Le bloc de compétences n°6 est issu du Titre Manager du développement des ressources humaines RNCP 35604. Il est éligible au CPF et consultable sur l'application Mon compte formation. Le service RH doit piloter les instances représentatives du personnel, l'animation du dialogue social et la conduite des négociations avec les organisations syndicales. Il intervient également dans le maintien du climat social, la prévention et la résolution des conflits collectifs.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Négocier avec les partenaires sociaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective (1 jour)
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Lister les sujets de négociations
Trois blocs de négociation obligatoire : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnelsAutres sujets de négociations : formation, droit d’expression…Conduire la négociation collective avec les délégués syndicaux
Représentativité des syndicats et attributions des délégués syndicauxComposition des délégations syndicales et patronalesConduire la négociation collective sans délégués syndicaux
Négocier sans délégués syndicaux, c’est possible ! Salariés mandatés, élus, référendum d’entrepriseArticulation avec le CSEIdentifier la périodicité et le déroulé de la négociation obligatoire
Périodicité des négociations et durée des accords : les dispositions d’ordre public, les dispositions relevant de la négociation et les dispositions supplétivesLe contenu de la négociation obligatoireDéroulement de la négociation : convocation, documents préparatoires, rédaction de l’accord et clauses obligatoires, formalités et délais de signature et de dépôtDiagnostic partagé : quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?Négociation d’accords de méthode : quand et comment ?Enjeux de la politique conventionnelle de l’entreprise ; le cas des usages et les décisions unilatéralesAnticiper les étapes qui suivent la négociation
Formalités de dépôt et d'enregistrementImportance de la mise en œuvre et du suiviContestation et dénonciation d’un accordNégocier avec les partenaires sociaux : acquérir une stratégie efficace (1 jour)
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Distinguer les acteurs de la négociation collective
Evolutions récentes du panorama syndicalFocus sur le conseil d'entrepriseS'approprier le rôle des acteurs de la négociation
Evolutions récentes du droit de négocierPrimauté et règles de validité des accords d’entreprise, représentativité des syndicats et acteurs de la négociation collectiveDéfinir ses propres objectifs de négociation
Etablir un calendrier, constituer une équipe, cas des réunions préparatoiresLes positions des acteurs : causes d’échec possiblesDiagnostic partagé : quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?Préparer les négociations
Trois étapes de la négociation : consultation, confrontation, concrétisationQuatre types de négociation : épreuve de force, compromis, amendement, concertationChoisir sa posture, définir ses enjeux, ajuster ses curseursStratégie d’engagement ou stratégie de contrôle ?S'approprier les méthodes de négociations
Les techniques de conduite de négociation : les attitudes et comportements à adopter, savoir reformuler et argumenter, les pièges à éviterFaire face à la pression, à la mauvaise foi et aux tentatives de manipulationIdentifier les objectifs de négociation des autres parties
Concessions et contreparties, définir un plan BLa courbe de confiance et les situations de conflit : éléments clés pour éviter et/ou sortir d’une situation de blocage, techniques d’argumentation, traitement des objections…Gérer les suites de la négociation
Quid de la mise en place d'une commission de suivi des accord collectifs ?Négociation : outil de gestion du changement et accélérateur de la performance de l’entrepriseÉlections du CSE : cadre réglementaire et organisation pratique (1 jour)
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Mesurer les enjeux des élections professionnelles
Premier tour : mesurer la représentativité des organisations syndicalesDispositions des dernières réformes : les intégrer dans sa pratiqueExpliquer la réglementation des élections
Cadre de mise en place et détermination de l'effectifProportionnalité du genre : nouvelles contraintesQuid du nombre de représentants à élire ?Que faire en cas de simultanéité des élections ?Procès-verbal de carence : demande d'organisation des élections après un délai de 6 moisIdentifier les étapes relatives à l'organisation des élections du CSE
Protocole d’accord préélectoral : bien le négocierQuels syndicats inviter à la table des négociations ? focus sur les valeurs républicainesObligations d'information et d'affichageEtablissement des listes électoralesQuelles sont les conditions d'électorat, d'éligibilité ?Cas des salariés mis à dispositionCollèges électoraux : nombre et répartition du personnelComment gérer les listes communes ?Protocole préélectoral : modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuellesElaboration du procès-verbal de carence : obligation de l'employeurAssurer l’organisation matérielle des élections
Temps de vote, bureaux de vote et matérielOrganisation du vote électroniqueOrganisation du vote par correspondanceProcéder au dépouillement
Opérations réalisées par les membres du bureau de voteDétermination du quorumEnjeux du premier tour et dépouillement obligatoireAttribuer les sièges
