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Formation - Aménagement et biodiversité : intégrer les impacts environnementaux dans son dossier + option « Autorisations et évaluations environnementales : procédure et bonnes pratiques »

Monter son dossier de demande d'autorisation environnementale, pas à pas
Réf. 600810
5 jours
Expertise

5 jours

Réf600810

Prix3 250€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Les régimes de l'autorisation et de l'évaluation environnementales ont été réformés en 2017. Cette réforme a notamment fusionné l'ensemble des autorisations environnementales en une seule afin de simplifier le droit de l'environnement. Mais elle a bouleversé les repères des industriels, de même que l'instauration d'un régime d'examen des dossiers au cas par cas.
Cette formation d'ELEGIA vous permettra de vous repérer dans les différentes phases des procédures d'autorisation et d'évaluation environnementales et de suivre l'avancement de vos dossier, du projet de demande à l'arrêté d'autorisation.

Objectifs de la formation

  • Se repérer dans la typologie des zones à fort enjeu environnemental et des évaluations environnementales
  • Analyser chaque étape de la procédure d'autorisation environnementale
  • Appliquer les exigences en matière de compensation environnementale
  • Vérifier l'exhaustivité et la conformité de ses dossiers réglementaires « biodiversité »

Programme de la formation

5 jours

A. Évaluations environnementales : mesurer les impacts environnementaux de ses projets
2 jours

1. Application du droit de l'environnement aux projets susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement
  • principaux textes applicables
  • rappel des notions d'autorisation et d'évaluation environnementales
  • articulation avec certains projets d'urbanisme
2. Identifier les zones à fort enjeu environnemental
  • panorama des types de milieux naturels inventoriés, protégés et/ou gérés
  • zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
  • arrêtés de protection de biotope (APB)
  • espaces naturels sensibles (ENS)
  • parcs naturels régionaux (PNR)
  • trame verte et bleue
Cas pratique : étudier des cartographies de France montrant les diverses zones et vérifier si son projet est concerné
3. Dossiers soumis à étude d'impact
  • typologie des projets ou opérations soumis à étude d'impact ou examen au cas par cas
  • doctrine ERC et mesures de compensation
  • présentation du dispositif réglementaire sur les plans et programmes
  • cas de cumul des études d'impact : exemple d'une ZAC
  • consultations et avis : autorité environnementale et concertation
  • obligation de téléversement de données brutes de biodiversité
Cas pratique : déterminer si un projet s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact
4. Dossiers soumis à évaluation d'incidence Natura 2000
  • désignation et gestion des sites Natura 2000
  • documents, programmes et projets soumis à évaluation d'incidence Natura 2000
  • contenu et instruction de l'évaluation des incidences
  • compatibilité et incompatibilité de projets d'aménagement en zone Natura 2000
Cas pratique : identifier des projets soumis à évaluation d'incidence
Étude de cas : analyse d'un dossier d'évaluation incomplète
5. Autres dossiers soumis à la législation environnementale
  • demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement dans une réserve naturelle
  • demande de dérogation « espèce protégée » : compétence CNPN et CSRPN
6. Enquête publique
  • définition et champ d'application
  • enquête unique, dispense d'enquête
  • déroulement de la procédure
Étude de cas : analyse de contentieux récents

B. Élaborer et mettre en oeuvre la compensation écologique
1 jour

1. Domaine de la compensation
  • séquence « éviter - réduire - compenser », contexte légal et réglementaire (loi Biodiversité)
  • champ d'application de la compensation : projets concernés et personnes responsables de sa mise en oeuvre
  • obligations du maître d'ouvrage, du propriétaire du site et de l'opérateur de compensation
Cas pratique : identifier des projets impliquant la mise en oeuvre de mesures de compensation
2. Élaborer un programme de mesures compensatoires
  • préparer son dossier réglementaire : étude d'impact, dérogation espèce protégée, Natura 2000, zone humide, réserve naturelle…
  • principe d'équivalence et proximité des mesures dans le temps et dans l'espace : choisir ses ratios de compensation
  • cibler les habitats naturels à recréer : atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité et leur équivalence écologique
  • échanger en amont avec ses partenaires et les autres parties prenantes
  • choisir les modalités de mise en oeuvre
3. Réaliser la compensation directe et choisir un site
  • définir la proximité du lieu de l'atteinte
  • choisir un site, intérêt des sites protégés
  • sécuriser le foncier pour garantir l'affectation pérenne des sites de compensation : acquérir, contractualiser avec les propriétaires, louer le foncier
  • créer une servitude environnementale
  • contractualiser la compensation : points de vigilance sur les clauses contractuelles
  • prévenir les litiges
Échanges : retours d'expériences sur les mesures à mettre en oeuvre selon les projets d'aménagements ou de travaux
4. Acquérir des unités de biodiversité sur des sites naturels de compensation
  • offre des opérateurs de compensation : avantages et inconvénients
  • choisir son opérateur et contrôler ses compétences
  • anticiper les risques juridiques dans les contrats conclus avec les opérateurs
5. Communiquer et faire vérifier
  • communiquer sur les mesures compensatoires pour faciliter l'acceptabilité de ses projets d'aménagement
  • sensibiliser ses collaborateurs
  • communiquer auprès de ses partenaires et des autres parties prenantes
6. Évaluer les mesures compensatoires
  • évaluation du caractère suffisant et pertinent des mesures compensatoires
  • pérennité des mesures compensatoires : méthodes de suivi
  • contrôles des services de l'État
  • responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard de l'administration : obligation de résultat, mise en demeure, travaux d'office, garanties financières, consignation et poursuites pénales
Mise en situation : réagir à une mise en demeure des services de l'Etat et anticiper les risques de la procédure
Atelier fil rouge : élaborer un programme de compensation adapté à son projet

