Formation - Bail commercial et procédures collectives

Les droits du bailleur dans la procédure collective de son preneur
#600019
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De plus en plus fréquemment, les bailleurs se trouvent confrontés à des locataires soumis à l’ouverture d’une procédure collective dont ils maîtrisent insuffisamment les conséquences. Cette formation, qui articule le droit du Bail commercial et des entreprises en difficulté, permet d’acquérir une vision d’ensemble de la matière. Elle procure au bailleur les outils nécessaires pour faire face efficacement aux conséquences de la procédure collective du preneur via une approche pratique en animation.

Objectifs de la formation

  • Déterminer les conséquences de l'ouverture de la procédure collective du preneur sur le bail commercial
  • Articuler les règles du bail commercial et des procédures collectives
  • Préserver les intérêts patrimoniaux du bailleur

Programme de la formation

Se repérer dans le droit des procédures collectives
  • procédure de sauvegarde
  • procédure de redressement judiciaire
  • procédure de liquidation judiciaire
  • intervenants à la procédure collective : juge commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l’exécution du plan
  • principes d’interdiction des paiements et d’arrêt des poursuites : principes d’ordre public impératif à connaître
Étude de cas : interruption de l’action en paiement et en acquisition de la clause résolutoire initiée par le bailleur
Cerner les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective du preneur sur les créances du bailleur
  • déclaration des créances : identification des créances à déclarer, distinction entre créances antérieures et postérieures, la question des loyers, des intérêts et les taxes
  • modalités de la déclaration : délais, contenu, sûretés et privilèges
  • droit au paiement des créances postérieures : principe du paiement immédiat, délai de carence
  • possibilité de mise en jeu des garanties : efficacité du cautionnement ou de la garantie autonome dans les différentes procédures
  • paiement des créances dans le cadre du plan : procédure de contestation et d’admission des créances, adoption du plan, paiement de la créance
Atelier « Déclaration de créances » :
- gestion de la proratisation
- problématique spécifique du dépôt de garantie
- rédaction d'une déclaration de créance de loyers
Déterminer l'impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur sur le sort du bail
  • modalités de la résiliation du bail à l’initiative du preneur, du mandataire ou du liquidateur
  • résiliation du bail à l’initiative du bailleur
  • conséquences de la résiliation du bail
  • poursuite du bail avec le preneur : conditions auxquelles le bail va se poursuivre
  • cession du droit bail : pouvoirs des intervenants à la procédure, incidence des clauses du bail régissant la cession, obligations du cessionnaire
Cas pratique : l'incidence des clauses de solidarité en cas de cession

Points forts de la formation

  • Approche opérationnelle afin de préserver les intérêts du bailleur dans la procédure collective du preneur
  • Formateur expert des règles associant le bail commercial et les procédures collectives

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques, administratifs, financiers et immobiliers
  • Experts-comptables
  • Avocats, Huissiers
  • Notaires
  • Administrateurs judiciaires
  • Mandataires judiciaires
Avoir une connaissance de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Baux commerciaux » complète la formation en présentiel

Formateur de la formation

Antonella FIGARO

Antonella FIGARO

Avocat à la cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours au sein de l'université de Paris I pour le DESUP immobilier d'entreprise, cette formatrice est également co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » aux Éditions Législatives en 2017 et 2018.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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