Formation - Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique

Panorama complet du bail commercial
#170016
3 jours
  • incontournable

3 jours

2 080€ HT

20 à 30% de remise groupée

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La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces trois dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la loi de ratification (2018), et la loi PACTE (2019). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc.  Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts. C'est l'objectif poursuivi par la formation « Baux commerciaux : de la réglementation à la pratique » d'ELEGIA, composée de deux modules.

Objectifs de la formation

  • Allier la connaissance et la pratique du bail commercial en intégrant les dernières évolutions en la matière
  • Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
  • Optimiser la gestion des baux grâce à la maîtrise des difficultés posées par la vie du bail et son renouvellement
  • Prévenir le risque de contentieux

Programme de la formation

3 jours

A. Maîtriser la réglementation des baux commerciaux
2 jours

Cadre juridique du statut
  • champ d’application
  • conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux civils
  • domaine public
Ordre public et liberté contractuelle
  • règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
  • obligation de délivrance du bailleur
  • aménagements contractuels
  • régime des sanctions des clauses contraires au statut
Atelier « Clauses et ordre public » :
- cas pratique : repérer les clauses non conformes
- quiz interactif : tester sa compréhension
Aspects financiers lors de la signature et l'exécution du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d'indexation : conditions de validité
  • charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
  • révision légales : triennale, en raison de la variation des 25% de l'indexation
Atelier « Aspects financiers du bail » :
- mettre en perspective l'indexation et la révision triennale 
- analyse de clauses charges
Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d'activité
  • impact du règlement de copropriété
  • demande de déspécialisation
  • que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
Cession et sous-location
  • règles légales : autorisation/interdiction
  • analyse des clauses usuelles en matière de cession : agrément, information, forme de la cession, garantie solidaire, préemption des communes
  • clause de sous-location et régime applicable, droit direct au renouvellement
Réparations et entretien
  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux : définition, répartition, distinction établissement recevant du public et bureaux
  • vétusté
Étude de cas : analyser la jurisprudence relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
Annexes au bail commercial
  • état des risques et pollutions (ERP)
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • informations importantes, programmes des travaux du preneur, plans des locaux 
Résiliation du bail
  • résiliation triennale du preneur et du bailleur
  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la procédure collective du locataire
  • saisie conservatoire
Fin du bail commercial à l'échéance contractuelle
  • congé : cas et formalisme
  • demande de renouvellement : formalités
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le droit de préférence du preneur
Exercice du droit au renouvellement
  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location
Étude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
Loyer du bail renouvelé
  • fixation à l’indice : plafonnement
  • fixation à la valeur locative : déplafonnement
  • pondération des surfaces
Cas pratique : calculer le loyer plafonné et le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement
Impacts du refus de renouvellement
  • détermination de l'indemnité d'éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • droit d'option et droit de repentir
Exercice de synthèse : les points clés de la réglementation des baux commerciaux

B. Ateliers pratiques sur les baux commerciaux
1 jour

Quiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation du bail commercial au moyen d'un QCM interactif
Atelier 1 : clauses et contenu du bail
  • analyser les clauses du bail et ses annexes
  • déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
  • identifier les erreurs et les pièges d'un bail type
Atelier 2 : renouvellement du bail
  • que facturer et à quelle période ?
  • quand et comment délivrer les actes ?
  • quand et comment répondre aux courriers reçus ?
  • indemnité d'éviction
  • délais de prescription
Atelier 3 : défaillance financière du locataire
  • précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
  • démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
  • impacts du droit des procédures collectives
  • que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
  • actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
  • répondre aux courriers reçus
Atelier 4 : bail dérogatoire
  • champ d'application
  • durée
  • modalités de sortie
Atelier 5 : révision légale du loyer
  • distinguer les révisions légales et les indexations
  • maîtriser les conditions de révision légale
  • éviter les pièges

Points forts de la formation

  • Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux
  • Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…
  • Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Aucun prérequis n'est nécessaire

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Baux commerciaux » complète la formation en présentiel

Parmi les formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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