C. Monter des dossiers réglementaires conformes à la réglementation « Biodiversité » - Atelier pratique
1 jour

1. Tour d'horizon des études réglementaires « biodiversité »
  • volet faune/flore/milieux naturels de l'étude d'impact, demande de dérogation espèces protégées, travaux en réserve naturelle, dossier d'incidence Natura 2000…
  • identifier les études environnementales en fonction des procédures concernées
  • modalités d'élaboration des dossiers réglementaires et délais associés
Construction d'outil (mindmapping) : réaliser une carte mentale des dossiers pour lesquels des études réglementaires sont exigées
Cas pratique : à partir d'un exemple de dossier, réaliser un rétro-planning des études à réaliser et leurs points de vigilance
2. Complétude de l'état initial du volet faune/flore/milieux naturels
  • analyse bibliographique : le dossier intègre-t-il bien les données disponibles ?
  • expertises écologiques : saisons, groupes d'espèces étudiées, qualification des experts, analyse des fonctionnalités, intégration des corridors…
  • exhaustivité des éléments de l'étude
  • comment sont analysés les impacts ?
  • respect de la doctrine ERC : contrôle de la complétude et démonstration pédagogique
  • proposer des mesures compensatoires : points de vigilance, proportionnalité, respect des exigences de l'autorité environnementale
Cas pratique : à partir d'un exemple de dossier, vérifier l'exhaustivité des éléments produits
3. Suivis écologiques : cibler les besoins pour des suivis efficients
  • catégories de suivis écologiques
  • outils nécessaires à l'analyse et au suivi
  • quels indicateurs utiliser et quels groupes cibler ?
  • définir les fréquences de suivis en fonction des objectifs poursuivis
4. Identifier les partenaires de son projet et l'accompagnement nécessaire
  • rôle de chaque acteur en phase dossier puis en phase projet
  • définir efficacement son besoin d'assistance (maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'oeuvre)
Partage d'expérience : échanges sur les expériences et pratiques en matière de dossiers réglementaires « biodiversité »
Brainstorming : comment impliquer et fédérer les différents acteurs en phase projet ? Comment faciliter les échanges ?
ciliter les échanges ?

OPTION - Autorisations et évaluations environnementales : procédure et bonnes pratiques
1 jour

1. Rappel du contexte de l'autorisation environnementale2. Champ d'application et objet de l'autorisation environnementale
  • autorisations fusionnées au sein de l'autorisation environnementale
  • installations existantes et modifications substantielles
  • Étude de cas : étude d'un projet de modification
3. Les acteurs de l'autorisation environnementale
  • autorités compétentes pour examiner, puis délivrer l'autorisation
  • pétitionnaire : qualité d'exploitant, pluralité d'exploitants
4. La demande d'autorisation environnementale (la phase amont)
  • évaluation environnementale systématique et au cas par cas
  • forme de la demande
  • certificat de projet
5. Monter son dossier de demande d'autorisation environnementale
  • modèle national de demande d'autorisation/dématérialisation
  • contenu du dossier et pièces à joindre
  • dépôt du dossier
6. Évaluation des incidences du projet : étude d'impact/étude de dangers/évaluation d'incidence
  • contenu de l'étude de dangers
  • contenu de l'étude d'impact : principe de proportionnalité, séquence ERC
  • modifications et extensions de projet
  • conséquences de l'absence ou insuffisance d'étude d'impact
Construction d'outil : check-list des points de vigilance d'un dossier d'autorisation
7. Phase d'examen
  • durée de la phase d'examen
  • avis de l'autorité environnementale
  • quid des servitudes d'utilité publique ?
  • dérogation faune-flore
  • tierce expertise
  • rejet d'une demande d'autorisation
  • enquête publique et participation du public par voie électronique
8. Phase de décision
  • information et avis de la CDNPS ou du CODERST
  • communication et négociation du projet d'arrêté d'autorisation
  • délai pour statuer
  • refus d'autorisation : motivation de la décision
9. Arrêté d'autorisation
  • articulation avec les procédures d'urbanisme
  • prolongation ou renouvellement d'une autorisation environnementale
  • sanctions administratives et sanctions pénales
  • contentieux des autorisations environnementales
Atelier fil rouge : suivi d'un dossier d'autorisation pas à pas à partir d'un cas concret
Partage d'expériences : bonnes pratiques, difficultés/conflits que les participants peuvent rencontrer

Points forts de la formation

  • Atelier fil rouge : suivi d'un dossier de demande d'autorisation pas à pas
  • Animation par un consultant expert en management environnemental

A qui s’adresse la formation

  • Futurs Responsables HSE
  • Urbanistes
  • Promoteurs immobiliers
  • Aménageurs
  • Toute personne chargée de solliciter une autorisation environnementale dans le cadre de son projet
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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