Formation d'actualité - Bail et réforme du droit des contrats : quel impact ?

L'articulation du droit des contrats issue la réforme (2016/2018) et les baux types « civil » ou d'habitation dits « loi 1989 »
#600513
1 jour

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé
L’ordonnance du 10 février 2016, ratifiée le 20 avril 2018, consacre un nouveau régime général du droit des obligations et réforme le droit des contrats. Si les règles particulières propres aux contrats de baux imprégnés d’ordre public, s’agissant par exemple des baux d’habitation suivant la loi du 6 juillet 1989, continuent à s’appliquer ; il n’en demeure pas moins que nombre de dispositions du Code civil, issues de la réforme, impactent les contrats spéciaux dont le bail type « civil ».Dans cette perspective, il convient dans un premier temps d’identifier les nouveautés introduites par cette réforme initiée en 2016 et achevée par la loi de ratification de 2018, dont la jurisprudence tire à présent les conséquences par des solutions innovantes. Puis dans un second temps, en mesurer l’incidence en pratique que ce soit en matière de bail d’habitation « loi de 1989 » et de manière plus évidente s’agissant du bail type « civil » : par exemple quant à la généralisation du devoir d’information, quant à la question des locataires décidant de se substituer à leur bailleur pour la réalisation de travaux, ou encore de la faculté de résolution unilatérale, etc. Cet atelier qui se tiendra le vendredi 15 novembre 2019 et au nombre de participants retreint, est l’occasion pour les participants de confronter leur pratique en matière de baux (loi de 1989 ou bail « civil ») et de les adapter en considération des évolutions majeures issues de la réforme du droit des contrats.

Objectifs de la formation

  • Mesurer l’impact de la réforme du droit des contrats en matière de baux (baux d’habitation et baux types « civil »)
  • Identifier les nouveaux mécanismes introduits dans le Code civil, en 2016 puis en 2018, et leur incidence sur la rédaction des contrats de baux
  • Cerner les situations et problématiques permettant la mise en pratique des nouveaux mécanismes dans les baux
  • Entretenir votre réseau professionnel

Programme de la formation

Formation éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
9h00 Début de la journée
Introduction
  • La réforme en général et son esprit
  • Dans quelle mesure le bail d’habitation peut-être concerné par cette réforme ? Quid du bail type « civil » ?
  • Les difficultés liées au caractère impératif ou supplétif des nouvelles règles (impact sur la rédaction des clauses contractuelles) ; l’application de la loi dans le temps suivant l’ordonnance de 2016 et sa ratification en 2018 ; la considération des notions nouvellement définies dans le Code Civil par ex. en matière de renouvellement / prolongation ou encore tacite reconduction, etc. ; la summa divisio des contrats de gré à gré et d’adhésion…
La réforme du droit des contrats et la période précontractuelle
  • Définition et identification de la situation (les pourparlers)
  • La rupture des pourparlers et ses conséquences : nouvelles règles
  • La confidentialité des échanges en période précontractuelle : intérêt pratique de rédiger, ou non, un accord de confidentialité
  • L’obligation de négocier de bonne foi : signification, étendue, sanction
La nouvelle obligation précontractuelle d’information
  • Définition et identification/contenu
  • Obligation précontractuelle d’information et vice du consentement dol : différences et spécificités
  • Sanction au cas de non-respec
t 10h30-10h45 Pause
   Les règles intéressant la promesse unilatérale de contrat 
  • Définition de la promesse unilatérale
  • Caractère définitif ou non de l’engagement des parties
  • La question de la rétractation du promettant
La validité du contrat
  • Focus sur l’introduction du vice du consentement « abus de dépendance » : identification, sanction, illustrations pratiques et conséquences
12h30-14h00 Déjeuner
Les nouvelles actions interrogatoires
  • Identification
  • Utilisation pratique
  • Application dans le temps
La clause abusiveIdentification et sanction
  • Clause abusive et contrat d’adhésion
  • Précautions rédactionnelles et présentation du contenu contractuel adéquat
L’admission de la théorie de l’imprévision
  • De quoi parle-t-on ? lecture expliquée de l’article 1195 du Code Civil
  • Caractère impératif ou non du texte / conséquences rédactionnelles
  • Application pratique au loyer
15h45-16h Pause
Les nouvelles sanctions de l’inexécution du contrat
  • Exception d’inexécution, exception d’inexécution préventive
  • Exécution en nature
  • Résiliation amiable
Cession de contrat17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs immobiliers
  • Gestionnaires de parcs immobiliers
  • Responsables gestion locative et responsables property management ? Avocats
  • Juristes immobiliers

Parmi les formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, praticien en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Actualité des baux d'habitation 2019

Le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier résidentiel
  • Faire le point sur les réformes législatives et réglementaires (loi ELAN et décrets d’application)
  • Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée
  • Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers grâce à une vision claire et précise de l’état du droit en matière de baux d’habitation
  • Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions
  • Entretenir votre réseau professionnel
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
1 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.