Formation #514120

Baux commerciaux : fixation et révision du loyer

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Contourner les situations critiques portant sur le loyer en Bail commercial

La rédaction d'une clause de loyer dans les baux commerciaux suppose plusieurs points d'attention : question de la franchise de loyer, fixation au prix du marché, incidence de la fiscalité.... En cas de révision du loyer en cours de bail, il convient de bien distinguer s'il s'agit d'une révision triennale, en application de l'article L.145-39 du Code de commerce, ou bien suite à une despécialisation. Également, dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail commercial : comment calculer le loyer révisé et suivant quelle procédure ? Que signifie le déplafonnement du loyer et dans quel cas de figure appliquer le lissage ? Le loyer d'un bail commercial peut ainsi être amené à subir de profondes évolutions. La formation ELEGIA vous donne les moyens d'en assurer une gestion maîtrisée dans le respect des règles juridiques.

Objectifs

  • Identifier les éléments clés de rédaction de la clause loyer dans le bail commercial
  • Comprendre les règles de modification et de révision du loyer commercial en cours de bail
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives dans sa pratique
  • Acquérir des arguments de négociation efficaces et préserver ses intérêts
Programme
1. Rédiger la clause loyer dans le bail commercial
  • modalités de rédaction
  • loyer au prix de marché
  • versement d'un droit d'entrée
  • clause recettes
  • loyer progressif
  • franchise de loyer et conséquence faciale
2. Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation
  • choix de l'indice ICC/ILC/ILAT
  • conditions de validité : indexation à la hausse, indice de base fixe
  • modalités de calcul
Atelier « Indexation du loyer » :

- rédiger une clause d'indexation
- calculer l'indexation d'un loyer commercial
3. Maîtriser la fiscalité du loyer
  • TVA ou CRL
  • imposition du loyer
4. Modifier le loyer en cours de bail
  • modification conventionnelle
  • révision triennale du loyer : application des indices, fixation à la valeur locative, rédaction de la demande de révision, le lissage du déplafonnement
  • révision de l'article L. 145-39 du Code de commerce
  • révision du loyer suite à la despécialisation
Atelier « Révision du loyer » :
- rédaction d'un avenant modifiant le loyer
- mise en perspective de l'indexation et de la révision triennale à partir de courbes évolutives
5. Fixer le loyer du bail renouvelé
  • demande de renouvellement
  • définition de la valeur locative
  • comment déterminer la valeur locative ?
  • plafonnement : conditions et exercices de calcul
  • déplafonnement : fixation à la valeur locative à la baisse ou à la hausse ; lissage du déplafonnement
  • cas de déplafonnement : durée contractuelle du bail supérieure à 9 ans, durée effective du bail supérieure à 12 ans, locaux à usage exclusif de bureaux, locaux monovalents, terrains nus, modification des facteurs locaux de commercialité, modalité de fixation du prix d'origine, modification des obligations des parties, modification de la destination, travaux d'amélioration, modification des caractéristiques des locaux
  • procédure de fixation du loyer à la valeur locative
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le nouveau principe du lissage du déplafonnement
Points forts

Points forts

  • Formation pratique animée par un avocat expert des baux commerciaux
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
  • Véritable méthodologie de calcul de l'indexation du loyer et de la renégociation du loyer en cours de bail
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Prérequis

Maîtriser les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
Formateurs

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Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 30 janvier 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 13 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 03 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS
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Certifiante
  • Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
  • Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
9 jours
Prochaine date de session : Mercredi 9 janvier 2019 à Paris
REF : 114122

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-4960 €
d'économie

  • Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des réglementations applicables à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
  • Optimiser sa gestion patrimoniale, éviter les sources de contentieux et sécuriser ses actes
  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

9 jours

114122-2019

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