Formation #519020

Bail d'habitation : le couple et la colocation

2 jours

1 440 € HT

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L'articulation des régimes matrimoniaux et du bail d'habitation

Les situations de cohabitation dans le cadre d'un bail d'habitation sont diverses : colocation, union libre ou concubinage, PACS, couple marié. Comment  s'articulent ces locations « plurielles » avec les règles propres au bail d'habitation de sa conclusion, son exécution à sa disparition ? Les problématiques propres aux régimes matrimoniaux peuvent ne pas concorder parfaitement avec celles du bail d'habitation. Dans cette perspective,  la formation ELEGIA propose de présenter tous les cas de figures afin de prévenir les conflits.

Objectifs

  • Articuler les problématiques intéressant la conclusion, l'exécution et la fin du contrat de bail avec le particularisme de la location « plurielle »
  • Identifier les spécificités liées au couple marié, non marié, concubin ou pacsé
  • Cerner les règles en cas de divorce, séparation, décès…
Programme
1. Bail d’habitation et couple marié
  • conclusion du contrat de bail : cotitularité légale et champs d’application
  • exécution du bail : solidarité légale, conséquences dans le rapport époux/bailleur, effets pour le bailleur
  • disparition du contrat de bail : délivrance d’un congé par le bailleur ou les locataires, résiliation judiciaire du bail, constat du jeu de la clause résolutoire (notions, fonctionnement, procédure judiciaire)
Atelier « Le bail et le couple marié » :
- explication du texte de l’art. 1751 du Code civil
- notifications effectuées par le bailleur - identifier le bon destinataire et cerner les conséquences dans l’hypothèse d’une notification irrégulière
- réflexion sur l’expulsion effective de tous les occupants du logement - lecture d’un jugement et examen des formules utilisées par le tribunal
2. Bail d’habitation et disparition du lien conjugal
  • différentes hypothèses : divorce, séparation, décès du conjoint
  • quid pendant l’instance de divorce ? conventions relatives au logement loué, ordonnance de non-conciliation, sort de la solidarité
  • prononcé du jugement de divorce : opposabilité au bailleur, contenu du jugement, poursuite du bail
  • décès du conjoint : droit temporaire au logement, droit définitif à l’occupation du logement
Mise en situation : réaction du bailleur face à une ordonnance de non-conciliation
3. Bail d’habitation et couple non marié
  • couple « de pur fait » : critères, signature dans le bail, identification et dénomination du locataire, précautions de rédaction, débiteur des obligations locatives, délivrance d’un congé
  • concubins : critères, statut juridique, certificat de concubinage, contribution aux charges du ménage, cotitularité du bail, solidarité du paiement du loyer
  • bail signé par un concubin : quid du titulaire des droits et obligations ? fin du bail
  • bail signé par les deux concubins : clause de solidarité, paiement du loyer et charges, délivrance du congé par les locataires ou par le bailleur
  • couple pacsé : critères, solidarité légale, délivrance d’un congé par le bailleur ou par les locataires, séparation du couple, abandon de domicile, décès
Atelier « Le bail et le couple non marié » :
- mise en situation : comment réagir en cas d'impayé par les deux concubins ?
- exercice pratique : rédaction d’une clause de solidarité
4. Bail d’habitation et pluralité de locataires : la colocation
  • conclusion du bail : signature, clause de solidarité, proposition d’un règlement interne de la colocation, questions de la caution et du dépôt de garantie
  • exécution du contrat de bail : quid du titulaire des obligations locatives ?
  • départ d’un colocataire : réalisation d’un état des lieux de sortie, sort du dépôt de garantie, remplacement du locataire sortant - congé délivré par le bailleur
Étude de cas : départ d’un des colocataires avec demande de restitution de son dépôt de garantie, examen de la subsistance ou non de la solidarité incluse au bail pour le locataire sortant)
Points forts

Points forts

  • Animation par un avocat expert du droit immobilier, aguerri aux problématiques rencontrées par la gestion d'un locataire pluriel
  • Alternance de connaissances théoriques et d'applications pratiques des divers éléments du contrat de bail au locataire « pluriel »
Public et prérequis

Public

Gestionnaires locatifs - Syndics de copropriété gérant également des lots d'habitation - Administrateurs de biens - Collaborateurs de bailleurs sociaux

Prérequis

Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases du bail d'habitation ou d'avoir suivi la formation :
Baux d'habitation : réglementation et pratique juridique
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 13 décembre 2018
  • Vendredi 14 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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