Formation - Baux commerciaux : démarches techniques et juridiques en matière de travaux, réparations et entretien

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2 jours

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1 490€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur
  • Intégrer les clauses vertes dans la négociation des baux commerciaux
  • Adopter une démarche juridique et technique adaptée
  • Optimiser ses coûts et préserver ses intérêts

Programme de la formation

Enjeux juridiques et économiques
  • notion de réparations, entretien, travaux, mise en conformité, réfection, restructuration, vétusté…
  • répartition du coût des travaux entre locataire et bailleur
  • pièges à éviter et opportunités à saisir
Étude de cas : analyser des clauses travaux
Évolutions depuis le Grenelle de l'environnement
  • amélioration de la performance énergétique des locaux commerciaux
  • intégration des règles environnementales 
Conséquences de l’annexe environnementale
  • intégrer l'annexe verte au bail
  • leviers de négociation entre les parties
  • qui supporte les travaux d'amélioration et de mise aux normes environnementales ?
  • comment répartir les charges d’un bail vert ?
Étude de cas : analyser des clauses vertes annexées à un bail commercial
État des locaux lors de la livraison
  • clause d'acceptation des locaux en l'état : impact sur l'état de vétusté et sur la délivrance
  • exonération de la garantie des vices cachés
  • enjeux de l'état des lieux d'entrée et obligations
  • déroulement de l'état des lieux : bonnes pratiques
Cas pratique : les problèmes usuels lors de la prise à bail (vitrine, chauffage, climatisation, toiture…)
Réparations et entretien en cours de bail
  • règles de répartition bailleur/preneur en l'absence de clause spécifique
  • grosses réparations de l'article 606 du Code civil
  • immeubles en copropriété : distinguer locaux loués et parties communes
  • précautions à prendre pour l'entretien courant
Partage d’expériences : conséquences des manquements des parties à leurs obligations
Mise en conformité des locaux et accessibilité
  • répartition du coût de la mise en conformité
  • normes imposées : amiante, plomb, ascenseur, accessibilité des personnes en situation de handicap (l’agenda d’accessibilité programmée)
  • règles de sécurité incendie des ERP
Travaux d'aménagement du locataire
  • premiers travaux du locataire lors de la livraison des locaux : dossier technique et contrôle du bailleur
  • exécution des travaux par le locataire en cours de bail
Restitution des locaux
  • accession : retrait ou maintien des installations du locataire réalisées dans les locaux loués
  • restitution en bon état, parfait état ou à l'état neuf
  • état des lieux de sortie et travaux de remise en état
  • conséquences financières à anticiper
Étude de cas : analyser des situations contentieuses directement issues de la jurisprudence récente

Points forts de la formation

  • Formation pratique grâce à l'animation d'un avocat expert en baux commerciaux et d'un ancien directeur immobilier d'un grand groupe
  • Ateliers interactifs autour des enjeux des travaux en matière de baux commerciaux 

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de locaux et de centres commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Facility Managers
  • Responsables de services généraux et de services techniques
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers commerciaux
Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning en « Baux commerciaux » complète la formation en présentiel

Formateurs de la formation

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Philippe LAVENU

Philippe LAVENU

Ancien directeur immobilier d’un grand groupe de communication, il a été formateur agréé par le ministère du travail puis formateur à l’Université Léonard de Vinci. Il est spécialiste du bâtiment et de son entretien.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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DELPHINE B.
23 nov 2018
les intervenants connaissent bien leu sujet
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OLIVIER F.
23 nov 2018
La première journée de formation "plus juridique" était plus en phase avec ma fonction.
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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