Formation #600019

Bail commercial et procédures collectives

  • nouveau

1 jour

890 € HT

Personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise.

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ? Demandez un devis.

Bail commercial et procédures collectives 890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les droits du bailleur dans la procédure collective de son preneur

De plus en plus fréquemment, les bailleurs se trouvent confrontés à des locataires soumis à l’ouverture d’une procédure collective dont ils maîtrisent insuffisamment les conséquences. Cette formation, qui articule le droit du Bail commercial et des entreprises en difficulté, permet d’acquérir une vision d’ensemble de la matière. Elle procure au bailleur les outils nécessaires pour faire face efficacement aux conséquences de la procédure collective du preneur via une approche pratique en animation.

Objectifs

  • Déterminer les conséquences de l'ouverture de la procédure collective du preneur sur le bail commercial
  • Articuler les règles du bail commercial et des procédures collectives
  • Préserver les intérêts patrimoniaux du bailleur
Programme
1. Se repérer dans le droit des procédures collectives
  • procédure de sauvegarde
  • procédure de redressement judiciaire
  • procédure de liquidation judiciaire
  • intervenants à la procédure collective : juge commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l’exécution du plan
  • principes d’interdiction des paiements et d’arrêt des poursuites : principes d’ordre public impératif à connaître
Étude de cas : interruption de l’action en paiement et en acquisition de la clause résolutoire initiée par le bailleur
2. Cerner les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective du preneur sur les créances du bailleur
  • déclaration des créances : identification des créances à déclarer, distinction entre créances antérieures et postérieures, la question des loyers, des intérêts et les taxes
  • modalités de la déclaration : délais, contenu, sûretés et privilèges
  • droit au paiement des créances postérieures : principe du paiement immédiat, délai de carence
  • possibilité de mise en jeu des garanties : efficacité du cautionnement ou de la garantie autonome dans les différentes procédures
  • paiement des créances dans le cadre du plan : procédure de contestation et d’admission des créances, adoption du plan, paiement de la créance
Atelier « Déclaration de créances » :
- gestion de la proratisation
- problématique spécifique du dépôt de garantie
- rédaction d'une déclaration de créance de loyers
3. Déterminer l'impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur sur le sort du bail
  • modalités de la résiliation du bail à l’initiative du preneur, du mandataire ou du liquidateur
  • résiliation du bail à l’initiative du bailleur
  • conséquences de la résiliation du bail
  • poursuite du bail avec le preneur : conditions auxquelles le bail va se poursuivre
  • cession du droit bail : pouvoirs des intervenants à la procédure, incidence des clauses du bail régissant la cession, obligations du cessionnaire
Cas pratique : l'incidence des clauses de solidarité en cas de cession
Points forts

Points forts

  • Approche opérationnelle afin de préserver les intérêts du bailleur dans la procédure collective du preneur
  • Formateur expert des règles associant le bail commercial et les procédures collectives
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques, administratifs, financiers et immobiliers - Experts-comptables - Avocats, Huissiers - Notaires - Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires

Prérequis

Avoir une connaissance de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Antonella FIGARO

Antonella FIGARO

Avocat à la cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours au sein de l'université de Paris I pour le DESUP immobilier d'entreprise, cette formatrice est également co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » aux Éditions Législatives en 2017 et 2018.

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 11 février 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 19 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 15 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze