Formation #516127

Baux commerciaux : démarches techniques et juridiques en matière de travaux, réparations et entretien

2 jours

1 460 € HT

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Baux commerciaux : démarches techniques et juridiques en matière de travaux, réparations et entretien 1 460 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur
  • Intégrer efficacement les clauses « vertes » dans la négociation des baux commerciaux
  • Adopter une démarche  juridique et technique efficace
  • Optimiser ses coûts et préserver ses intérêts
Programme
1. Enjeux juridiques et économiques
  • notion de réparations, entretien, travaux, mise en conformité, réfection, restructuration, vétusté…
  • répartition du coût des travaux entre le locataire et le bailleur
  • pièges à éviter et opportunités à saisir
Étude de cas : analyser des clauses relatives aux travaux
2. Évolutions depuis le Grenelle de l'environnement
  • amélioration de la performance énergétique des locaux commerciaux
  • intégration des règles environnementales dans le droit des baux commerciaux
3. Conséquences de l’annexe environnementale
  • intégrer l'annexe « verte » au bail
  • leviers de négociation entre les parties
  • qui supporte les travaux d'amélioration et de mise aux normes environnementales ?
  • comment répartir les charges d’un bail « vert » ?
Étude de cas : analyser des clauses « vertes » annexées à un bail commercial
4. État des locaux lors de la livraison
  • clause d'acceptation des locaux en l'état : impact sur l'état de vétusté et sur la délivrance
  • exonération de la garantie des vices cachés
  • enjeux de l'état des lieux d'entrée et obligations
  • déroulement de l'état des lieux : bonnes pratiques
Cas pratique : identifier les problèmes usuels lors de la prise à bail (fenêtre, vitrine, chauffage, climatisation, toiture…)
5. Réparations et entretien en cours de bail
  • règles de répartition bailleur/preneur en l'absence de clause spécifique
  • grosses réparations de l'article 606 du Code civil
  • immeubles en copropriété : distinguer locaux loués et parties communes
  • précautions à prendre pour l'entretien courant
Partage d’expériences : conséquences des manquements des parties à leurs obligations
6. Mise en conformité des locaux et accessibilité
  • répartition du coût de la mise en conformité
  • normes imposées : amiante, plomb, ascenseur, accessibilité des personnes en situation de handicap (l’agenda d’accessibilité programmée)
  • règles de sécurité incendie des ERP
7. Travaux d'aménagement du locataire
  • premiers travaux du locataire lors de la livraison des locaux : dossier technique et contrôle du bailleur
  • exécution des travaux par le locataire en cours de bail
8. Restitution des locaux
  • accession : retrait ou maintien des installations du locataire réalisées dans les locaux loués
  • restitution en bon état, parfait état ou à l'état neuf
  • état des lieux de sortie et travaux de remise en état
  • conséquences financières à anticiper
Étude de cas : analyser des situations contentieuses directement issues de la jurisprudence récente
Points forts

Points forts

  • Formation pratique grâce à l'animation d'un avocat expert en baux commerciaux et d'un ancien directeur immobilier d'un grand groupe
  • Approche concrète des enjeux des travaux en matière de baux commerciaux au travers d'ateliers interactifs
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobiliers - Facility Managers - Responsables de services généraux - Responsables de services techniques - Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers commerciaux

Prérequis

Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Philippe LAVENU

Philippe LAVENU

Ancien directeur immobilier d’un grand groupe de communication, il a été formateur agréé par le ministère du travail puis formateur à l’Université Léonard de Vinci. Il est spécialiste du bâtiment et de son entretien.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 22 novembre 2018
  • Vendredi 23 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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