Formation - Baux commerciaux : fixation et révision du loyer

Contourner les situations critiques portant sur le loyer en Bail commercial
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La rédaction d'une clause de loyer dans les baux commerciaux suppose plusieurs points d'attention : question de la franchise de loyer, fixation au prix du marché, incidence de la fiscalité.... En cas de révision du loyer en cours de bail, il convient de bien distinguer s'il s'agit d'une révision triennale, en application de l'article L.145-39 du Code de commerce, ou bien suite à une despécialisation. Également, dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail commercial, comment calculer le loyer révisé et suivant quelle procédure ? Que signifie le déplafonnement du loyer et dans quel cas de figure appliquer le lissage ? Le loyer d'un bail commercial peut ainsi être amené à subir de profondes évolutions. La formation « Baux commerciaux : fixation et révision du loyer » d'ELEGIA vous donne les moyens d'en assurer une gestion maîtrisée dans le respect des règles juridiques.

Objectifs de la formation

  • Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial
  • Cerner les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail
  • Intégrer les évolutions jurisprudentielles et législatives dans sa pratique
  • Acquérir des arguments de négociation efficaces et préserver ses intérêts

Programme de la formation

Rédiger la clause loyer dans le bail commercial
  • modalités de rédaction
  • loyer au prix de marché
  • versement d'un droit d'entrée
  • clause recettes
  • loyer progressif
  • franchise de loyer et conséquence faciale
Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation
  • choix de l'indice ICC/ILC/ILAT
  • conditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixe
  • modalités de calcul
Atelier « Indexation du loyer » :
- rédiger une clause d'indexation
- calculer l'indexation d'un loyer commercial
Maîtriser la fiscalité du loyer
  • TVA ou CRL
  • imposition du loyer
Modifier le loyer en cours de bail
  • modification conventionnelle
  • révision triennale du loyer : application des indices, fixation à la valeur locative, rédaction de la demande de révision, le lissage du déplafonnement
  • révision de l'article L. 145-39 du Code de commerce
  • révision du loyer suite à la déspécialisation
Atelier « Révision du loyer » :
- rédiger un avenant modifiant le loyer
- mise en perspective de l'indexation et de la révision triennale 
Fixer le loyer du bail renouvelé
  • demande de renouvellement
  • définition de la valeur locative
  • comment déterminer la valeur locative ?
  • plafonnement : conditions et exercices de calcul
  • déplafonnement : fixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausse ; lissage du déplafonnement
  • cas de déplafonnement : durée contractuelle du bail supérieure à 9 ans, durée effective du bail supérieure à 12 ans, locaux à usage exclusif de bureaux, locaux monovalents, terrains nus, modification des facteurs locaux de commercialité, modalité de fixation du prix d'origine, modification des obligations des parties, modification de la destination, travaux d'amélioration, modification des caractéristiques des locaux
  • procédure de fixation du loyer à la valeur locative
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement

Points forts de la formation

  • Formation pratique animée par un avocat expert des baux commerciaux
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
  • Véritable méthodologie de calcul de l'indexation du loyer et de la renégociation du loyer en cours de bail

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Instant digital de la formation

Une collection de cinq modules micro-learning sur le thème « Baux commerciaux » complète la formation en présentiel

Parmi les formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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