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Formation - Aménagement et biodiversité : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier d'autorisation

Identifier les impacts environnementaux de son projet d'aménagement et respecter les exigences réglementaires applicables
Réf. 600647
4 jours
Expertise
  • Module 1 : 08-09 déc. 2020
  • Module 2 : 15 déc. 2020
  • Module 3 : 16 déc. 2020

4 jours

Réf600647

Prix2 650€ HT

20 à 30% de remise groupée

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La législation environnementale applicable aux projets d'urbanisme s'est enrichie ces dernières années, notamment avec la loi Biodiversité du 8 août 2016. Les aménageurs et les urbanistes sont, dès lors, tenus de respecter des obligations de plus en plus nombreuses en matière environnementale lors de l'élaboration de leurs projets. Le cycle professionel « Aménagement : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier » d'ELEGIA permet à tout porteur de projet de se mettre à jour des dispositions environnementales applicables en matière d'études d'impact, de zones à fort enjeu environnemental et de compensation écologique. Il comporte en outre un atelier, animé par un ingénieur écologue, dédié aux phases de montage d'un projet, au cours duquel ils peuvent s'approprier le contenu des exigences réglementaires par une véritable mise en situation.

Objectifs de la formation

  • Respecter les dispositions relatives à la prise en considération de l'impact environnemental d'un projet d'aménagement
  • Maîtriser les phases de montage du dossier
  • Sécuriser son dossier d'aménagement et ses délais

Programme de la formation

4 jours

A. Étude d'impact, enquête publique et évaluation d'incidence Natura 2000
2 jours

1. Identifier les principes généraux du droit de l'environnement dans les projets d'urbanisme
  • principaux textes applicables : charte et Code de l'environnement, convention de Ramsar, convention de Rio, directives « Oiseaux », « Habitats » et « Cadre sur l'eau »
  • prise en compte des protections au niveau local
  • intégration de l'évaluation environnementale dans les documents d'urbanisme
2. Identifier les zones à fort enjeu environnemental
  • panorama des types de milieux naturels : inventoriés, protégés et/ou gérés
  • zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
  • arrêtés de protection de biotope (APB)
  • espaces naturels sensibles (ENS)
  • parcs naturels régionaux (PNR)
  • trames vertes et bleues : état d'avancement et mise en oeuvre
Cas pratique : étudier des cartographies de France montrant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné
3. Maîtriser les études d'impact
  • projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas
  • doctrine ERC et mesures de compensation
  • présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
  • cas de cumul des études d'impact : exemple d'une ZAC
  • autorisation environnementale
  • autorité environnementale, concertation, réponse aux avis
  • obligation légale de téléversement de données brutes de biodiversité
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact
4. Sites Natura 2000 et évaluation d'incidence Natura 2000
  • désignation et gestion des sites Natura 2000
  • évaluation d'incidence Natura 2000 : définition
  • documents, programmes et projets soumis à évaluation
  • contenu et instruction de l'évaluation des incidences
  • compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000
Cas pratique : identifier des projets soumis à dossier d'incidence et étude du cas d'évaluation incomplète
5. Autres dossiers
  • dossier de demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement dans une réserve naturelle
  • dossier de demande de dérogation « espèce protégée » (dossier CNPN)
6. Enquête publique et projets d'urbanisme
  • définition et champ d'application
  • enquête unique, dispense d'enquête
  • déroulement de la procédure
  • impact des enquêtes publiques et études d'impact sur la concertation dans le domaine de l'environnement
Étude de cas : analyser des contentieux récents

