Formation - Bail d'habitation : le couple et la colocation

L'articulation des locations "plurielles" et du bail d'habitation
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2 jours

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Les situations de cohabitation dans le cadre d'un Bail d'habitation sont diverses : colocation, union libre ou concubinage, PACS, couple marié. Comment  s'articulent ces locations « plurielles » avec les règles propres au Bail d'habitation de sa conclusion, son exécution à sa disparition ? Les problématiques propres aux régimes matrimoniaux peuvent ne pas concorder parfaitement avec celles du bail d'habitation. Dans cette perspective,  la formation ELEGIA propose de présenter tous les cas de figures afin de prévenir les conflits.

Objectifs de la formation

  • Articuler les problématiques intéressant la conclusion, l'exécution et la fin du contrat de bail avec le particularisme de la location « plurielle »
  • Identifier les spécificités liées au couple marié, non marié, concubin ou pacsé
  • Cerner les règles en cas de divorce, séparation, décès…

Programme de la formation

Bail d’habitation et couple marié
  • conclusion du contrat de bail : cotitularité légale et champs d’application
  • exécution du bail : solidarité légale, conséquences dans le rapport époux/bailleur, effets pour le bailleur
  • disparition du contrat de bail : délivrance d’un congé par le bailleur ou les locataires, résiliation judiciaire du bail, constat du jeu de la clause résolutoire (notions, fonctionnement, procédure judiciaire)
Atelier « Le bail et le couple marié » :
- explication du texte de l’art. 1751 du Code civil
- notifications effectuées par le bailleur, identifier le bon destinataire et cerner les conséquences dans l’hypothèse d’une notification irrégulière
- réflexion sur l’expulsion effective de tous les occupants du logement, lecture d’un jugement et examen des formules utilisées par le tribunal
Bail d’habitation et disparition du lien conjugal
  • différentes hypothèses : divorce, séparation, décès du conjoint
  • quid pendant l’instance de divorce ? conventions relatives au logement loué, ordonnance de non-conciliation, sort de la solidarité
  • prononcé du jugement de divorce : opposabilité au bailleur, contenu du jugement, poursuite du bail
  • décès du conjoint : droit temporaire au logement, droit définitif à l’occupation du logement
Mise en situation : réaction du bailleur face à une ordonnance de non-conciliation
Bail d’habitation et couple non marié
  • couple « de pur fait » : critères, signature dans le bail, identification et dénomination du locataire, précautions de rédaction, débiteur des obligations locatives, délivrance d’un congé
  • concubins : critères, statut juridique, certificat de concubinage, contribution aux charges du ménage, cotitularité du bail, solidarité du paiement du loyer
  • bail signé par un concubin : quid du titulaire des droits et obligations ? fin du bail
  • bail signé par les deux concubins : clause de solidarité, paiement du loyer et charges, délivrance du congé par les locataires ou par le bailleur
  • couple pacsé : critères, solidarité légale, délivrance d’un congé par le bailleur ou par les locataires, séparation du couple, abandon de domicile, décès
Atelier « Le bail et le couple non marié » :
- mise en situation : comment réagir en cas d'impayé par les deux concubins ?
- exercice pratique : rédaction d’une clause de solidarité
Bail d’habitation et pluralité de locataires : la colocation
  • conclusion du bail : signature, clause de solidarité, proposition d’un règlement interne de la colocation, questions de la caution et du dépôt de garantie
  • exécution du contrat de bail : quid du titulaire des obligations locatives ?
  • départ d’un colocataire : réalisation d’un état des lieux de sortie, sort du dépôt de garantie, remplacement du locataire sortant - congé délivré par le bailleur
Étude de cas : départ d’un des colocataires avec demande de restitution de son dépôt de garantie, examen de la subsistance ou non de la solidarité incluse au bail pour le locataire sortant)

Points forts de la formation

  • Animation par un avocat expert du droit immobilier, aguerri aux problématiques rencontrées par la gestion d'un locataire pluriel
  • Alternance de connaissances théoriques et d'applications pratiques des divers éléments du contrat de bail au locataire « pluriel »

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires locatifs
  • Syndics de copropriété gérant également des lots d'habitation
  • Administrateurs de biens
  • Collaborateurs de bailleurs sociaux
Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases du bail d'habitation ou d'avoir suivi la formation :
Bail d'habitation (niveau 1) : réglementation et pratique juridique

Formateur de la formation

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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