Formation #513051

Baux ruraux et fermages : modes de valorisation du patrimoine rural ou agricole

2 jours

1 440 € HT

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Objectifs

  • Dresser un panorama des grands principes de la gestion de l'immobilier rural
  • Distinguer les différents types de baux ruraux
  • Intégrer dans sa pratique la dernière actualité en droit rural et l'impact de la loi d'avenir pour l'agriculture
  • Sécuriser ses contrats et optimiser la gestion de son patrimoine rural
Programme
1. Statut du fermage et du métayage
  • quelle est l'incidence de l'ordre public ?
  • conclusion du bail suivant le droit commun
  • quels sont les droits et obligations des parties ? le droit de préemption du preneur en place…
  • comment appréhender la fin du bail ? la question des indemnités
  • quelles sont les particularités du bail à métayage ?
2. Conventions échappant au statut du fermage
  • conventions d'occupation précaire
  • bail emphytéotique
  • commodat
  • bail Safer : quelle intervention ?
Mise en situation : identifier les clauses à risque
3. Adaptations apportées au statut du fermage : les baux ruraux partiellement soumis au statut
  • baux à long terme
  • bail type 18 ans
  • bail à préavis constant
  • bail cessible
  • baux des personnes morales de droit public
Étude de cas : analyser des contrats de baux ruraux et des clauses particulières, l'articulation entre l'ordre public et volonté des parties
4. Bail de chasse et bail de pêche
  • bail de chasse
  • bail de pêche
Cas pratique : repérer les points de vigilance sur chaque type de baux
5. Fiscalité de la propriété foncière rurale
  • revenus fonciers et bénéfices agricoles
  • conditions de soumission à la TVA
  • imposition des plus-values privées et professionnelles
  • droits de mutation
6. Contrôle des structures dans la gestion du patrimoine
  • confrontation de la législation portant sur le contrôle des structures et du statut du fermage
  • incidence du refus d'autorisation d'exploiter au regard du bail
  • impact de la loi d'avenir pour l'agriculture : la question de l'investissement dans les structures d'exploitation
Quiz interactif de synthèse : les participants testent leurs acquis et s'évaluent réciproquement
Points forts

Points forts

  • Formation pointue grâce à l'analyse d'un expert en droit rural
  • Activités pédagogiques innovantes (QuizzBox...) et réponses concrètes aux questions posées par les participants
  • Vision panoramique de l'ensemble de la gestion locative dans le secteur rural et agricole
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de patrimoine immobilier - Property Managers - Juristes immobiliers - Avocats - Notaires - Toute personne en charge de la gestion d'un patrimoine rural

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 13 décembre 2018
  • Vendredi 14 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Baux ruraux et fermages : modes de valorisation du patrimoine rural ou agricole (ref :513051)

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