Formation #600303

Actualité juridique du bail commercial : quelle incidence en pratique ?

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pourquoi choisir cette formation d'actualité ?

Les quatre dernières années ont connu une série de réformes qui ont transformé la matière des baux commerciaux. Depuis les lois Pinel (2014) et Macron (2015), c’est à présent l’ordonnance réformant le droit des contrats (2016),entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui requiert une grande vigilance dans la rédaction des contrats de baux, avec une acuité nouvelle au regard de la loi de ratification de 2018. Parallèlement, la jurisprudence dégage de nombreuses solutions en lien avec ces réformes qu’elle vient compléter ou ajuster et dont il est important de suivre l’actualité afin d’adapter sa pratique en conséquence. Cet atelier pratique, est l’occasion non seulement de prendre connaissance des décisions rendues au cours des derniers mois sur les points clés du bail commercial, mais aussi de revoir s’il y a lieu les fondamentaux, et de poser toutes questions relatives à la rédaction ou au contentieux des baux commerciaux à la lumière de la plus récente évolution de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance de 2016 et de la loi de ratification de 2018. Pour vous accompagner dans vos problématiques quotidiennes, ELEGIA Formation vous propose une demi- journée le 6 novembre 2018 portant sur l’Actualité juridique du Bail commercial et son incidence pratique.

Objectifs

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l’actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
Programme
Face au succès de cette formation d'actualité, nous vous proposons une session supplémentaire le 6 novembre 2018 ! Cette formation est éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.

Intervenant
  • Catherine CARIOU, Avocat à la Cour de Paris, Praticienne des baux commerciaux, associé-gérant de la société SELARL CATHERINE CARIOU, Formatrice expérimentée en droit immobilier

Programme
9h Début de séance
1. Formation du contrat de Bail

  • Les conditions de formation du contrat
  • Les impacts de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
2. Obligation de délivrance du Bailleur
  • Ses contours
  • Les sanctions aux manquements
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
3. Bénéfice du statut
  • Les conditions que le Preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
4. Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d’un Commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
5. Licéité des clauses d’indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier
6. Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
7. Loyers binaires
  • Où en est la jurisprudence depuis l’arrêt de la Cour de VERSAILLES du 19 septembre 2017 ?
10h30 - 10h45 Pause
8. Refus de renouvellement
9. Cession
10. Sous-location
11.Travaux et réparations
12. Charges récupérables
  • Un point sera fait sur les dernières décisions rendues sur toutes ses questions, s’il l’on relève des arrêts marquants.
13. Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
14. Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 (délais etc)
15. Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire
16. Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise
12h30 Synthèse et clôture de séance
Public et prérequis

Public

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Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

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