Formation #510079

Baux d'habitation : réglementation et pratique juridique

  • incontournable

2 jours

1 420 € HT

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Appréhender les contraintes juridiques du bail d'habitation

Le bail d'habitation est imprégné d'ordre public. Ainsi, dans le contrat de bail, des mentions et informations doivent y figurer obligatoirement. Certains événements peuvent intervenir en cours de bail, dans le cadre de son renouvellement ou en fin. Comment s'y repérer et intégrer dans sa pratique les contraintes qui en résultent ? La formation ELEGIA permet aux participants de s’approprier les procédures à mettre en œuvre et d'identifier les outils adaptés à chaque situation.

Objectifs

  • Optimiser sa gestion par une maîtrise complète des textes relatifs au bail d’habitation et au bail civil
  • Négocier, établir et gérer le contrat de bail d'habitation
  • Prévenir les risques de contentieux locatif en sécurisant sa pratique
  • Suivre les dernières évolutions
Programme
1. Connaître le cadre juridique du bail d'habitation
  • Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué
  • baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
  • notion de résidence principale
  • notion de décence du logement et ses conséquences
  • déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
  • question de la sous-location
  • question de la location touristique
  • droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
2. Négocier le bail et prendre des garanties
  • pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
  • refus de louer et fondements : critères de discrimination
  • rôle et montant du dépôt de garantie
  • garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
  • répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
  • rédiger une clause résolutoire efficace
Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire
3. Établir le bail et déterminer le montant du loyer
  • colocation, PACS, mariage… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail
  • mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
  • clauses obligatoires à insérer - clauses interdites
  • interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
  • durée du bail
  • fixer le montant du loyer : les règles de l'encadrement des loyers
  • documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
  • que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?
Cas pratique : rechercher les erreurs ou omissions contenues dans un bail
4. Gérer les baux en cours
  • prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
  • charges récupérables : règles et jurisprudences
  • critères de ventilation des charges
  • régularisation annuelle
  • prescription des loyers et charges
  • clause travaux
  • règles de répartition des travaux
  • troubles de voisinage
  • obligation de garantie du bailleur
Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur
5. Renouveler le bail
  • identifier les points de vigilance
  • proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
  • modes de fixation du loyer du bail renouvelé
6. Agir et réagir lors de la fin du bail
  • question des réparations locatives
  • que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
  • congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis
  • restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
  • contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
Étude de cas : analyser la validité d’une lettre de congé pour vendre
Points forts

Points forts

  • Apprentissage pratique et concret par une analyse des documents et des exemples de contrats apportés par les participants
  • Solutions opérationnelles pour faire face à toutes les difficultés pratiques
  • Formateur expert des baux d'habitation
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de baux d'habitation - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Avocats - Juristes immobiliers - Collaborateurs de bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Elisabeth ABBOU

Elisabeth ABBOU

Avocat au barreau de Paris, expert en droit immobilier et conseil auprès de cabinets d'administration de biens. Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

François DE LA VAISSIERE

François DE LA VAISSIERE

Spécialisé dans les baux commerciaux et d'habitation, il dispose d'une forte expérience de praticien avocat et d'enseignant. Il a également publié plusieurs textes consacrés à la gestion immobilière.

Valérie CARTERON

Valérie CARTERON

Dates et lieus

Date(s)

  • Mercredi 05 décembre 2018
  • Jeudi 06 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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