Formation - AT/MP : réforme du contentieux de la sécurité sociale

Quelques mois après son entrée en vigueur, premier bilan de la réforme
Réf. 600595
1h30
Expertise

Ce stage est exclusivement réalisé à distance.

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Prix190€ HT

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Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce texte réforme en profondeur l'ensemble des procédures applicables au contentieux de la sécurité sociale et en particulier au contentieux général des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), au contentieux technique de l'incapacité et au contentieux de la tarification. Pour dresser un premier bilan de ces nouvelles dispositions et de leur application par les nouvelles juridictions, ELEGIA propose la classe virtuelle « AT/MP : réforme du contentieux de la sécurité sociale » au cours de laquelle un avocat accompagnant quotidiennenment les entreprises dans la gestion de leurs dossiers AT/MP fera part de ses premiers retours d'expériences.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les nouvelles dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionelles (AT/MP)
  • Identifier les points de vigilance
  • Mettre à jour ses pratiques de gestion des dossiers AT/MP

Programme de la formation

1. Contentieux général de la sécurité sociale
  • recours préalable obligatoire : organisme compétent et régime des décisions préalables
  • compétence du pôle social du Tribunal de Grande Instance
  • compétence territoriale, composition échevinale
  • acte introductif d'instance : contenu de la requête
  • oralité de la procédure : principe et tempéraments
  • mise en état des dossiers
  • compétence des Cours d'appel spécialement désignées
  • absence de représentation obligatoire en appel
2. Contentieux technique de l'incapacité
  • commission médicale de recours amiable
  • compétence du pôle social du TGI
  • mesures d'instruction
  • appel devant les Cours d'appel spécialement désignées
  • focus sur la fin de la gratuité des contentieux de la sécurité sociale
3. Contentieux de la tarification
  • absence de recours préalable obligatoire
  • compétence de la Cour d'appel d'Amiens en premier et dernier ressort
  • assignation à jour fixe
  • oralité de la procédure : principe et tempéraments
  • maintien transitoire de la CNITAAT (affaires en cours)
4. Pourvoi en cassation

Points forts de la formation

  • Formation animée par un avocat accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises dans la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles
  • Nombreux retours d'expériences pour un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme par les juridictions

A qui s’adresse la formation

  • Avocats
  • DRH
  • Responsables RH
  • Assistants RH et paie
  • Chargés de sécurité
Avoir acquis les connaissances de base en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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