Formation #600513

Bail et réforme du droit des contrats : quel impact ?

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L'articulation du droit des contrats issu de la réforme (2016/2018) et les baux types « civil » ou d'habitation dits « loi 1989 »

L’ordonnance du 10 février 2016, ratifiée le 20 avril 2018, consacre un nouveau régime général du droit des obligations et réforme le droit des contrats. Si les règles particulières propres aux contrats de baux imprégnés d’ordre public, s’agissant par exemple des baux d’habitation suivant la loi du 6 juillet 1989, continuent à s’appliquer ; il n’en demeure pas moins que nombre de dispositions du Code civil, issues de la réforme, impactent les contrats spéciaux dont le bail type « civil ». Dans cette perspective, il convient dans un premier temps d’identifier les nouveautés introduites par cette réforme initiée en 2016 et achevée par la loi de ratification de 2018, dont la jurisprudence commence à en tirer les conséquences par des solutions innovantes. Puis dans un second temps, en mesurer l’incidence en pratique que ce soit en matière de bail d’habitation « loi de 1989 » et de manière plus évidente s’agissant du bail type « civil » : par exemple quant à la généralisation du devoir d’information, quant à la question des locataires décidant de se substituer à leur bailleur pour la réalisation de travaux, ou encore de la faculté de résolution unilatérale, etc. Cet atelier, au nombre de participants retreints, est l’occasion pour les participants de confronter leur pratique en matière de baux (loi de 1989 ou bail « civil ») et de les adapter en considération des évolutions majeures issues de la réforme du droit des contrats.

Objectifs

  • Mesurer l’impact de la réforme du droit des contrats en matière de baux (baux d’habitation et baux types « civil »)
  • Identifier les nouveaux mécanismes introduits dans le Code civil, en 2016 puis en 2018, et leur incidence sur la rédaction des contrats de baux
  • Cerner les situations et problématiques permettant la mise en pratique des nouveaux mécanismes dans les baux
  • Entretenir votre réseau professionnel
Programme

Intervenant
  • Maître Elisabeth ABBOU, Avocat praticien du droit immobilier depuis près de 25 ans, intervenant auprès d’ELEGIA en droit immobilier (baux, copropriété, vente immobilière), ancien chargé de travaux dirigés à l’Université de Paris X Nanterre, ancien intervenant dans divers établissements privés en droit civil, droit des contrats et de la responsabilité civile

Programme
9h Début de la journée
Introduction
  • La réforme en général et son esprit
  • Dans quelle mesure le bail d’habitation peut-être concerné par cette réforme ? Quid du bail type « civil » ?
  • Les difficultés liées au caractère impératif ou supplétif des nouvelles règles (impact sur la rédaction des clauses contractuelles) ; l’application de la loi dans le temps suivant l’ordonnance de 2016 et sa ratification en 2018 ; la considération des notions nouvellement définies dans le Code Civil par ex. en matière de  renouvellement / prolongation ou encore tacite reconduction, etc. ; la summa divisio des contrats de gré à gré et d’adhésion…
1. La réforme du droit des contrats et la période précontractuelle
  • Définition et identification de la situation (les pourparlers)
  • La rupture des pourparlers et ses conséquences : nouvelles règles
  • La confidentialité des échanges en période précontractuelle : intérêt pratique de rédiger, ou non, un accord de confidentialité
  • L’obligation de négocier de bonne foi : signification,  étendue, sanction
2. La nouvelle obligation précontractuelle d’information
  • Définition et identification/ contenu
  • Obligation précontractuelle d’information et vices du consentement (dol) : différences et spécificités
  • Sanction au cas de non-respect
10h30 - 10h45 Pause
3. Les règles intéressant la promesse unilatérale de contrat
  • Définition de la promesse unilatérale
  • Caractère définitif ou non de l’engagement des parties
  • La question de la rétractation du promettant
4. La validité du contrat
  • FOCUS sur l’introduction du vice du consentement « abus de dépendance » : identification, sanction, illustrations pratiques et conséquences
5. Les nouvelles actions interrogatoires
  • Identification
  • Utilisation pratique
  • Application dans le temps
12h30 - 14h00 Déjeuner
6. La clause abusive
  • Identification et sanction
  • Clause abusive et contrat d’adhésion
  • Précautions rédactionnelles et présentation du contenu contractuel adéquat
7. L’admission de la théorie de l’imprévision
  • De quoi parle-t-on ? Lecture expliquée de l’article 1195 du Code Civil
  • Caractère impératif ou non du texte / conséquences rédactionnelles
  • Application pratique au loyer
15h30 - 15h45 Pause
8. Les nouvelles sanctions de l’inexécution du contrat
  • Exception d’inexécution, exception d’inexécution préventive  
  • Exécution en nature
  • Résiliation amiable
9. Cession de contrat
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats - Juristes immobiliers
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

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Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 23 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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