Formation #600365

Le bail commercial et la fiscalité

  • nouveau

1 jour

890 € HT

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Fiscalité du Bail commercial et technique rédactionnelle

Si les quatre dernières années ont connu une série de réformes qui ont modifié en profondeur les baux commerciaux sous de nombreux points en droit, la matière fiscale a également bien évolué. Pour vous accompagner dans vos problématiques quotidiennes et prévenir les risques contentieux, la formation ELEGIA propose d'examiner très précisément les aspects fiscaux du Bail commercial et de pointer les pièges rédactionnels susceptibles de redressements fiscaux.

Objectifs

Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du bail commercial

Gérer les aspects fiscaux du bail commercial

Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux

Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme
1. Les enjeux fiscaux du bail commercial
  • bailleur ou preneur : les intérêts de chacun
  • régimes fiscaux applicables
Exercice de partage : points à surveiller dans la rédaction du bail
2. Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA
  • biens susceptibles d’être loués
  • locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • régime de la franchise en base
  • conditions de la taxation au taux réduit de 10 %
  • locaux nus et terrains non aménagés : l’exonération de principe
  • exceptions
Exercice de partage : mesurer les avantages de l’application de la TVA au loyer du bail commercial
3. Le dépôt de garantie
  • principe de non-assujettissement à la TVA
  • production d’intérêts du dépôt de garantie
4. La franchise de loyer
  • détermination du montant et de la durée de la franchise
  • conséquence de la franchise en matière de TVA
  • corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
5. Destruction des locaux et indemnisation
  • principes d’indemnisation
  • conséquences en matière de TVA
6. Clause d’accession
  • principes d’évaluation
  • conséquences : déplafonnement des loyers, intégration des travaux dans la valeur locative
  • incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d’assurance
Cas pratique : rédaction d'une clause d'accession et incidences fiscales
7. Le droit d’entrée ou pas de porte
  • question de l’amortissement
  • conséquences fiscales
8. L'indemnité d’éviction
  • droit du locataire
  • calcul de l’indemnité d’éviction et paiement
  • qualification de l’indemnité d’éviction en charge d’exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
9. Les requalifications en cession de fonds
  • différentes requalifications possibles
  • conséquences fiscales et assujettissement à la TVA
Quiz de synthèse : tester sa compréhension de la fiscalité du bail commercial
Points forts

Points forts

  • Formation théorique et pratique qui favorise l'interaction
  • Conseils pratiques de la rédaction du contrat de bail permettant de prévenir les redressements fiscaux
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques - Conseils en immobilier d'entreprise - Experts immobiliers - Administrateurs de biens - Avocats

Prérequis

Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation : 
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Patrick RUDNICKI

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 16 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 28 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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