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Formation - BEFA : cadre juridique et applications pratiques

Le bail en l'état futur d'achèvement : entre liberté contractuelle et statut particulier
Réf. 600785
1 jour
Perfectionnement

1 jour

Réf600785

Prix990€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Le Bail en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) connaît un large déploiement. Il s'agit d'un contrat innommé suivant lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. Parmi les utilisations pratiques, la principale réside dans l'hypothèse où le futur preneur est à la recherche de locaux commerciaux adaptés à ses besoins, mais peut attendre quelques mois, voire quelques années, avant d'en prendre possession. La formation ELEGIA « Le Bail en l'état Futur d'Achèvement » propose de présenter les applications pratiques de cette technique qui permet au preneur de faire aménager les locaux à ses besoins.

Objectifs de la formation

  • Examiner le régime juridique du BEFA
  • Identifier les risques de la construction et utiliser les conditions suspensives adéquates
  • Adapter la pratique rédactionnelle du bail commercial en conséquence

Programme de la formation

1. Apprécier le contexte et applications du BEFA
  • pourquoi signer un BEFA ?
  • risques pour le bailleur : le preneur n'entend pas prendre livraison
  • risques pour le preneur : les locaux ne sont pas achevés dans les délais convenus
  • architecture du bail : deux parties, BEFA et conditions du bail commercial après livraison
Quiz : intérêts/inconvénients du BEFA
2. Encadrer les conditions suspensives
  • piste des conditions : achat du terrain ; autorisations administratives
  • régime des conditions suspensives
  • réalisation des conditions suspensives
  • non-réalisation des conditions suspensives
Quiz : gérer les conditions suspensives
3. Cerner les risques de la construction à la livraison
  • description des travaux à la charge du bailleur : travaux bailleur et preneur, travaux modificatifs
  • surfaces données en location : définition de la surface, tolérance de surface et ajustement
  • suivi du chantier : comité de suivi, visite du chantier, opération de prélivraison, espace témoin, obligation d'information du preneur
  • achèvement des travaux : définition de l'achèvement, cas particulier des ERP
  • livraison des locaux : date de livraison, retard de livraison et pénalité, résiliation unilatérale, processus de livraison : convocation, refus, expertise
  • réserves : détermination et gestion
  • garanties : garantie d'achèvement, légales et jurisprudentielles, garantie du preneur
  • environnement et pollution
  • mise à disposition anticipée : organisation des travaux du preneur, état des lieux, garde de la chose et responsabilité civile, fluides
Atelier « Gérer les risques » :
- mise en situation : comment bien suivre le chantier ?
- mise en situation : le périmètre des réserves
- nuage de mots : les risques liés à la construction et les moyens de s'en prémunir
4. Identifier les clauses particulières du bail commercial
  • actualisation du loyer
  • franchise du loyer
  • durée du contrat
  • restitution de locaux
Cas pratique : identifier les droits et obligations des parties à partir d'un bail

Points forts de la formation

  • Approche opérationnelle du BEFA
  • Formateur en immobilier apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et chargés d'opérations immobilières
  • Conseillers immobiliers
  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Property Managers
  • Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Avoir des connaissances en droit de la construction et du bail commercial

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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