Formation #600577

Formation - Les Baux d'habitation à la lumière des dernières réformes (ELAN, RGPD, Droit des contrats, Prélèvement à la source)

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1 jour

995 € HT

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Les Baux d'habitation à la lumière des dernières réformes (ELAN, RGPD, Droit des contrats, Prélèvement à la source) 995 € HT Ajouter au panier Devis Intra

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Au fil des derniers mois, les Baux d’Habitation se trouvent au confluent de quatre grandes réformes. La réforme du droit des contrats qui a été initiée par  l’ordonnance de 2016 entrée en vigueur en octobre de la même année. Si de nombreuses dispositions constituent des codifications à droit constant de solutions que la jurisprudence avait déjà dégagées, d'autres sont résolument nouvelles. La loi de ratification du 25 avril 2018 finalise cette réforme et apporte quelques ajouts entre modifications « interprétatives » ou « substantielles » de l’ordonnance de 2016. Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a donné lieu à la modification de la loi informatique et libertés en juin 2018, suivi de décrets d’application. Le système antérieur a été profondément modifié et met à la charge des responsables de traitements de nouvelles obligations. La loi ELAN - évolution du logement et aménagement numérique - qui comporte plusieurs dispositions en matière de gestion locative : sur le bail mobilité, l’encadrement des loyers, les locations de tourisme… Enfin, le prélèvement à la source, mis en œuvre en 2019, qui intéresse le traitement fiscal des locations nues et meublées. Les acteurs du secteur immobilier sont concernés par l’ensemble de ces réglementations diverses et nouvelles. Au cours d’une journée d’actualité unique qui réunit trois experts dans leur domaine respectif, un panorama complet de l’ensemble de ces dispositions sera dressé et mesuré l’impact sur les Baux d’habitation. ELEGIA Formation vous propose d’en faire le point le Jeudi 4 juillet 2019 et de profiter de cette occasion spéciale pour poser toutes vos questions et interagir en cette matière. Cette année, vous bénéficierez de la remise exceptionnelle d’un ouvrage consacré à la loi ELAN, rédigé par un panel d’experts du Dictionnaire Permanent Immobilier des Editions Législatives. Cet ouvrage, analyse en détail l’ensemble des nouvelles mesures issues de la loi ELAN, notamment dans tous ses aspects en Gestion Immobilière.

Objectifs

  • Faire le point sur les quatre dernières réformes : ELAN, RGPD, Droit des contrats et Prélèvement à la source
  • En mesurer les incidences en matière de bail d’habitation
  • Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers grâce à une vision claire et précise de l’état du droit en ce domaine
  • Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions
  • Entretenir votre réseau professionnel
  • Développer vos compétences en investissant votre formation
Programme
offert ! un ouvrage consacré à la Loi ELAN
Formation éligible à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

Intervenants
  • Elisabeth ABBOU, Avocat et praticienne en droit immobilier
  • Christelle LE ROY, Conseil en gestion de copropriété, gestionnaire de biens et formatrice en immobilier
  • Pascal ALIX, Avocat et DPO externe

Programme
(susceptible d’être modifié en considération de la dernière actualité législative et jurisprudentielle)
9h Début de la journée

1. Bilan de la loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) et incidences en matière de bail d’habitation
Objectifs de la loi ELAN
  • Construire mieux et moins cher
  • Répondre aux besoins d chacun et favorise la mixité sociale
  • Améliorer le cadre d’envie
  • Entrée en vigueur de nouvelles dispositions
Principales dispositions
  • Bail mobilité
  • Contrat de cohabitation intergénérationnel
  • Meublé de tourisme
  • Encadrement des loyers
  • Complément sur la notion de décence
  • Cautionnement et mention manuscrite
  • Conjoint violent et solidarité
  • Lutte contre l’occupation illicite des logements
  • La nouvelle rédaction de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
10h30-10h45 Pause

2. RGPD et immobilier
Présentation du RGPD
  • La protection des données personnelles : un droit fondamental de l’UE
  • Un règlement européen complété par d’autres textes, européens et nationaux
  • Le renforcement des sanctions
  • Les grands principes (licéité et loyauté, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, sécurité)
Nouvelles obligations imposées par le RGPD
  • Responsabilisation des acteurs du traitement : accountability, minimisation des données (privacy by design, privacy by default)
  • Redéfinition du rôle des acteurs : responsable du traitement, sous-traitant, responsables conjoints du traitement et destinataires
  • Information et consentement renforcés
  • Droits des personnes renforcés : droit d’accès, de rectification, à l’effacement (droit à l’oubli), d’opposition
  • Nouveaux droits : droit à la limitation, à la portabilité
  • Désignation d’un DPO
Comment assurer sa mise en conformité ?
  • Cartographier les traitements - mettre en place un registre
  • Mettre à jour sa documentation contractuelle
  • Mettre en place une organisation garantissant la sécurité des traitements
  • Le cas échéant : réaliser des AIDP
12h30-14h00 Déjeuner

3. Bail et réforme du droit des contrats
La période précontractuelle
  • Pourparlers, avants contrats et rupture
  • Confidentialité des échanges
  • Bonne foi
Nouvelle obligation précontractuelle d’information
  • Contours et sanctions
Validité du contrat
  • Vices de consentements et abus de dépendance
  • Déséquilibre du contrat, abus et contrat d’adhésion
Actions interrogatoires
Imprévision
Nouvelles sanctions de l’inexécution du contrat
  • Exception d’inexécution, exception d’inexécution préventive
  • Exécution en nature
  • Résiliation amiable
16h-16h15 Pause

4. Le prélèvement à la source et le traitement des locations nues/meublées
Réforme de Modernisation du Recouvrement de l’impôt sur le revenu : contexte
Mise en œuvre du prélèvement à la source
  • Revenus concernés
  • Types de prélèvement
  • La mise en œuvre
  • Base et le taux d’imposition
Place des revenus fonciers et des revenus de de la location meublée
  • Traitement des revenus et des déficits fonciers
  • Le sort des travaux et charges parties privatives et hors copropriété pour leur réalisation en 2018, 2019 et 2020
  • Sort du déficit foncier
  • Le traitement des provisions pour charges de copropriété 2018 à 2020, le traitement des travaux selon l’article 14.2 de la loi du 10 juillet 1965
  • Traitement des revenus issus de la location meublée
  • Paiement de l’impôt
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats - Juristes immobiliers
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Pascal ALIX

Pascal ALIX

Avocat au barreau de Paris et Délégué à la Protection des Données personnelles externe, membre de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) et chargé d'enseignement en droit des données à caractère personnel à l'ENSAE Paris Tech.

CHRISTELLE LE ROY

CHRISTELLE LE ROY

Formateur depuis plus de 10 ans Collaboration avec ELEGIA depuis 2018 Animation de sessions inter et intra chez ELEGIA sur les thèmes suivants : Gestion locative et fiscale (prélèvement à la source , à venir) Gestion de copropriété (prélèvement à la source , date à venir)

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 04 juillet 2019

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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