Formation - Bail d'habitation (niveau 1) : réglementation et pratique juridique

Appréhender les contraintes juridiques du bail d'habitation
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Le bail d'habitation est imprégné d'ordre public. Ainsi, dans le contrat de bail, des mentions et informations doivent y figurer obligatoirement. Certains événements peuvent intervenir en cours de bail, dans le cadre de son renouvellement ou en fin. Comment s'y repérer et intégrer dans sa pratique les contraintes qui en résultent ? La formation ELEGIA permet aux participants de s’approprier les procédures à mettre en œuvre et d'identifier les outils adaptés à chaque situation.

Objectifs de la formation

  • Optimiser sa gestion par une maîtrise complète des textes relatifs au bail d’habitation et au bail civil
  • Négocier, établir et gérer le contrat de bail d'habitation
  • Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique
  • Suivre les dernières évolutions

Programme de la formation

Connaître le cadre juridique du bail d'habitation
  • Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué
  • baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
  • notion de résidence principale
  • notion de décence du logement et ses conséquences (décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique)
  • déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
  • question de la sous-location
  • question de la location touristique
  • droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
Négocier le bail et prendre des garanties
  • pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
  • refus de louer et fondements : critères de discrimination
  • rôle et montant du dépôt de garantie
  • garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
  • répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
  • rédiger une clause résolutoire efficace
Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire
Établir le bail et déterminer le montant du loyer
  • colocation, PACS, mariage… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail
  • mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
  • clauses obligatoires à insérer - clauses interdites
  • interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
  • durée du bail
  • fixer le montant du loyer : les conséquences de l'annulation des arrêtés d'encadrement à Lille et Paris
  • documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
  • que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?
Cas pratique : rechercher les erreurs ou omissions contenues dans un bail
Gérer les baux en cours
  • prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
  • charges récupérables : règles et jurisprudences
  • critères de ventilation des charges
  • régularisation annuelle
  • prescription des loyers et charges
  • clause travaux
  • règles de répartition des travaux
  • troubles de voisinage
  • obligation de garantie du bailleur
Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur
Renouveler le bail
  • identifier les points de vigilance
  • proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
  • modes de fixation du loyer du bail renouvelé
Agir et réagir lors de la fin du bail
  • question des réparations locatives
  • que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
  • congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente
  • restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
  • contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
Étude de cas : analyser la validité d’une lettre de congé pour vendre

Points forts de la formation

  • Apprentissage pratique et concret par une analyse des documents et des exemples de contrats apportés par les participants
  • Solutions opérationnelles pour faire face à toutes les difficultés pratiques
  • Formateur expert des baux d'habitation

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de baux d'habitation
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Collaborateurs de bailleurs sociaux
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

François DE LA VAISSIERE

François DE LA VAISSIERE

Spécialisé dans les baux commerciaux et d'habitation, il dispose d'une forte expérience de praticien avocat et d'enseignant. Il a également publié plusieurs textes consacrés à la gestion immobilière.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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ANNA C.
18 sep 2018
Oui, l'accueil a été parfait. Les personnes à l'accueil ont été souriantes et disponibles pour nous indiquer les salles à notre arrivée. La formation a rempli entièrement mes attentes.
5/5
5
JULIA S.
18 sep 2018
un accueil de qualité avec un service et des prestations à la hauteur de mes attentes
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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