B. Élaborer et mettre en oeuvre la compensation écologique
1 jour

1. Domaine de la compensation
  • séquence « éviter - réduire - compenser », contexte légal et réglementaire (loi Biodiversité)
  • champ d'application de la compensation : projets concernés et personnes responsables de sa mise en oeuvre
  • obligations du maître d'ouvrage, du propriétaire du site et de l'opérateur de compensation
Cas pratique : identifier des projets impliquant la mise en oeuvre de mesures de compensation
2. Élaborer un programme de mesures compensatoires
  • préparer son dossier réglementaire : étude d'impact, dérogation espèce protégée, Natura 2000, zone humide, réserve naturelle…
  • principe d'équivalence et proximité des mesures dans le temps et dans l'espace : choisir ses ratios de compensation
  • cibler les habitats naturels à recréer : atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité et leur équivalence écologique
  • échanger en amont avec ses partenaires et les autres parties prenantes
  • choisir les modalités de mise en oeuvre
3. Réaliser la compensation directe et choisir un site
  • définir la proximité du lieu de l'atteinte
  • choisir un site, intérêt des sites protégés
  • sécuriser le foncier pour garantir l'affectation pérenne des sites de compensation : acquérir, contractualiser avec les propriétaires, louer le foncier
  • créer une servitude environnementale
  • contractualiser la compensation : points de vigilance sur les clauses contractuelles
  • prévenir les litiges
Échanges : retours d'expériences sur les mesures à mettre en oeuvre selon les projets d'aménagements ou de travaux
4. Acquérir des unités de biodiversité sur des sites naturels de compensation
  • offre des opérateurs de compensation : avantages et inconvénients
  • choisir son opérateur et contrôler ses compétences
  • anticiper les risques juridiques dans les contrats conclus avec les opérateurs
5. Communiquer et faire vérifier
  • communiquer sur les mesures compensatoires pour faciliter l'acceptabilité de ses projets d'aménagement
  • sensibiliser ses collaborateurs
  • communiquer auprès de ses partenaires et des autres parties prenantes
6. Évaluer les mesures compensatoires
  • évaluation du caractère suffisant et pertinent des mesures compensatoires
  • pérennité des mesures compensatoires : méthodes de suivi
  • contrôles des services de l'État
  • responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard de l'administration : obligation de résultat, mise en demeure, travaux d'office, garanties financières, consignation et poursuites pénales
Mise en situation : réagir à une mise en demeure et anticiper les risques de la procédure

C. Intégrer la biodiversité dans son dossier d'autorisation d'aménagement
1 jour

1. Tour d'horizon des études réglementaires « biodiversité »
  • volet faune/flore/milieux naturels de l'étude d'impact, demande de dérogation espèces protégées, travaux en réserve naturelle, dossier d'incidence Natura 2000…
  • identifier les études environnementales en fonction des procédures concernées
  • modalités d'élaboration des dossiers réglementaires et délais associés
Construction d'outil 
(mindmapping) : réaliser une carte mentale des dossiers d'aménagement pour lesquels des études réglementaires sont exigéesCas pratique : à partir d'un exemple de dossier, réaliser un rétro-planning des études à réaliser et leurs points de vigilance
2. Complétude de l'état initial du volet faune/flore/milieux naturels
  • analyse bibliographique : le dossier intègre-t-il bien les données disponibles ?
  • expertises écologiques : saisons, groupes d'espèces étudiées, qualification des experts, analyse des fonctionnalités, intégration des corridors…
  • exhaustivité des éléments de l'étude
  • comment sont analysés les impacts ?
  • respect de la doctrine ERC : contrôle de la complétude et démonstration pédagogique
  • proposer des mesures compensatoires : points de vigilance, proportionnalité, respect des exigences de l'autorité environnementale
Cas pratique : à partir d'un exemple de dossier, vérifier l'exhaustivité des éléments produits
3. Suivis écologiques : cibler les besoins pour des suivis efficients
  • catégories de suivis écologiques
  • outils nécessaires à l'analyse et au suivi
  • quels indicateurs utiliser et quels groupes cibler ?
  • définir les fréquences de suivis en fonction des objectifs poursuivis
5. Identifier les partenaires de son projet et l'accompagnement nécessaire
  • rôle de chaque acteur en phase dossier puis en phase projet
  • définir efficacement son besoin d'assistance (maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'oeuvre)
Partage d'expérience : échanges sur les expériences et pratiques en matière de dossiers réglementaires « biodiversité »
Brainstorming : comment impliquer et fédérer les différents acteurs en phase projet ? Comment faciliter les échanges ?

Points forts de la formation

  • Formation à la fois juridique et opérationnelle comprenant de nombreuses mises en situation
  • Atelier pratique dédié au montage d'un dossier d'autorisation d'aménagement
  • Formation animée par une équipe de formateurs de profils divers : avocats spécialisés en droit de l'environnement et ingénieurs écologues membres de bureaux d'études spécialisés

A qui s’adresse la formation

  • Aménageurs
  • Urbanistes
  • Propoteurs immobiliers
  • Responsables environnement
  • Collectivités territoriales
  • Administrations publiques
  • Toute personne en charge de l'environnement ou de l'urbanisme dans sa structure
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Agnès BAULE

Agnès BAULE

Ingénieure écologue, expert près la Cour d’appel de Versailles (rubriques Eau, Sol, Déchets), auditrice ISO 14001, PEFC et RSE 26001. Dirige et réalise des études d’impact de projets publics et privés et des évaluations environnementales en lien avec les documents d’urbanisme (SCOT, PLU). Conseille des entreprises et des collectivités pour la mise en place de démarche qualité environnementale.

Benjamin THINON

Benjamin THINON

Ingénieur écologue au sein du bureau d'étude Acer Campestre, en charge des dossiers réglementaires faune-flore depuis plus de 10 ans et formateur

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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