Incontournables

Formation Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation

Appréhender la réglementation du bail commercial et ses dernières évolutions

4.5/5 ( 57 avis)
Session garantie 2 jours Présentiel / a distance Fondamentaux
tealium

La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années , notamment par la loi ELAN et les ordonnances et décrets pour faire face à la crise sanitaire . L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, le changement de destination des locaux, la sous-location, la résiliation du bail, l’éviction, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial en cernant les dernières évolutions est donc un impératif pour en prévenir les pièges variés.

Objectifs pédagogiques

Déterminer les aspects juridiques et financiers de la réglementation du bail commercialAnalyser le contenu du bail commercial et son exécutionSurmonter les problématiques liées à la fin du bail commercialDécrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bailExistence d'un localExistence d'un fondsCondition d'immatriculationLocaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection
  • Quiz : indiquer si la convention envisagée peut bénéficier d'office de la protection du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut Baux préemptés par les communesBaux comportant soumission volontaire au statut
  • Etude de cas : indiquer si la clause de soumission volontaire au statut est valable
Evaluation : indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux
Analyser le contenu du bail commercial et son exécution

Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signatairesPrécautions s'agissant du localPrécautions s'agissant de la forme du bail
  • Quiz : relever les précautions à prendre lors de la signature du bail

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bailDésignation des lieux louésDestination des lieuxLoyerDépôt de garantieCharges et conditionsCharges locativesCessionSous locationClause résolutoireFrais, droits et honoraires de rédaction du bailÉlection de domicileAnnexesRéforme du droit des contrats
  • Etude de cas : calculer le loyer indexé/ loyer révisé du bail soumis en indiquant la formule de calcul et le montant du loyer
Quiz : identifier les dispositions d'ordre public
Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneurLa fixation du prix indice / valeur locativeCas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure
  • Cas pratique : pour une situation donnée calculer le loyer en renouvellement à l'indice, et calculer le plafonnement du déplafonnement du loyer en renouvellement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'évictionModalités de refus du renouvellementDroit d'option et droit de repentir
  • Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir
Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial
Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures La conciliationLes procédures collectivesLes intervenants Le Juge-CommissaireL'Administrateur judiciaireLe Mandataire JudiciaireLe Mandataire LiquidateurLe Commissaire à l'exécution du plan
  • Quiz : distinguer les différentes procédures collectives

Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverturePériode postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants
  • Sondage : zoom sur les règles relatives à l'arrêt des poursuites à l'encontre du preneur dans le cadre d'une procédure collective
Evaluation : mener un plan d'action en cas de non-paiement des loyers postérieurs

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ

Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…

Formation complète par un avocat expert du bail commercial

Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Juristes immobiliers - Asset managers - Notaires

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Hanaë Mlatac

    Avocat près la Cour d’appel de Paris depuis novembre 2010, elle intervient quasi exclusivement en matière de baux commerciaux.

  • Matthieu Nicolas

    Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
57 avis de consommateurs
18/02/2024

RAS

GREGORY D.
18/02/2024

Formation complète, formateur pédagogue

ALINE D.
27/12/2023

Accueil et lieu de formation très bien.Petit groupe qui facilite les échanges et interactionssupport clairformateur expérimenté

CAROLINE C.
27/12/2023

Formation de haute qualité, très bien organisée, répond au attentes.

LUCIE H.
27/12/2023

tres satisfaisant

MICHAEL L.
20/12/2023

Très bien

YOUNES E.
20/12/2023

Très bonne formationRestaurant du midi à changer (mauvais service, peu de changements de plats sur plusieurs jours, petites portions)

JULIE A.
20/12/2023

Très bien

MARLENE S.
19/11/2023

Satisfaisant

SALIM M.
14/10/2023

Émargement impossible à effectuer

MARTINE H.
14/10/2023

Formation très satisfaisante et conforme aux attentes.

ALEXANDRE A.
15/11/2023

Un ajout de schémas et de frises seraient appréciables

KRYS S.
17/09/2023

Formation intéressante, complète et interactive. Point fort : Notre formatrice était à l'écoute et ouverte à nos différents questionnements

ELODIE R.
17/09/2023

cadre accueillant mais les tables sont trop petites, une fois l'ordinateur posé, impossible de poser un bloc note à côté

HAWA C.
15/06/2023

Formation adaptée au niveau de chacun, nombreux échanges et cas pratiques

AMELIE M.
19/05/2023

Améliorer la signalétique pour se rendre dans les locaux

JESSICA F.
19/05/2023

Formation d'excellente qualité.

LULLABY V.
19/05/2023

Très instructif.

SUELLA G.
01/07/2023

Absence de support partagé, clair : un support word avec toute la jurisprudence mais très peu la règle globale.Pas d'approche globale claire, beaucoup de temps passé sur les exceptions. Plan pas clairAbsence de tour de table nous demandant notre pratique du sujet et nos attentes.Pas de synthèse en début de 2nde journée de ce qu'il fallait retenir de la veillePas d'agenda clair : nous avons mis du temps à trouver où déjeuner

CÉCILE R.
19/04/2023

Améliorer la logistique de la salle.

DELPHINE S.
19/04/2023

Très bien

DAVILA P.
19/04/2023

Formation claire, riche et animée.

