Formation - Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

#600676
2 jours

2 jours

1 680€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé

Objectifs de la formation

  • Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats)
  • Gérer les aspects fiscaux

Programme de la formation

  Négociation du bail 
  • règles sur les pourparlers et l'offre
  • consécration d'une obligation d'information  
Champ d'application du statut des baux commerciaux 
  • caractéristiques du statut des baux commerciaux
  • conditions d'application  
Extensions légales et conventionnelles   Spécificités des baux dérogatoires 
  • nouvelle durée de 3 ans et effets attachés à l'expiration du bail dérogatoire  
Nouvelle définition de la convention d'occupation précaire   Centres commerciaux et fonds dépendants  Durée du bail  commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés Régime du loyer
  • fixation initiale du loyer
  • autres coûts : charges, travaux et taxes
  • nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel, mettre en place un inventaire
  • prévention et gestion de l'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale, clause d'indexation ou d'échelle mobile
  • choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC et conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail
Renouvellement du bail
  • à l'initiative du bailleur
  • demande en renouvellement du locataire
  • nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : cas de plafonnement et conditions d'application du lissage de 10 % par an d'augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades
Consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats Conditions de mise en œuvre
  • conséquences sur le bail commercial
Conditions de validité de la sous-location
  • formalisme à respecter
  • droits du sous-locataire
Annexes au bail
  • état des risques naturels, miniers et technologiques
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), annexe environnementale, diagnostic amiante
  • état des lieux : règles du dispositif Pinel
  • autres documents et informations obligatoires et/ou utiles
Procédure en matière de baux commerciaux
  • recouvrement forcé des loyers
  • sécurisation de la procédure de résiliation de bail
  • fixation de l'indemnité d'éviction
  • actions attachées à la violation des dispositions d'ordre public
Champ et modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble Fiscalité des baux commerciaux
  • traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs
  • droit d'entrée et pas-de-porte, indemnités d'éviction
  • amortissementsle régime fiscal des aménagements sur sol d'autrui
Après
Classe virtuelle post-présentiel (optionnel) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique

Points forts de la formation

  • Remise et examen d'un bail Tissot
  • Pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats
  • Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Responsables de la gestion immobilière
  • Directeurs financiers
  • Secrétaires généraux
  • Juristes de compagnies d'assurances
  • Avocats
  • Notaires
  • Experts-comptables
Connaître les bases su droit immobilier

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.