Formation #600019

Bail commercial et procédures collectives

  • nouveau

1 jour

870 € HT

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Les droits du bailleur dans la procédure collective de son preneur

De plus en plus fréquemment, les bailleurs se trouvent confrontés à des locataires soumis à l’ouverture d’une procédure collective dont ils maîtrisent insuffisamment les conséquences. Cette formation a pour but de rappeler les grands principes d’un droit complexe et de ses règles contraignantes afin d’acquérir une vision d’ensemble et les réflexes pour préserver au mieux les droits du bailleur. Elle a vocation à procurer les outils nécessaires pour faire face efficacement aux conséquences de la procédure collective du preneur grâce à une approche pratique.

Objectifs

  • Déterminer les conséquences de l'ouverture de la procédure collective du preneur sur le bail commercial
  • Articuler les règles du bail commercial et des procédures collectives
  • Préserver les intérêts patrimoniaux du bailleur
Programme
1. Se repérer dans le droit des procédures collectives
  • procédure de sauvegarde
  • procédure de redressement judiciaire
  • procédure de liquidation judiciaire
  • intervenants à la procédure collective : juge commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l’exécution du plan
  • principes d’interdiction des paiements et d’arrêt des poursuites : principes d’ordre public impératif à connaître
Étude de cas : interruption de l’action en paiement et en acquisition de la clause résolutoire initiée par le bailleur
2. Cerner les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective du preneur sur les créances du bailleur
  • déclaration des créances : identification des créances à déclarer, distinction entre créances antérieures et postérieures, la question des loyers, des intérêts et les taxes
  • modalités de la déclaration : délais, contenu, sûretés et privilèges
  • droit au paiement des créances postérieures : principe du paiement immédiat, délai de carence
  • possibilité de mise en jeu des garanties : efficacité du cautionnement ou de la garantie autonome dans les différentes procédures
  • paiement des créances dans le cadre du plan : procédure de contestation et d’admission des créances, adoption du plan, paiement de la créance
Atelier « Déclaration de créances » :
- gestion de la proratisation
- problématique spécifique du dépôt de garantie
- rédaction d'une déclaration de créance de loyers
3. Déterminer l'impact de l’ouverture d’une procédure collective du preneur sur le sort du bail
  • modalités de la résiliation du bail à l’initiative du preneur, du mandataire ou du liquidateur
  • résiliation du bail à l’initiative du bailleur
  • conséquences de la résiliation du bail
  • poursuite du bail avec le preneur : conditions auxquelles le bail va se poursuivre
  • cession du droit bail : pouvoirs des intervenants à la procédure, incidence des clauses du bail régissant la cession, obligations du cessionnaire
Cas pratique : la problématique de la créance de remise en état et de la solidarité entre cédant et cessionnaire
Points forts

Points forts

  • Approche opérationnelle afin de préserver les intérêts du bailleur dans la procédure collective du preneur
  • Formateur expert des règles associant le bail commercial et les procédures collectives
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques, administratifs, financiers et immobiliers - Experts-comptables - Avocats, Huissiers - Notaires - Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires

Prérequis

Avoir une connaissance de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 16 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Bail commercial et procédures collectives (ref :600019)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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