Formation - Baux ruraux et fermages : modes de valorisation du patrimoine rural ou agricole

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2 jours

* Ces sessions sont proposées sur l’année 2019.
Cliquez ici pour consulter les sessions en 2020.

2 jours

1 470€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Objectifs de la formation

  • Dresser un panorama des grands principes de la gestion de l'immobilier rural
  • Distinguer les différents types de baux ruraux
  • Intégrer dans sa pratique la dernière actualité en droit rural et l'impact de la loi d'avenir pour l'agriculture
  • Sécuriser ses contrats et optimiser la gestion de son patrimoine rural

Programme de la formation

Statut du fermage et du métayage
  • quelle est l'incidence de l'ordre public ?
  • conclusion du bail suivant le droit commun
  • quels sont les droits et obligations des parties ? le droit de préemption du preneur en place…
  • comment appréhender la fin du bail ? la question des indemnités
  • quelles sont les particularités du bail à métayage ?
Conventions échappant au statut du fermage
  • conventions d'occupation précaire
  • bail emphytéotique
  • commodat
  • bail Safer : quelle intervention ?
Mise en situation : identifier les clauses à risque
Adaptations apportées au statut du fermage : les baux ruraux partiellement soumis au statut
  • baux à long terme
  • bail type 18 ans
  • bail à préavis constant
  • bail cessible
  • baux des personnes morales de droit public
Étude de cas : analyser des contrats de baux ruraux et des clauses particulières, l'articulation entre l'ordre public et volonté des parties
Bail de chasse et bail de pêche
  • bail de chasse
  • bail de pêche
Cas pratique : repérer les points de vigilance sur chaque type de baux
Fiscalité de la propriété foncière rurale
  • revenus fonciers et bénéfices agricoles
  • conditions de soumission à la TVA
  • imposition des plus-values privées et professionnelles
  • droits de mutation
Contrôle des structures dans la gestion du patrimoine
  • confrontation de la législation portant sur le contrôle des structures et du statut du fermage
  • incidence du refus d'autorisation d'exploiter au regard du bail
  • impact de la loi d'avenir pour l'agriculture : la question de l'investissement dans les structures d'exploitation
Quiz interactif de synthèse : les participants testent leurs acquis et s'évaluent réciproquement

Points forts de la formation

  • Formation pointue grâce à l'analyse d'un expert en droit rural
  • Activités pédagogiques innovantes et réponses concrètes aux questions posées par les participants
  • Vision panoramique de l'ensemble de la gestion locative dans le secteur rural et agricole

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de patrimoine immobilier
  • Property Managers
  • Juristes immobiliers
  • Avocats
  • Notaires
  • Toute personne en charge de la gestion d'un patrimoine rural
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Parmi les formateurs

Marie SOYER

Marie SOYER

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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