Les questions sont nombreuses lors de la gestion d'un sinistre construction : quels sont les recours possibles ? Dans quels délais ? Comment déclencher les assurances constructions et selon quelles modalités ? Comment obtenir réparation des dommages ? Autant de problématiques que nous vous proposons d'aborder afin de vous permettre d'acquérir les bons réflexes dans la gestion de vos dossiers.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir les notions d'ouvrages, d'existants et de réception
La notion d'ouvrageLa notion d'existantLa réception des travauxGérer les garanties dans le temps
La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)La gestion en Capitalisation et Répartition (La Fleur)La Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le tempsDéceler les conditions de recevabilité à minima de la couverture d'assurances
Le contenu des attestations d'assurances RCD et les activités souscritesLes montants et exclusions de garantiesLes diverses prescriptionsActionner l'assurance dommages-ouvrage
Déclaration du sinistre :délai et formalismeLa phase d'expertise : la mission de l'expert, les délais réglementaires et autres obligations pesant sur l'assureur DO et sur l'assuréL'exercice des recours : la convention « CRAC » et la subrogationFaire jouer la garantie décennale
Gestion d'un sinistre RCD ( responsabilité civile décenale) en présence d'un assureur DO : la présence à l'expertise et le recours subiGestion d'un sinistre RCD en l'absence d'un assureur DO : les sinistre amiables et judiciairesMettre en oeuvre la responsabilité contractuelle d'un constructeur
Définition de la notion de dommages intermédiairesChamp d'application de la responsabilité contractuelle des constructeursTransfert
Les points forts
Formation tournée vers la pratique grâce à l'analyse de dossiers et de cas concrets, illustrée par la jurisprudence récente
Toute l'expertise d'un formateur spécialiste de l'assurance construction
Panorama de centaines d’arrêts rendus respectivement sur la DO, la RCD, la GBF et les Dommages Intermédiaires.
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Assureurs - Juristes - Responsables d'opérations immobilières - Chargés d'opérations immobilières - Administrateurs de biens - Responsables de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre
Pré-requis
Connaître les bases de l'assurance construction ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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