Formation d'actualité - Le Bail en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA)

Cadre juridique et applications pratiques
#600698
1 jour
  • nouveau

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Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) connaît un large déploiement. Il s’agit d’un contrat innommé suivant le lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. Parmi les utilisations pratiques, la principale réside dans l’hypothèse où un futur preneur est à la recherche de locaux commerciaux adaptés à ses besoins, mais peut attendre quelques mois, voire quelques années avant d’en prendre possession. En optant pour un BEFA, il peut faire construire, et même faire aménager, des locaux adaptés à ses besoins, et souvent bénéficiant de labels écologiques, espérant ainsi un coût énergétique plus faible que des immeubles existants. Entre liberté contractuelle jusqu’à l’achèvement du bien loué et statut particulier – celui du bail commercial – le BEFA pose de nombreuses questions : quelles sont les relations entre l’acquéreur- propriétaire et le locataire ? Et entre ce dernier et le promoteur vendeur ? Quelle est la responsabilité de chacun des intervenants à l’opération ? Dans ce contexte d’innovation, ELEGIA Formation vous propose d’aborder le lundi 14 octobre 2019, dans le cadre d’un atelier pratique au nombre de places limité, l’ensemble des problématiques essentielles liées au BEFA conclu dans la perspective d’un bail commercial, permettant d’adapter vos contrats en conséquences et de sécuriser vos opérations en BEFA.

Objectifs de la formation

  • Cerner le cadre juridique du BEFA
  • En déterminer les applications pratiques
  • Adapter sa pratique rédactionnelle en en conséquence
  • Apprécier l’articulation entre liberté contractuelle et clauses d’ordre public (bail commercial)

Programme de la formation

Eligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
9h Début de la  journée
I- Apprécier le contexte et applications du BEFA
  • Les raisons de la signature d’un BEFA
  • Les risques pour le bailleur : le preneur n’entend pas prendre livraison
  • Les risques pour le preneur : les locaux ne sont pas achevés dans les délais convenus
  • L’architecture du bail : deux parties / BEFA et conditions du bail commercial après livraison
II- Encadrer les conditions suspensives
  • La liste des conditions : achat du terrain, autorisation administratives
  • Régime des conditions suspensives
  • Réalisation des conditions suspensives
  • Non réalisation des conditions suspensives
10h30-10h45 Pause
III- Cerner les risques de la construction à la livraison
1- Description des travaux à la charge du bailleur
  • Travaux bailleur
  • Travaux preneur : processus et financement
  • Travaux modificatifs preneur et bailleur
2- Les surfaces données en location
  • Définition de la surface
  • Tolérance de surface et ajustement
3- Suivi du chantier
  • Comité de suivi
  • Visite du chantier
  • Opération de pré-livraison
  • Espace témoin
  • Obligation d’information du preneur
12h30-14h00 Déjeuner
4- Achèvement des travaux
  • Définition de l’achèvement
  • Le cas particulier des ERP
5- Livraison des locaux
  • Date de livraison
  • Retard de livraison et pénalité
  • Résiliation unilatérale
  • Processus de livraison : convocation ; refus ; expertise
6- Réserves
  • Détermination des réserves
  • Gestion des réserves
7- Garanties
  • Garantie d’achèvement
  • Garanties légales et jurisprudentielles
  • Garantie du preneur
8- Environnement et pollution
15h30-15h45 Pause
9- Mise à disposition anticipée
  • Organisation des travaux du preneur
  • L’état des lieux
  • Garde de la chose et responsabilité civile
  • Les fluides
4- Identifier les clauses particulières du bail commercial
  • La durée du contrat
  • L’actualisation du loyer
  • Franchise de loyer
  • Restitution des locaux
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et chargés d'opérations immobilières
  • Conseillers immobiliers
  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Parmi les formateurs

Hugues MASSON

Hugues MASSON

Directeur juridique, praticien du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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