RAPHAEL R.
19/04/2023

Formation très instructive et très bien animée

ADELINE C.
16/09/2023

Formation très instructive et très bien animée

ADELINE C.
26/12/2022

Formation de grande qualitéDes cas pratiques qui permettent de se projeterExplications très claire du formateurJe recommande

LOIC V.
26/12/2022

9h30-12h14h-17h15avec pause le matin et pause l'après-midi me semblent des horaires un pue légers...

ANNE BEATRICE B.
08/04/2023

Très bonne formation, mais très focus Bailleur (je suis plutôt côté preneur) donc la dernière partie des créances moins concernée...

SANDRA S.
20/10/2022

Formation très bien assurée. Un formateur dynamique et pédagogue.

JENNIFER R.
26/12/2022

pas de remarque particulière

SYLVIE S.
09/07/2022

Formatrice dynamique et intéressante. A l'écoute de nos questions.

anonymous a.
09/10/2022

Intervenant très dynamique, donnant des exemples très pratique

LAURA R.
17/06/2022

Un petit souci au niveau du wifi pour la salle prévue initialement, des test en amont seraient les bienvenus. mais dans l'ensemble tout était OK

anonymous a.
17/06/2022

Locaux agréables et confortables - très bon accueil - support de formation fourni

anonymous a.
16/04/2022

Très bien.

anonymous a.
16/04/2022

Il faut améliorer l'aération de vos salles, il faisait trop chaud, il n'est pas possible d'ouvrir les fenêtres à cause des nuisances sonores extérieures, le tout nuit à la concentration.

anonymous a.
16/04/2022

Un très bon accueil :- Locaux- Equipe d'accueil- Avocat animateur (Maître Mathieu NICOLASInteractif : - Formation multi-supports- Interface de quizz- Espace perso compétences Lefebvre-Dalloz- Etudes de casFormat court cependant. 3 jours d'emblée me semblent nécessaires pour mise en application des contenus théoriques.

anonymous a.
16/04/2022

aucune informations sur les procédure collectives, dommage j'en avais besoin

anonymous a.
18/03/2022

Formation un peu vite quand on a 1 mois d’expérience dans ce domaine. Il me faudra de la pratique.

anonymous a.
18/03/2022

Une formation dense et concrète qui répond aux objectifs fixés.

anonymous a.
18/03/2022

Programme intéressant et complet, formatrice pédagogue et à l'écoute.

anonymous a.
18/03/2022

Formation trop technique.

anonymous a.
18/03/2022

Bonjour, je sais que les raisons de mon mécontentement sont indépendantes de la formation, mais le support visioconférence ne me convient absolument pas.

anonymous a.
18/03/2022

Très satisfait de la prestation

anonymous a.
18/03/2022

choix de l'interlocuteur parfait maîtrise du sujet tout en le vulgarisant locaux très agréables très bon accueil

anonymous a.
18/03/2022

Formateur très compétent - professionnel dans la pratique qui a eu son intérêt pour donner des exemples concrets.

anonymous a.
18/03/2022

La prestation est de qualité avec un intervenant pédagogue,compétent ,à l'écoute

anonymous a.
18/03/2022

travailler sur un document en plus de la théorie

anonymous a.
18/03/2022

un support de cours extrêmement complet, Me FIGARO très intéressante, par contre de gros soucis à distance concernant le son saccadé, coupé, et en ce qui me concerne je n'entendais pas les questions des stagiaires. Dans le programme, il était prévu des cas pratiques, or, ils ont lieu demain, je n'étais malheureusement pas informée

anonymous a.
18/03/2022

formation très intéressante, avec une formatrice qui connaît parfaitement son sujet.

anonymous a.
18/03/2022

Il conviendrait d'améliorer l'accueil et la coordination des formations. Il y avait 2 formations sur les baux commerciaux mon groupe de formation a été dirigé vers la mauvaise et a fortiori vers la mauvaise salle. Il a fallu 20 min pour rejoindre la bonne formation, la bonne salle. En outre, le programme de la formation a été différent plusieurs intervenants étaient annoncés (il n'y en a eu qu'une, des cas pratiques/études de cas devaient avoir lieu tout le long de la formation ils n'ont pris qu'une heure le 2ème jour).

anonymous a.
18/03/2022

Formation très utile, la formatrice était très pédagogue

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation. Formateur maitrisant largement son sujet, ayant la faculté d'intéresser son auditoire sur une matière pas forcément simple à comprendre et à appréhender.

anonymous a.
18/03/2022

La formation était complètes et très bien conduite . Le contenu état dense et riche Je pense qu'il serait opportun d'adapter chaque cession car je me suis retrouvée dans la même formation que mes collègues juristes voire avocat alors que moi-même je suis débutante en droit des baux .. dommage.. on m'a perdue sur certains points car les bases ont été survolées ..

anonymous a.
18/03/2022

Intervenant de qualité mais absent, j'ai fait le déplacement Strasbourg-Paris pour une visio sur 2 jours...

anonymous a.
18/03/2022

Organisation très professionnelle, d'autant plus en cette période difficile d'organisation pour des formations à distance.

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
Réf 510078
Repas inclus (en présentiel)
1 618 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Intra

Réf 510078

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 510078

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

tealium