Formation #600305

Actualité juridique et fiscalité du bail commercial

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Pourquoi choisir cette formation d'actualité ?

Les quatre dernières années ont connu une série de réformes qui ont transformé la matière des baux commerciaux. Depuis les lois Pinel (2014) et Macron(2015), c’est à présent l’ordonnance réformant le droit des contrats (2016),entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui requiert une grande vigilance dans la rédaction des contrats de baux, avec une acuité nouvelle au regard de la loi de ratification de 2018. Parallèlement, la jurisprudence dégage de nombreuses solutions en lien avec ces réformes qu’elle vient compléter ou ajuster et dont il est important de suivre l’actualité afin d’adapter sa pratique en conséquence. Cette journée, est l’occasion non seulement de prendre connaissance des décisions rendues au cours des derniers mois sur les points clés du bail commercial, mais aussi de revoir s’il y a lieu les fondamentaux, et de poser toutes questions relatives à la rédaction ou au contentieux des baux commerciaux à la lumière de la plus récente évolution de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance de 2016 et de la loi de ratification de 2018. Également, les aspects fiscaux du Bail commercial seront examinés et seront pointés les pièges rédactionnels susceptibles de redressements fiscaux. Pour vous accompagner dans vos problématiques quotidiennes et prévenir les risques contentieux, ELEGIA Formation vous propose deux ateliers en demi-journée, le 6 novembre 2018, portant respectivement sur l’Actualité juridique du Bail commercial et son incidence pratique,de 9h à 12h30 et la Fiscalité du Bail commercial et son intégration dans la rédaction du contrat de 14h à 17h30.

Objectifs

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l’actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux
Programme
Face au succès de cette formation d'actualité, nous vous proposons une session supplémentaire le 6 novembre 2018 ! Cette formation est éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.


Intervenants
  • Maître Catherine CARIOU, Avocat à la Cour de Paris, spécialisée en droit immobilier - associé-gérant de la société SELARL CATHERINE CARIOU – Formatrice expérimentée en droit immobilier.
  • Patrick S.Rudnicki, Consultant et Formateur, Praticien de la fiscalité des Baux commerciaux

Programme
8h45 Accueil des participants  - 9h Début de la journée

I. L’incidence pratique de l’actualité Juridique du Bail commercial
1. Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • Les impacts de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
2. Obligation de délivrance du Bailleur
  • Ses contours
  • Les sanctions aux manquements
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
3. Bénéfice du statut
  • Les conditions que le Preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
4. Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d’un Commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
5. Licéité des clauses d’indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier
6. Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
7. Loyers binaires
  • Où en est la jurisprudence depuis l’arrêt de la Cour de VERSAILLES du 19 septembre 2017 ?
10h30 - 10h45 Pause
8. Refus de renouvellement
9. Cession
10. Sous-location
11.Travaux et réparations
12. Charges récupérables
  • Un point sera fait sur les dernières décisions rendues sur toutes ses questions, s’il l’on relève des arrêts marquants
13. Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l’exception d’inexécution
14. Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L’interprétation jurisprudentielle de l’article L 145-41 (délais etc)
15. Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d’une convention ou d’un bail dérogatoire
16. Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d’un plan de redressement de l’entreprise
12h30 Déjeuner

II. La Fiscalité du Bail Commercial
14h00 Reprise
1. Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA

  • Les biens susceptibles d’être loués
  • Locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • Le régime de la franchise en base
  • Les conditions de la taxation au taux réduit de 10%
  • Locaux nus et terrains non aménagés : l’exonération de principe
  • Les exceptions
  • Les avantages de l’application de la TVA au loyer du bail commercial
2. Le dépôt de garantie
  • Le principe de non assujettissement à la TVA
  • La production d’intérêts du dépôt de garantie
3. La franchise de loyer
  • Détermination du montant et de la durée de la franchise
  • Conséquence de la franchise en matière de TVA
  • La corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • La rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
15h30 - 15h45 Pause
4. Destruction des locaux et indemnisation
  • Principes d’indemnisation
  • Conséquences en matière de TVA
5. La clause d’accession
  • Principes d’évaluation
  • Les conséquences :
  • déplafonnement des loyers
  • intégration des travaux dans la valeur locative
  • Les incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d’assurance
6. Le droit d’entrée ou pas de porte
  • La question de l’amortissement
  • Conséquences fiscales
7. L’indemnité d’éviction
  • Le droit du locataire
  • Calcul de l’indemnité d’éviction et paiement
  • Qualification de l’indemnité d’éviction en charge d’exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
8. Les requalifications en cession de fonds
  • Les différentes requalifications possibles
  • Conséquences fiscales et assujettissement à la TVA
17h30 Synthèse et clôture de la journée
Public et prérequis

Public

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Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Patrick RUDNICKI

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

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