Formation - Baux commerciaux : pratique juridique et fiscale

Réf. 600676
2 jours
Expertise

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Réf600676

Prix1 680€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Objectifs de la formation

  • Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats)
  • Gérer les aspects fiscaux

Programme de la formation

 1. Négociation du bail 
  • règles sur les pourparlers et l'offre
  • consécration d'une obligation d'information  
2. Champ d'application du statut des baux commerciaux 
  • caractéristiques du statut des baux commerciaux
  • conditions d'application  
3. Extensions légales et conventionnelles  4. Spécificités des baux dérogatoires 
  • nouvelle durée de 3 ans et effets attachés à l'expiration du bail dérogatoire  
5. Nouvelle définition de la convention d'occupation précaire  6. Centres commerciaux et fonds dépendants 7. Durée du bail  commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés8. Régime du loyer
  • fixation initiale du loyer
  • autres coûts : charges, travaux et taxes
  • nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel, mettre en place un inventaire
  • prévention et gestion de l'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale, clause d'indexation ou d'échelle mobile
  • choix de l'indice : ICC, ILAT, ILC et conséquences de la suppression de l'ICC pour la révision et le renouvellement du bail
9. Renouvellement du bail
  • à l'initiative du bailleur
  • demande en renouvellement du locataire
  • nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : cas de plafonnement et conditions d'application du lissage de 10 % par an d'augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel et les parades
10. Consécration de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats11. Conditions de mise en œuvre
  • conséquences sur le bail commercial
12. Conditions de validité de la sous-location
  • formalisme à respecter
  • droits du sous-locataire
13. Annexes au bail
  • état des risques naturels, miniers et technologiques
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), annexe environnementale, diagnostic amiante
  • état des lieux : règles du dispositif Pinel
  • autres documents et informations obligatoires et/ou utiles
14. Procédure en matière de baux commerciaux
  • recouvrement forcé des loyers
  • sécurisation de la procédure de résiliation de bail
  • fixation de l'indemnité d'éviction
  • actions attachées à la violation des dispositions d'ordre public
15. Champ et modalités d'application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d'immeuble16. Fiscalité des baux commerciaux
  • traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs
  • droit d'entrée et pas-de-porte, indemnités d'éviction
  • amortissementsle régime fiscal des aménagements sur sol d'autrui
Après
Classe virtuelle post-présentiel (optionnel) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique

Points forts de la formation

  • Remise et examen d'un bail Tissot
  • Pédagogie fondée sur l'expertise juridique et fiscale de nos avocats
  • Ouvrage remis Mémento « Baux commerciaux » (Éd. Francis Lefebvre)

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Responsables de la gestion immobilière
  • Directeurs financiers
  • Secrétaires généraux
  • Juristes de compagnies d'assurances
  • Avocats
  • Notaires
  • Experts-comptables
Connaître les bases su droit immobilier

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Programme formation

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