Calcul du nombre de siègesDésignation des élusProclamation des résultatsElaboration des procès-verbaux et assurer leur transmission à l'administrationIdentifier les étapes qui suivent les élections
Proclamation des résultats et confirmation de la représentativité des différents syndicatsPremière réunion du CSE : qui convoquer ? que faire des anciens règlements intérieurs ?Mise en place des commissions internesFocus sur la commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT)Identifier les moyens de prévenir les risques de contentieux
Les causes et les conséquences d'annulation des électionsLes nouvelles sanctions du délit d'entraveLes bonnes pratiquesFaire face à un contentieux
Les instances compétentesQuels sont les délais et qui a qualité pour agir ?Dialogue social et organisations syndicales : règles du jeu et nouveaux enjeux (1 jour)
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Décrire les évolutions du contexte des relations sociales
Quid du positionnement des acteurs ?Les spécificités du dialogue social françaisExpliquer les spécificités du système français de la négociation collective
L’articulation des niveaux de négociation et ses évolutions : interprofessionnel, branche, groupe, entreprise, établissementRègles de la négociation collective : rappel du cadre juridiqueMarges de manœuvre pour négocier dans l’entrepriseIdentifier les acteurs syndicaux
Les fondements idéologiques et les postures actuelles des organisations syndicalesMontée en puissance de certaines organisations syndicalesStratégies syndicalesDistinguer les mandats syndicaux (DS, RSS, RS au CSE…)Mesurer l'impact de la mise en place du CSE sur le dialogue social
L'organisation de ces acteurs dans l'entreprise, les moyens dont ils disposentLe conseil d'entrepriseSe positionner face aux nouveaux enjeux du dialogue social
Evolutions du dialogue social : vers une approche partenarialeLes enjeux du dialogue social pour l'entrepriseIdentifier la place du manager de proximité dans le dialogue social
Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)
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Articuler GEPP et licenciement économique
Comment procéder à cette articulation ?Que faut-il négocier exactement ? Quand ?Cerner son environnement juridique
Circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)Extension des causes économiques de licenciementSanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justificationPréparer le projet de licenciement économique
Décompte des effectifs et préparer le dossierLes interlocuteurs internes et externesLes mesures pratiques conservatoiresRespecter ses obligations en matière de reclassement
Préparer et organiser le recueil des offresComment les formaliser ?Identifier si un PSE est un plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire
Homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?Homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DRIEETSAccord collectif : consultation du CSE, relations avec l’inspection du travail, expertisesConditions pour licencier avant un transfert d’entrepriseEtablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements
Compétence professionnelle et critères d’ordrePeut-on privilégier certains critères ?Intégrer les éléments nécessaires au PSE
Procédure à respecterContrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financementCongé de reclassement : quelle durée retenir ?Réaliser le contrôle, le suivi et la contestation du PSE
Intervention de l'autorité administrativeRôles du CSE, des syndicats et des salariésContestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? Quid du PSE multisite ?Réintégrer les salariés en cas de nullité du planIdentifier les mesures alternatives au licenciement
Mise en œuvre d'un plan de départs volontairesAccords de performance collective, APLD...Formation, mobilité interne, organisation du temps de travail : marge de manœuvreQuid du recours à la rupture conventionnelle ?Quid des ruptures conventionnelles collectives ?Déterminer le coût du licenciement
Régime social et fiscal des indemnitésEvaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSEExamen
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L'examen est une épreuve orale sous forme d'un cas pratique devant un jury de professionnels RH
Une durée maximale de 5 ans pour valider l'intégralité du titreCet examen donnera lieu a une certification du bloc de compétences n°6, issu du Titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Transfert
Les points forts
Le bloc de compétences est validé par un certificat reconnu et finançable par le CPF.
Chaque certificat de compétences a une reconnaissance propre, il atteste que vous possédez les compétences requises sur le domaine professionnel validé.
Vous pouvez aussi préparer le Titre Manager du développement des ressources humaines dans son intégralité en validant les 7 blocs de compétences progressivement sur 5 ans.
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables des ressources humaines - Chargés des ressources humaines - Responsables de développement RH - Collaborateurs de la fonction RH - Toute personne en charge du dialogue social
Pré-requis
Avoir validé un diplôme ou titre de niveau 6
Le candidat ne correspondant pas à ces critères peut demander une étude en commission pour la Validation des Acquis Professionnels (VAP).
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.