Formation - Le bail commercial et la fiscalité

Fiscalité du Bail commercial et technique rédactionnelle
#600365
1 jour
  • nouveau

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Si les quatre dernières années ont connu une série de réformes qui ont modifié en profondeur les baux commerciaux sous de nombreux points en droit, la matière fiscale a également bien évolué. Pour vous accompagner dans vos problématiques quotidiennes et prévenir les risques contentieux, la formation ELEGIA propose d'examiner très précisément les aspects fiscaux du Bail commercial et de pointer les pièges rédactionnels susceptibles de redressements fiscaux.

Objectifs de la formation

Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du bail commercial

Gérer les aspects fiscaux du bail commercial

Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux

Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme de la formation

Les enjeux fiscaux du bail commercial
  • bailleur ou preneur : les intérêts de chacun
  • régimes fiscaux applicables
Exercice de partage : points à surveiller dans la rédaction du bail
Assujettissement des locaux commerciaux à la TVA
  • biens susceptibles d’être loués
  • locaux équipés et terrains aménagés : la taxation
  • régime de la franchise en base
  • conditions de la taxation au taux réduit de 10 %
  • locaux nus et terrains non aménagés : l’exonération de principe
  • exceptions
Exercice de partage : mesurer les avantages de l’application de la TVA au loyer du bail commercial
Le dépôt de garantie
  • principe de non-assujettissement à la TVA
  • production d’intérêts du dépôt de garantie
La franchise de loyer
  • détermination du montant et de la durée de la franchise
  • conséquence de la franchise en matière de TVA
  • corrélation avec les loyers à paliers, et leur plafonnement
  • rédaction des clauses de franchise et de loyers à paliers
Destruction des locaux et indemnisation
  • principes d’indemnisation
  • conséquences en matière de TVA
Clause d’accession
  • principes d’évaluation
  • conséquences : déplafonnement des loyers, intégration des travaux dans la valeur locative
  • incidences en matière de comptabilité, de fiscalité et d’assurance
Cas pratique : rédaction d'une clause d'accession et incidences fiscales
Le droit d’entrée ou pas de porte
  • question de l’amortissement
  • conséquences fiscales
L'indemnité d’éviction
  • droit du locataire
  • calcul de l’indemnité d’éviction et paiement
  • qualification de l’indemnité d’éviction en charge d’exploitation ou en plus-value : les conséquences fiscales
Les requalifications en cession de fonds
  • différentes requalifications possibles
  • conséquences fiscales et assujettissement à la TVA
Quiz de synthèse : tester sa compréhension de la fiscalité du bail commercial

Points forts de la formation

  • Formation théorique et pratique qui favorise l'interaction
  • Conseils pratiques de la rédaction du contrat de bail permettant de prévenir les redressements fiscaux

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers
  • Administrateurs de biens
  • Avocats
Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation : 
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Parmi les formateurs

Patrick RUDNICKI

Patrick RUDNICKI

Consultant formateur depuis 10 ans, il intervient dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du droit de l'immobilier.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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