Formation #510078

Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

  • incontournable

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Les points incontournables du bail commercial

La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces trois dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats (2016), entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et la loi de ratification (2018). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, le changement de destination des locaux, la sous-location, la résiliation du bail, l’éviction, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial en cernant les dernières évolutions est donc un impératif pour en prévenir les pièges variés.

Objectifs

  • Bien connaître la réglementation du bail commercial en intégrant les dernières évolutions
  • Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
  • Éviter le maintien perpétuel de situations déconnectées du marché locatif
  • Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial
Programme
1. Cadre juridique du statut
  • champ d’application
  • conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires 
  • domaine public
2. Droits et obligations des parties
  • règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
  • obligation de délivrance du bailleur
  • aménagements contractuels
  • régime des sanctions des clauses contraires au statut
Atelier « Décrypter les clauses d'un bail » :
- cas pratique : identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d'un bail
- quiz interactif : tester sa compréhension
3. Aspects financiers du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d'indexation : conditions de validité
  • charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
  • révision triennale
  • révision légale et clauses d’échelle mobile
  • lissage des augmentations de loyer
Atelier « Aspects financiers du bail » :
- mettre en perspective l'indexation et la révision triennale 
- rédiger une clause d'indexation
4. Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d'activité
  • impact du règlement de copropriété
  • demande de déspécialisation
  • déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
  • que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
5. Cession et sous-location
  • cas de transmission légale du droit au bail
  • analyse des clauses usuelles
  • information et opposition du bailleur
  • que devient le bail principal ?
  • obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
  • jeu du droit de préemption des communes
6. Réparations et entretien
  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux
  • vétusté
Étude de cas : analyser la jurisprudence relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
7. Annexes au bail commercial
  • état des servitudes « risques » et d'information sur les sols (ESRIS)
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • informations obligatoires : état des lieux, programme travaux, informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées
8. Résiliation du bail
  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la faillite du locataire
  • saisie conservatoire
9. Fin du bail commercial
  • congé : cas et formalisme
  • demande de renouvellement : les formalités
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le droit de préférence du preneur
10. Exercice du droit au renouvellement
  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location
Étude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
11. Loyer du bail renouvelé
  • fixation à l’indice
  • fixation à la valeur locative
  • calcul du plafond et le lissage du déplafonnement
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement
12. Impacts du refus de renouvellement
  • versement de l'indemnité d'éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • comment faire valoir le droit de reprise ?
Exercice de synthèse  : les points clés de la réglementation des baux commerciaux
Points forts

Points forts

  • Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…
  • Formation complète par un avocat expert du bail commercial
  • Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers ? Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Christophe DENIZOT

Christophe DENIZOT

Avocat associé, docteur en droit, spécialisé en immobilier, ce praticien expert des baux commerciaux donne aux participants les moyens permettant de développer une analyse fine et précise de la matière tout en préservant une approche très ludique et opérationnelle.

Antonella FIGARO

Antonella FIGARO

Avocat à la cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours au sein de l'université de Paris I pour le DESUP immobilier d'entreprise, cette formatrice est également co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » aux Éditions Législatives en 2017 et 2018.

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 09 janvier 2019
  • Jeudi 10 janvier 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 11 février 2019
  • Mardi 12 février 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 10 avril 2019
  • Jeudi 11 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 15 mai 2019
  • Jeudi 16 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 12 juin 2019
  • Jeudi 13 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 08 juillet 2019
  • Mardi 09 juillet 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 28 août 2019
  • Jeudi 29 août 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 30 septembre 2019
  • Mardi 01 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 06 novembre 2019
  • Jeudi 07 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 02 décembre 2019
  • Mardi 03 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 10 avril 2019
  • Jeudi 11 avril 2019

Lieu(x)

LYON

Date(s)

  • Mercredi 12 juin 2019
  • Jeudi 13 juin 2019

Lieu(x)

LYON

Date(s)

  • Lundi 30 septembre 2019
  • Mardi 01 octobre 2019

Lieu(x)

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Date(s)

  • Lundi 02 décembre 2019
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  • Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
9 jours
Prochaine date de session : Mercredi 9 janvier 2019 à Paris
REF : 114122

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d'économie

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  • Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

9 jours

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Agréé auprès du ministère du Travail
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Agréé auprès du Préfet de Région pour
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Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze