1. Accueil
  2. /
  3. Formations professionnelles
  4. /
  5. formation immobilier
  6. /
  7. Suivi de l'actualité

Formation d'actualité - Brunch d'actualité des baux commerciaux : actualité juridique du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
Réf. 600545
0.5 jour
Expertise
Session garantie
Session garantie

0.5 jour

Réf600545

Prix605€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé

Après cinq années de réforme en profondeur et une jurisprudence tout aussi abondante, cet atelier d'une demi-journée, sous la forme conviviale d'un Brunch, est l'occasion non seulement de prendre connaissance des décisions rendues au cours des derniers mois sur les points clés du bail commercial, mais aussi de revoir s'il y a lieu les fondamentaux, et de poser toutes questions relatives à la rédaction ou au contentieux des baux commerciaux.

Objectifs de la formation

  • Confronter votre pratique à une analyse approfondie de l'actualité juridique
  • Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles
  • Anticiper les risques de contrôles contentieux
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Programme de la formation

Thèmes traités
Liste des thèmes du Brunch susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité
Formation du contrat de Bail
  • Les conditions de formation du contrat
  • L'intégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)
Obligation de délivrance du Bailleur
Bénéfice du statut
  • Les conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudence
Sur la bonne ou mauvaise foi des parties
  • Les conditions de validité d'un commandement de payer
  • La notion de bonne foi et ses conséquences depuis la réforme du droit des contrats
  • Les précautions rédactionnelles à prendre dans le bail
Licéité des clauses d'indexation
  • Le point sur les dernières décisions rendues sur le fondement de l'article L.112-1 du Code monétaire et financier
Renouvellement du Bail
  • Le point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)
  • Comment échapper au « lissage » du loyer du bail renouvelé, en tant que bailleur ?
  • Durée du bail renouvelé
  • Exemples de déplafonnements
Loyers binaires
Refus de renouvellement
Cession
Sous-location
Travaux et réparations
Charges récupérables
Obligations du Bailleur en centre commercial
  • Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)
  • Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécution
Résiliation du Bail commercial
  • Les différentes formes de résiliation
  • L'interprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)
Procédure et Prescription
  • Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)
  • Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire
Procédures collectives
  • Que doit faire le bailleur en cas de procédure collective du preneur ?
  • Le sort de la clause de cession lors de la vente du fonds dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers
  • Directeurs et Responsables juridiques Conseils en immobilier d'entreprise
  • Experts immobiliers Administrateurs de biens
  • Avocats

Parmi les formateurs

Catherine CARIOU

Catherine CARIOU

Avocat experte en immobilier, elle intervient dans de nombreuses conférences en baux commerciaux et transmet les techniques opérationnelles de gestion des baux.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Brunch d'actualité des baux commerciaux : stratégies rédactionnelles du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Identifier les clauses essentielles du bail commercial
  • Cerner les règles d'ordre public de celles supplétives de volonté susceptibles de négociation
  • Adapter sa stratégie rédactionnelle suivant la qualité des parties - preneur/bailleur
  • Anticiper les litiges par une rédaction adéquate
0.5 jour
Session garantie
Prochaine date de session :
Jeudi 22 octobre 2020 à Paris
605€ HT

Brunch d'actualité des baux commerciaux : fiscalité du bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Intégrer les incidences fiscales dans la rédaction du Bail commercial
  • Gérer les aspects fiscaux du Bail commercial
  • Anticiper les risques de contrôles fiscaux et contentieux
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT

Brunchs d'actualité des baux commerciaux : l'obligation de délivrance en Bail commercial

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Cerner les différentes formes de l'obligation de délivrance du Bailleur
  • Aménager conventionnellement les contours de l'obligation de délivrance
  • Prévenir les sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance
0.5 jour
Session garantie
Prochaine date de session :
Lundi 16 novembre 2020 à Paris
605€ HT

Les Brunchs d'actualité des baux commerciaux 2020

Le rendez-vous trimestriel des professionnels de l'immobilier commercial
  • Faire le point sur l'actualité juridique législative et jurisprudentielle
  • Affiner sa technique rédactionnelle du contrat de bail commercial et repérer les points de négociation incontournables
  • Gérer les aspects fiscaux du bail commercial
  • Cerner les différentes formes de l'obligation de délivrance du Bailleur et prévenir les sanctions liées au manquement
  • Anticiper les risques contentieuxPartager votre expérience avec vos pairs et développer votre réseau professionnel
4 jours
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 850€ HT

Brunch d'actualité des baux commerciaux : Covid 19 et Baux commerciaux

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Faire le point sur l'impact du COVID 19 en matière de baux commerciaux
  • Identifier les obligations financières du preneur
  • Déterminer les règles de procédure à suivre
0.5 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
605€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

Merci de renseigner votre email professionnel
Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe Lefebvre Sarrut à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe Lefebvre Sarrut collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.