Formation #513051

Baux ruraux et fermages : modes de valorisation du patrimoine rural ou agricole

2 jours

1 440 € HT

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Objectifs

  • Dresser un panorama des grands principes de la gestion de l'immobilier rural
  • Distinguer les différents types de baux ruraux
  • Intégrer dans sa pratique la dernière actualité en droit rural et l'impact de la loi d'avenir pour l'agriculture
  • Sécuriser ses contrats et optimiser la gestion de son patrimoine rural
Programme
1. Statut du fermage et du métayage
  • quelle est l'incidence de l'ordre public ?
  • conclusion du bail suivant le droit commun
  • quels sont les droits et obligations des parties ? le droit de préemption du preneur en place…
  • comment appréhender la fin du bail ? la question des indemnités
  • quelles sont les particularités du bail à métayage ?
2. Conventions échappant au statut du fermage
  • conventions d'occupation précaire
  • bail emphytéotique
  • commodat
  • bail Safer : quelle intervention ?
Mise en situation : identifier les clauses à risque
3. Adaptations apportées au statut du fermage : les baux ruraux partiellement soumis au statut
  • baux à long terme
  • bail type 18 ans
  • bail à préavis constant
  • bail cessible
  • baux des personnes morales de droit public
Étude de cas : analyser des contrats de baux ruraux et des clauses particulières, l'articulation entre l'ordre public et volonté des parties
4. Bail de chasse et bail de pêche
  • bail de chasse
  • bail de pêche
Cas pratique : repérer les points de vigilance sur chaque type de baux
5. Fiscalité de la propriété foncière rurale
  • revenus fonciers et bénéfices agricoles
  • conditions de soumission à la TVA
  • imposition des plus-values privées et professionnelles
  • droits de mutation
6. Contrôle des structures dans la gestion du patrimoine
  • confrontation de la législation portant sur le contrôle des structures et du statut du fermage
  • incidence du refus d'autorisation d'exploiter au regard du bail
  • impact de la loi d'avenir pour l'agriculture : la question de l'investissement dans les structures d'exploitation
Quiz interactif de synthèse : les participants testent leurs acquis et s'évaluent réciproquement
Points forts

Points forts

  • Formation pointue grâce à l'analyse d'un expert en droit rural
  • Activités pédagogiques innovantes (QuizzBox...) et réponses concrètes aux questions posées par les participants
  • Vision panoramique de l'ensemble de la gestion locative dans le secteur rural et agricole
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de patrimoine immobilier - Property Managers - Juristes immobiliers - Avocats - Notaires - Toute personne en charge de la gestion d'un patrimoine rural

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Marie SOYER

Marie SOYER

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 13 décembre 2018
  • Vendredi 14 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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