les dernières évolutions de la nomenclature ICPE : typologie
  • Les installations de combustion
  • Cas des rubriques relatives aux déchets
  • Révision des prescriptions applicables aux installations ICPE existantes : cas des installations de combustions et des entrepôts couverts
  • Les démarches à suivre : demande de bénéfice de l'antériorité
  • La notion d'installations existantes, les évolutions de rubriques relatives aux bâtiments de stockage très important
  • Les modifications substantielles de l'installation
  • Typologie des cas : dernières évolutions réglementaires
  • La procédure à suivre
  • Orientations de l'inspection des installations classées 2019-2022
  • Le changement d'exploitant
  • Accidents, incidents : comment gérer les situations d'urgence ? quelles bonnes pratiques ?
  • Projet de loi ASAP : cessation d'activité et intervention d'un bureau d'études certifié
  • Les attributions du Comité économique et sociale en matière d'environnement
3- Suivre le contentieux des ICPE
  • Recours dirigés contre l'autorisation : nouveaux délais de recours contentieux, réclamations préalables aux recours
  • L'office du juge saisi de la légalité d'une autorisation : sursis à statuer, suspension de l'autorisation, annulation partielle ou totale de l'autorisation
Evaluation de la formation à chaud / Tour de table final
17h30 Clôture de la journée
Remarque : la densité du programme ne permet pas de faire des études de cas approfondies, cependant les intervenants aborderont l'ensemble des problématiques d'un point de vue pratique, concret et opérationnel en lien avec les activités des participants. Ils répondront également aux nombreuses questions que les participants posent en général sur cette thématique tout au long de la formation et favoriseront les échanges sur les différentes problématiques que peuvent rencontrer les participants

Points forts de la formation

  • Journée d'actualité permettant de se mettre à jour sur les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière d'ICPE
  • Atelier co-animé par une avocate spécialisée et une consultante-experte de l'environnement industriel, accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises et collectivités dans la gestion de leurs ICPE
  • Nombreux retours d'expériences permettant de faire le point sur ses pratiques et d'échanger avec ses pairs 

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs d'établissement
  • Responsables de sites
  • Responsables QSE
  • Responsables environnement et/ou sécurité
  • Juristes non spécialistes du droit des ICPE
  • Toute personne impliquée dans la gestion d'une ICPE

Parmi les formateurs

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Stéphanie LE BOZEC

Stéphanie LE BOZEC

Consultante spécialisée en environnement et développement durable, elle est fondatrice et dirigeante du cabinet Costrategic. Bénéficiant d'une forte expérience de directrice du pôle Audit et Conseil de Burgeap, elle accompagne ses clients dans leurs démarches environnementales (ICPE, HQE, ISO 14001, RSE...). Son intervention structurée s'appuie sur de nombreux exemples concrets et permet d'outiller avec efficacité les participants pour leurs missions quotidiennes.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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